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Débat : La nomination des juges

Réflexion de l’Association du Barreau Canadien, Division du Québec,sur la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges du Québec

Martin F. Sheehan
p. 191-203

Résumés

Me Martin Sheehan présente l’essence des recommandations du rapportde l’ABC-Québec déposé le 22 octobre 2010 devant le commissaire. La position de l’ABC-Québec, exprimée dans son mémoire, est que le processus de nomination des juges doit continuer à relever du gouvernement du Québec par la voie de comités de sélection. Ces comités devraient dresser une liste des candidats « recommandés» en raison de leurs compétences, de leur intégrité et de leur éthique, plutôt que de soumettre une liste exhaustive des candidats « aptes» à exercer la fonction de juge. L’affiliation politique ne doit pas être un critère pertinent à considérer dans l’analyse de la candidature. L’ABC-Québec a aussi fait valoir que le gouvernement a le devoir de mieux éduquer le public sur le processus de nomination des juges. La préservation de la confiance du public à l’égard des juges et du système judiciaire est primordiale pour l’ABC-Québec.

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Texte intégral

Introduction

1L’Association du Barreau canadien (l’« Association » ou l’« ABC ») est un organisme national qui représente plus de 36 000 juristes, avocats, avocates, notaires, juges, professeurs, professeures, étudiants et étudiantes en droit dans l’ensemble du Canada. L’Association s’est fixé comme objectifs prioritaires l’amélioration du droit et de l’administration de la justice.

2La Division Québec de l’Association du Barreau canadien (l’« ABC-Québec ») est administrée par un conseil provincial regroupant des membres de tous les secteurs de la profession et de toutes les régions du Québec. Elle compte environ 3 600 membres, qui y adhèrent de façon volontaire. L’ABC-Québec collabore de façon active à la vie judiciaire du Québec ainsi qu’aux principaux comités de l’Association nationale.

  • 1  Le rapport a été rédigé par le comité spécial sur la méthode de nomination des juges de l’ABC-Québ (...)
  • 2  Décret 322-2010 adopté le 14 avril 2010 par le gouvernement du Québec.

3Le 30 septembre 2010, l’ABC-Québec a déposé son rapport (le « Rapport »)1 à la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges du Québec (la « Commission »). Ce rapport portait sur le deuxième volet du mandat de la Commission, soit la formulation au gouvernement de remarques, observations et suggestions pertinentes sur d’éventuelles modifications ou améliorations à apporter au processus de nomination des juges de la Cour du Québec, des cours municipales et des membres du Tribunal administratif du Québec2.

4Le 22 octobre 2010, le président de l’Association, Gerry Apostolatos, et son vice-président, Martin Sheehan, ont présenté en audience publique l’essence des recommandations du Rapport au commissaire.

Les juges et les membres des tribunaux administratifs du Québec sont compétents

5D’entrée de jeu, l’ABC-Québec a tenu à rassurer les justiciables québécois quant à la qualité des juges et des membres des tribunaux administratifs du Québec.

  • 3  Cité dans Association du Barreau canadien (1985).

6S’adressant à l’Association en août 1984, le juge en chef du Canada, le très honorable Brian Dickson, déclarait d’ailleurs ceci: « Le public a le droit, à mon avis, d’être rassuré que nos juges sont nommés uniquement en fonction de leur mérite et de leur excellence sur le plan légal3. »

  • 4  Voir Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges (2011 : 273). Dorénavant, les r (...)

7Ce constat du juge Dickson demeure tout aussi vrai aujourd’hui. Nous constatons que la Commission reconnaît d’ailleurs que le système actuel de sélection et de nomination des juges a permis de nommer des magistrats qualifiés dont les compétences ne sont aucunement mises en doute par la population4.

Le processus de nomination des juges est un élément important de l’indépendance judiciaire

  • 5  Voir Association du Barreau canadien (1993), Association du Barreau canadien (2004) et Association (...)

8L’Association accorde depuis longtemps une attention toute particulière à la nomination des juges. À chacune de ses interventions, l’Association a été en mesure de confirmer, aux auxiliaires de la justice et aux membres du public en général, la véracité des propos rassurants du juge en chef Dickson. Néanmoins, l’Association veille sans cesse pour que l’indépendance judiciaire soit préservée et améliorée, que les nominations à la magistrature demeurent de la plus haute qualité et que le processus de nomination des juges reste ouvert et transparent5.

  • 6  Le Rapport McKelvey et ses recommandations ont été approuvés par l’ABC en 1986 : résolution 86-08- (...)

9Dès 1985, un comité de l’Association, présidé par E. Neil McKelvey, déposait un rapport intitulé La nomination des juges au Canada6 (ci-après « Rapport McKelvey ») qui devait constituer un point tournant au Canada dans la réflexion entourant la délicate question du processus de nomination des magistrats.

  • 7  L’affaire Valente c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 673 est le premier arrêt à établir les conditions c (...)

10Dans son Rapport, l’ABC-Québec insiste sur le fait que le processus de nomination des juges constitue un des éléments directement lié au principe d’indépendance judiciaire. En effet, tout processus de nomination des juges doit tenir compte de l’importance de l’indépendance judiciaire. Si l’on s’en reporte à la jurisprudence, l’indépendance judiciaire comprend trois conditions essentielles7: l’inamovibilité, l’indépendance financière et l’autonomie administrative. À ces trois conditions, le professeur Roderick Macdonald (2010) en ajoute une quatrième: la neutralité des nominations. Il reconnaît, du même souffle, que ce principe « est le dernier en date » et qu’il « n’a d’ailleurs pas été aussi étudié en regard de la théorie constitutionnelle » (2010: 5) que les trois autres. À cet égard, « son sens et son application sont objets de débats substantiels, en partie à cause d’une notion concurrente à laquelle adhèrent certaines démocraties, à savoir que les juges devraient être directement responsables devant les citoyens » (2010: 5).

  • 8  Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard, [199 (...)
  • 9  Ibid., par. 10.

11Rappelant que l’indépendance judiciaire a deux composantes, soit l’indépendance individuelle et l’indépendance institutionnelle, l’ABC-Québec mentionne à juste titre que le processus de nomination des juges relève d’une indéniable mécanique institutionnelle puisque le principe d’indépendance judiciaire doit viser avant tout à assurer la confiance du public dans les institutions judiciaires. En effet, selon la Cour suprême du Canada, l’indépendance du pouvoir judiciaire ne constitue pas une fin en soi: elle est importante, car elle « sert des objectifs sociétaux »; elle en favorise la réalisation8. Parmi ces objectifs, la Cour mentionne « le maintien de la confiance du public dans l’impartialité de la magistrature, élément essentiel à l’efficacité du système judiciaire », de même que « le maintien de la primauté du droit, dont un des aspects est le principe constitutionnel suivant lequel l’exercice de tout pouvoir public doit en bout de ligne tirer sa source d’une règle de droit »9.

12La Charte des droits et libertés de la personne du Québec, quant à elle, aborde clairement la question de l’indépendance judiciaire en la présentant comme un droit fondamental du justiciable:

  • 10  Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., chapitre C-12, art. 23.

23. Toute personne a droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, qu’il s’agisse de la détermination de ses droits et obligations ou du bien-fondé de toute accusation portée contre elle […]10.

13Dès lors, le processus de nomination des magistrats doit garantir non seulement que les juges une fois nommés sont indépendants du gouvernement qui les nomme, mais aussi que le public puisse avoir la certitude que les nominations faites par le gouvernement sont de bonne qualité.

Le respect du pouvoir exécutif

14Bien qu’il faille indéniablement tenir compte du principe de l’indépendance judiciaire dans l’élaboration d’un processus juste et équitable de nomination, tous les experts entendus par la Commission reconnaissent que le principe d’obligation de rendre compte nécessite que la décision finale sur la nomination des juges repose sur l’exécutif. Dans son rapport, la Commission en fait d’ailleurs son premier constat:

1. La nomination des juges par l’exécutif n’est pas remise en cause. Les experts ne suggèrent pas d’attribuer à une instance autre que le gouvernement, ou l’un de ses membres, le pouvoir de nommer les juges, mais proposent diverses mesures susceptibles de mieux encadrer les décisions prises par l’exécutif à ce sujet (Rapport de la Commission: 243).

15Nous pouvons, à l’instar du professeur Macdonald par exemple (2010: 5), exclure la notion d’élection des magistrats comme étrangère à la pratique et à la tradition constitutionnelles canadiennes et québécoises.

16La Commission souligne d’ailleurs trois avantages non négligeables à la nomination des juges par le gouvernement: l’efficacité, la flexibilité et la confidentialité (Rapport de la Commission: 275).

Le cœur du processus de nomination des juges au Québec doit être maintenu

  • 11  Comité sur la nomination des juges au Canada, p. 75. Dorénavant, les renvois à ce texte seront sig (...)
  • 12  Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges, R.R.Q. 1981, c. (...)
  • 13  Voir Macdonald (2008).

17Pour l’ABC-Québec, il était important de rappeler que le processus de nomination actuellement en vigueur au Québec avait servi de modèle au système qui avait été recommandé pour la nomination des juges fédéraux. En effet, le Rapport McKelvey précisait, entre autres, que ses recommandations avaient pour objectif de mettre les processus de sélection judiciaire de toutes les provinces « au niveau des critères établis par la Colombie-Britannique et le Québec »11. Les membres du comité spécial de l’ABC considéraient d’ailleurs, en 1985, que le processus de nomination des juges mis en place au Québec en 197912 constituait la voie à suivre dans les autres provinces, une opinion qui a été reprise depuis13.

  • 14  R.R.Q. 1981, c. T-16, r.5
  • 15  Lire la description du processus de nomination à la magistrature dans les différentes provinces ca (...)

18Le processus alors mis en place est repris dans le Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges14. Il permet d’atteindre le double objectif de l’indépendance et de la compétence tout en respectant l’obligation de rendre compte15. En effet, le Règlement confie la tâche de sélection des candidats aptes à un comité consultatif formé d’une pluralité d’acteurs, y compris des représentants du Barreau, du tribunal pertinent et des membres du public. De plus, il impose au comité des critères de sélection fondés sur l’excellence et la qualité et oblige le ministre de la Justice à nommer les magistrats à partir de la liste des candidats sélectionnés par le comité. Comme le remarque le professeur Jocelyn Maclure, « les comités de sélection ou de nomination des juges semblables à ceux utilisés au Québec [permettent] d’atteindre l’équilibre, toujours imparfait, entre l’indépendance judiciaire et l’imputabilité démocratique » (2010: 23). En confiant la tâche première de sélection des candidats aptes à un comité indépendant et en obligeant l’exécutif à choisir dans cette liste, le processus garantit que le candidat choisi aura les compétences nécessaires pour remplir ses fonctions.

  • 16  D’ailleurs, citant Sunstein et Thaler (2008), Maclure observe que les changements mineurs dans les (...)

19Dans les circonstances, il est important d’insister sur le fait que malgré le nombre important de recommandations qui sont faites par la Commission, celle-ci recommande de conserver l’essentiel du système québécois, c’est-à-dire des comités de sélection indépendants qui incluent des membres du judiciaire, du Barreau et du public. D’ailleurs, à l’instar du Professeur Maclure, la plupart des observateurs concluent que le processus retenu par le législateur québécois a donné lieu à de bons résultats et qu’il serait mal avisé de le modifier en profondeur: « De l’avis général, le système québécois de nomination des juges a, depuis la création des comités de sélection, contribué à la constitution d’une magistrature compétente. Dans ce contexte, la prudence invite peut-être à des révisions somme toute mineures » (Maclure, 2010: 26)16.

La nomination des membres du comité de candidature

20Dans son Rapport, l’Association recommandait que la nomination des membres du comité soit dépolitisée.

  • 17  Voir aussi la recommandation 12, Rapport McKelvey, p. 72-73.

21Rejoignant en cela le professeur Maclure (2010: 19-20), l’ABC a recommandé que le membre du Barreau soit nommé par un comité du Barreau et que le membre de la magistrature soit nommé par le juge en chef du tribunal concerné17.

22Il faut donc saluer la recommandation no 5 de la Commission selon laquelle les membres du Barreau devraient être nommés par un comité spécial du Barreau et les membres de la magistrature, par le juge en chef de la Cour du Québec et la Conférence des juges du Québec (Rapport de la Commission: 283).

  • 18  Code des professions, L.R.Q., chapitre C-26, qui prévoit en outre que le conseil d’administration (...)

23Le 15 février 2011, le ministre Fournier a annoncé des mesures intérimaires qui seront adoptées immédiatement pour restaurer la confiance du public dans le processus de nomination (Assemblée nationale du Québec, 2011). Parmi celles-ci, notons que le membre du public sera maintenant nommé sur proposition de l’Office des professions du Québec, un organisme indépendant qui joue un rôle important dans le régime juridique applicable aux ordres professionnels18. Cette modification va dans le sens de celles qui ont été proposées par l’ABC dans son Rapport.

Les qualités que doit considérer le comité

  • 19  Voir article 18 : « Le comité détermine l’aptitude du candidat à être nommé juge. À cette fin, il (...)

24Le Règlement mentionne bien certains critères qui déterminent l’aptitude du candidat à être nommé juge19. Cependant, à l’instar de la professeure Geneviève Cartier (2010: 17), l’ABC suggérait que cette liste soit raffinée et a proposé que les dispositions réglementaires énoncent de façon plus précise les facteurs dont le comité, le gouvernement et le ministre peuvent ou ne peuvent pas légitimement tenir compte pour procéder à une recommandation ou à une nomination.

  • 20  Voir la recommandation no 15 (Rapport de la Commission : 285).
  • 21  Voir la recommandation no 18 (Rapport de la Commission : 285 et 287).

25Le rapport de la Commission retient cette recommandation20. De façon plus importante, la Commission reprend la recommandation de l’ABC selon laquelle le Règlement devrait confirmer que l’affiliation politique particulière n’est pas un facteur qui puisse être considéré21.

26Cependant, l’ABC-Québec se réjouit du fait que la Commission observe avec justesse que si l’allégeance politique d’un candidat doit demeurer étrangère à la question du mérite, il ne faut pas écarter comme candidat potentiel toute personne qui s’est intéressée au débat public. Au contraire, « l’activité politique, comme toute autre activité sociale ou communautaire, est un des facteurs à considérer pour évaluer si un candidat possède les attributs d’un bon juge » (Rapport McKelvey: 65).

27Comme le souligne à juste escient John Stewart Mill, la politique amène un citoyen ou une citoyenne à donner préséance aux intérêts de la collectivité:

  • 22  Cité avec approbation dans Rapport ABC 2005, p. 5.

[Traduction] S’intéresser à la politique de façon concrète constitue, de nos jours, la meilleure façon d’élever l’esprit vers des intérêts et des horizons importants; le premier pas en dehors du cadre étroit de l’intérêt personnel de l’individu et de la famille, la première étape dans l’accomplissement des obligations sociales quotidiennes (1859: 322-323)22.

  • 23  Voir Macdonald (2010 : 43).

28Les citoyens et citoyennes du Québec doivent savoir que le simple fait d’être membre d’un parti politique ou d’avoir donné à un parti politique un montant d’argent dont il est publiquement rendu compte n’empêche pas une personne d’être nommée à la fonction judiciaire et ne signifie pas que la nomination a été faite pour cette raison23.

  • 24  Voir Assemblée nationale du Québec (2011).

29Les directives intérimaires annoncées par le ministre Fournier vont aussi dans ce sens24.

Améliorer la diversité au sein de la magistrature

30L’un des énoncés de mission de l’Association vise la promotion de la diversité au sein de l’appareil judiciaire. Le Comité permanent sur l’égalité, l’un des comités principaux de l’ABC, a été créé à la suite de la parution, en 1993, du rapport du groupe de travail de l’ABC sur l’équité des sexes, Les assises de la réforme: égalité, diversité et responsabilité, lequel a reçu l’approbation du conseil de l’ABC, en 1994 et 1995. Le Comité permanent sur l’égalité sensibilise le comité de direction, les membres et la profession juridique aux questions d’égalité. Il promeut les moyens nécessaires visant l’élimination de la discrimination au sein du milieu juridique. Notamment:

  • il observe, tant à l’échelon national qu’à celui de la Division, la situation des femmes et des minorités visibles, des groupes ethnoculturels et des autres groupes victimes de discrimination dans la profession juridique;

  • il met en lumière les barrières systémiques et met en œuvre des moyens de les éliminer;

  • il promeut les avantages de la diversité en élaborant des stratégies qui en tiennent compte et la favorise en conciliant les différences;

  • il fait valoir la reconnaissance des différences et des pratiques d’adaptation (accommodements raisonnables, ajustements concertés) tant au sein des cabinets que des ordres professionnels et des universités.

  • 25  Voir Rapport de la Commission, p. 278.

31En ce sens, l’ABC-Québec se réjouit des recommandations de la Commission qui visent à améliorer la diversité au sein de la magistrature25.

  • 26  Voir Rapport de la Commission, p. 279.

32Cependant, l’expérience du comité ne permet pas de conclure que les défis relatifs à la diversité sont liés au rôle prépondérant que les membres de la profession juridique exercent à l’intérieur des comités de sélection26. Au contraire, les membres de la profession sont généralement aussi bien sinon mieux placés que le public en général pour promouvoir l’importance de la diversité et l’absence de discrimination au sein de l’appareil judiciaire.

33De plus, le mandat du Comité permanent sur l’égalité a été élargi au cours des années, ce qui a permis de reconnaître que son rôle s’étend à la promotion des autres groupes victimes de discrimination dans la profession juridique, notamment ceux et celles qui sont victimes de discrimination en raison de leur identité, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap physique.

34La référence aux femmes et aux candidats issus de communautés culturelles dans la recommandation no 1 du rapport pourrait aussi être élargie en ce sens.

La diffusion de la liste des candidats et l’influence indue

35La remise en question de l’opinion publique qui a suivi les auditions de la Commission résulte en grande partie de l’application du processus et de sa perméabilité aux influences externes.

36À titre d’exemple, on a reproché au gouvernement que la liste des candidats admissibles circulait trop librement parmi les membres du Conseil des ministres ou leurs hauts fonctionnaires. Par ailleurs, certains se sont opposés avec raison à l’influence indue qu’auraient tenté d’exercer certains bailleurs de fonds du parti.

37Bien que ces allégations n’aient pas été retenues par la Commission, il y a lieu de rétablir la confiance du public à cet égard.

  • 27  Voir la recommandation no 29 (Rapport de la Commission : 287).
  • 28  Voir la recommandation no 32 (Rapport de la Commission : 287).

38À titre d’exemple, le rapport de la Commission recommandait que les solliciteurs de fonds ne soient pas consultés par le ministre avant de faire une nomination27. Il suggère aussi que chaque recommandation du ministre soit motivée28.

  • 29  Voir Assemblée nationale du Québec (2011).

39Les mesures intérimaires adoptées par le ministre de la Justice Fournier sont un grand pas dans la bonne direction29. En effet, ce dernier propose que le comité motive sa recommandation au moyen d’une appréciation particularisée.

40Par ailleurs, les membres du personnel politique du cabinet du ministre de la Justice et du cabinet du premier ministre ne seront pas informés du choix du candidat retenu et ne participeront pas au processus de sélection.

41Finalement, la recommandation qui sera faite au Conseil des ministres sera accompagnée du curriculum vitæ du candidat et des motifs qui justifient le choix du candidat retenu. De même l’annonce publique indiquera les motifs qui justifient le choix du candidat.

Conclusion

42En conclusion, le rapport de la Commission aura été une bonne occasion de rassurer le public québécois quant à la compétence des juges qui composent la Cour du Québec et les cours municipales.

43Il faut se réjouir du fait que le rapport maintient les éléments clés du processus actuel qui ont été garants de cette magistrature de qualité.

44Les ajustements recommandés par la Commission et les récentes mesures intérimaires adoptées par le ministre de la Justice ne seront qu’un élément de plus pour rassurer la population sur la compétence des membres de la magistrature québécoise et sur le fait que le processus de nomination des juges au Québec est et continuera d’être l’un des meilleurs au monde.

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Bibliographie

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Association du Barreau canadien (1993), Mémoire présenté au ministre de la Justice à propos du processus de nomination à la Cour suprême, Ottawa, Fondation du Barreau Canadien.

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Cartier, Geneviève (2010), « La discrétion du gouvernement dans le processus de nomination des juges: réflexions sur la légitimité d’un pouvoir controversé », étude commandée par la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges du Québec.

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Gouvernement du Québec, Décret 322-2010 adopté le 14 avril 2010.

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Macdonald, Roderick A. (2010), « Paramètres de la Politique et du politique des nominations à la magistrature », Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges du Québec, [En ligne], [http://www.cepnj.gouv.qc.ca/], (février 2011).

Macdonald, Roderick A. (2008), « Appoint, elect, draw straws or sell to the highest bidder? On judicial selection processes », dans Pierre Noreau et Louise Rolland (dir.), Mélanges: Andrée Lajoie, Montréal, Thémis, p. 786, 794.

Maclure, Jocelyn (2010), « Entre l’imputabilité démocratique et l’indépendance judiciaire. La nomination des juges dans la perspective de l’éthique et de la philosophie politique », étude commandée par la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges du Québec.

McCormick, Peter (2010), « Selecting trial court judges: A comparison of contemporary practices », étude commandée par la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges du Québec, p. 103 et suivantes.

Mill, John Stewart (1859), « Thoughts on parliamentary reform », dans J.M. Robson (dir.), Essays on Politics and Society, vol. XIX, 1977, 311, p. 322-323, cité avec approbation dans Rapport ABC 2005, p. 5.

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Publications du Québec, Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges, R.R.Q. 1981, chapitre T-16, r. 5, [En ligne], [http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/T_16/T16R5.HTM], (février 2011).

Sunstein, Cass R., et Richard Thaler (2008), Nudge: Improving Decisions about Health, Wealth, and Happiness, New Haven, Yale University Press.

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Notes

1  Le rapport a été rédigé par le comité spécial sur la méthode de nomination des juges de l’ABC-Québec avec l’assistance précieuse du professeur Karim Benyekhlef, directeur du Centre de recherche en droit public à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Ce rapport a été entériné par le comité de direction de la Division. Le comité spécial sur la méthode de nomination des juges était formé de Gerry Apostolatos, président, Martin F. Sheehan, vice-président, Pierre Giroux, Marie-Laure Leclercq et Michèle Moreau. Le présent texte s’inspire de ce rapport. Le rapport de l’ABC-Québec est disponible sur le site de la Commission au http://www.cepnj.gouv.qc.ca/memoires-concernant-le-processus-de-nomination.html et sur le site de l’ABC-Québec au http://www.cba.org/quebec/main/PDF/Memoire_rem_juge.pdf.

2  Décret 322-2010 adopté le 14 avril 2010 par le gouvernement du Québec.

3  Cité dans Association du Barreau canadien (1985).

4  Voir Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges (2011 : 273). Dorénavant, les renvois à ce texte seront signalés par la seule mention « Rapport de la Commission » suivie du numéro de la page.

5  Voir Association du Barreau canadien (1993), Association du Barreau canadien (2004) et Association du Barreau canadien (2005). Ci-après « Rapport ABC 2005 ».

6  Le Rapport McKelvey et ses recommandations ont été approuvés par l’ABC en 1986 : résolution 86-08-M de l’ABC.

7  L’affaire Valente c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 673 est le premier arrêt à établir les conditions constitutionnelles essentielles de l’indépendance judiciaire.

8  Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard, [1997] 3 R.C.S. 3, par. 9.

9  Ibid., par. 10.

10  Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., chapitre C-12, art. 23.

11  Comité sur la nomination des juges au Canada, p. 75. Dorénavant, les renvois à ce texte seront signalés par la seule mention Rapport McKelvey suivie du numéro de la page.

12  Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges, R.R.Q. 1981, c. T-16, r.5.

13  Voir Macdonald (2008).

14  R.R.Q. 1981, c. T-16, r.5

15  Lire la description du processus de nomination à la magistrature dans les différentes provinces canadiennes ainsi qu’à l’échelle fédérale et les recommandations : McCormick (2010 : 103 et sqq.) et Macdonald (2010 : 42).

16  D’ailleurs, citant Sunstein et Thaler (2008), Maclure observe que les changements mineurs dans les règles sont souvent suffisants et même plus efficaces que les réformes majeures pour induire chez les agents des comportements plus rationnels.

17  Voir aussi la recommandation 12, Rapport McKelvey, p. 72-73.

18  Code des professions, L.R.Q., chapitre C-26, qui prévoit en outre que le conseil d’administration de chacun des ordres professionnels doit avoir un certain nombre de membres qui n’appartiennent pas à cet ordre et même à aucun autre ordre, ces personnes devant être nommées par l’Office (articles 61 et 78).

19  Voir article 18 : « Le comité détermine l’aptitude du candidat à être nommé juge. À cette fin, il évalue les qualités personnelles et intellectuelles du candidat ainsi que son expérience.

Il évalue notamment le degré de connaissance juridique de cette personne dans les domaines du droit dans lesquels le juge exercera ses fonctions, sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, son esprit de décision et la conception qu’elle se fait de la fonction de juge » (R.R.Q. 1981, c. T-16, r.5).

20  Voir la recommandation no 15 (Rapport de la Commission : 285).

21  Voir la recommandation no 18 (Rapport de la Commission : 285 et 287).

22  Cité avec approbation dans Rapport ABC 2005, p. 5.

23  Voir Macdonald (2010 : 43).

24  Voir Assemblée nationale du Québec (2011).

25  Voir Rapport de la Commission, p. 278.

26  Voir Rapport de la Commission, p. 279.

27  Voir la recommandation no 29 (Rapport de la Commission : 287).

28  Voir la recommandation no 32 (Rapport de la Commission : 287).

29  Voir Assemblée nationale du Québec (2011).

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Pour citer cet article

Référence papier

Martin F. Sheehan , « Réflexion de l’Association du Barreau Canadien, Division du Québec,sur la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges du Québec », Éthique publique, vol. 13, n° 1 | 2011, 191-203.

Référence électronique

Martin F. Sheehan , « Réflexion de l’Association du Barreau Canadien, Division du Québec,sur la Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges du Québec », Éthique publique [En ligne], vol. 13, n° 1 | 2011, mis en ligne le 20 décembre 2011, consulté le 18 octobre 2017. URL : http://ethiquepublique.revues.org/432 ; DOI : 10.4000/ethiquepublique.432

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Auteur

Martin F. Sheehan

Association du Barreau canadien, Division du Québec

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