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Débat : La nomination des juges

Réflexions sur la nomination des juges

Louis Masson et Sylvie Champagne
p. 173-179

Résumés

Au printemps 2010, le Barreau du Québec a décidé de participer à la réflexion menée par la Commission publique d’enquête sur le processus de nomination des juges du Québec. Il était nécessaire de revoir, après une trentaine d’années, le système québécois, qui a fait ses preuves et donné une magistrature de haute qualité. Pourquoi ? Afin de s’assurer, entre autres, d’augmenter la transparence du processus et de préserver la confiance des citoyens dans notre système de justice. Les auteurs présentent dans ce texte les propositions du Barreau du Québec pour améliorer le processus en ce qui a trait tant à la sélection qu’à la nomination des juges.

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Texte intégral

1L’éthique judiciaire commande les plus hautes normes d’indépendance et d’impartialité. Ces deux notions sont essentielles pour maintenir la confiance du public. Sans elles, la légitimité judiciaire est atteinte. Cette légitimité est essentielle à l’exercice du pouvoir judiciaire, pilier d’une société libre et démocratique. Fort heureusement, nous bénéficions au Canada et au Québec des plus hautes normes qui existent en matière d’indépendance et d’impartialité.

2La Constitution canadienne édicte ces principes comme fondamentaux. La Charte québécoise cristallise le droit de tout citoyen à une audition devant un tribunal indépendant et impartial. Dès leur nomination, les juges participent à cette indépendance, garante de leur impartialité. Les règles déontologiques qui encadrent l’exercice de la fonction judiciaire, codifiées et non codifiées, assurent au citoyen qu’il sera entendu par un magistrat ou un juge administratif qui présente les plus hauts standards d’intégrité en Occident.

  • 1  Voir La Presse, 23 août 2010.

3Si l’exercice de la fonction judiciaire est encadré de règles déontologiques et procédurales bien connues, publiques, codifiées ou reconnues par la jurisprudence, le processus de sélection et de nomination des juges se déroule dans le respect de règles qui ne satisfont plus aux exigences élevées de la population à l’aube du xxie siècle. Il faut rappeler que le Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges n’a pas été modifié depuis 1981. Ce qui convenait autrefois ne résiste plus à la pression publique, qui requiert une pleine transparence et une limpidité à chacune des étapes du processus. Tous veulent savoir qui intervient à chacune des étapes, de quelle manière, selon quels critères et qui est responsable des décisions prises. Un sondage récent mené par Angus Reid démontre que seulement 37 % des citoyens sondés considèrent que les tribunaux sont totalement indépendants des pouvoirs politiques1.

4C’est dans ce contexte que la Commission sur le processus de nomination des juges constitue une occasion pour le milieu juridique et le gouvernement de revoir ce processus pour renforcer la confiance du public à son endroit. Les approches d’amélioration ne sont pas un désaveu du passé, bien au contraire. Le système actuel a donné lieu à la mise en place d’une magistrature de qualité, pleinement compétente et hautement indépendante et intègre. Mais un tel mode de nomination peut toujours être amélioré. C’est la démarche à laquelle s’est consacré le Barreau du Québec en proposant de resserrer le processus tout en maintenant les étapes existantes.

5Ce choix du Barreau a été fait après mûre réflexion. Il aurait été possible d’envisager l’appui du statu quo : pourquoi changer un système parmi les meilleurs ? Mais les dirigeants de l’Ordre, en concertation avec le Conseil général du Barreau, qui constitue la plus haute instance décisionnelle, ont opté pour des propositions d’amélioration concrètes. La population exige davantage, et c’est à ce prix que la confiance à l’égard de la magistrature sera maintenue et accrue. Cette décision repose également sur une analyse comparée relative au processus de nomination des juges dans les autres provinces et territoires canadiens ainsi qu’à la suite de certaines réformes qui ont eu cours ailleurs dans le monde.

6Comment améliorer notre processus ? Pour ce faire, le Barreau s’est fixé des objectifs précis, dont notamment :

  • augmenter la transparence du processus et l’information disponible sur celui-ci ;

  • accroître et souligner la diversité des nominations ;

  • mettre en valeur la compétence des personnes nommées ;

  • mettre en place des mécanismes d’obligation de rendre compte quant au processus de sélection et aux nominations ;

  • réduire la possibilité de nominations partisanes ;

  • garantir l’indépendance de la sélection.

7À la lumière de ces objectifs, il fallait tout simplement revoir chacune des étapes du processus actuel. La première étape est celle de la sélection, la deuxième, celle de la nomination. Examinons en détail chacune d’elles.

8La procédure actuelle débute par le dépôt d’une candidature auprès du coordonnateur nommé par le ministre. Le candidat doit satisfaire aux exigences réglementaires. Le ministre forme alors un comité composé des personnes suivantes : un juge de la cour où il y a une vacance, sur la recommandation du juge en chef ou du juge en chef associé selon le cas, un avocat nommé après consultation du Barreau du Québec et une personne qui n’est ni juge ni avocat.

9Le comité détermine l’aptitude du candidat à être nommé juge. À cette fin, il évalue les qualités personnelles et intellectuelles du candidat ainsi que son expérience. Il évalue notamment le degré de connaissance juridique de cette personne dans les domaines du droit dans lesquels le juge exercera ses fonctions, sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, son esprit de décision et la conception qu’elle se fait de la fonction de juge.

10Le comité soumet au ministre son rapport avec diligence. Ce rapport indique les noms des candidats que le comité a rencontrés et qu’il estime aptes à être nommés juges. Il contient également tout commentaire que le comité juge opportun de faire, notamment à l’égard des caractéristiques particulières des personnes jugées aptes. De plus, le rapport fait état, le cas échéant, du fait que le comité a des raisons de douter que l’état de santé d’un candidat lui permette d’occuper la charge de juge.

11Si le ministre estime, après avoir reçu le rapport du comité et tenu compte de la liste des personnes aptes à être nommées juges à une cour, qu’il ne peut dans l’intérêt supérieur de la justice recommander une nomination, il peut faire publier un autre avis. Le comité qui a fait rapport après un premier avis convoque alors les personnes qui ont soumis leur candidature à la suite du second avis et communique son avis au ministre conformément au règlement.

12Le nom des candidats à la procédure de sélection, le rapport du comité ainsi que la documentation se rattachant à une inscription sont confidentiels. Cette documentation est conservée par le coordonnateur. En particulier, la décision et les commentaires du comité à l’égard d’un candidat ne sont pas communiqués à ce dernier.

13Voilà les principales étapes de la procédure existante. Le Barreau est d’avis que ces étapes doivent demeurer. Des améliorations sont toutefois possibles pour présenter une démarche claire, transparente et complète qui inspire confiance. Revoyons chacune de ces étapes, les questions qu’elles soulèvent et les réponses qu’apporte le Barreau.

14Le processus débute par le dépôt de la candidature auprès du coordonnateur nommé par le ministre. Dès le début de la démarche, le Barreau recommande des améliorations. Ainsi, le coordonnateur serait remplacé par un organisme indépendant du ministre, selon une formule inspirée de celle du Commissariat à la magistrature fédérale. La distance ainsi créée entre la candidature et le gouvernement est de nature à favoriser un processus plus rigoureux. Cet organisme verrait à la formation des comités de sélection, à la formation et à l’information des membres de ces comités et diffuserait l’information légitimement accessible au public. Il diffuserait un rapport annuel de ses activités, et ses membres seraient connus du public.

15Quant aux membres du public des différents comités de sélection, ils seraient choisis dans une banque de candidats nommés par un organisme indépendant. Cet organisme pourrait être, par exemple, l’Office des professions ou une autre instance raisonnablement distante du gouvernement. Les critères de nomination des membres du public seraient connus de même que l’identité de ceux qui les choisiraient ou les recommanderaient. La formation de ces comités serait telle qu’elle favoriserait l’équilibre entre les femmes et les hommes dans la sélection des candidats. De plus, ils auraient comme préoccupation de permettre une plus grande présence des communautés culturelles. Il est souhaitable que la magistrature reflète parmi ses membres les divers groupes de la société.

16Les avocats membres de ces comités seraient eux-mêmes nommés selon une procédure connue, transparente et publique. Il en serait de même des juristes non avocats.

17Le rapport du comité serait, d’une part, signé par chacun des membres du comité de sélection et, d’autre part, rédigé selon une formule qui assure l’intégrité de la liste et qui ne laisse place à aucun doute. Le type de consultations que pourrait mener le comité seraient connues : le public a le droit de savoir qui consulte, qui peut être consulté et selon quels critères ces consultations se tiennent.

  • 2  Cette banque est constituée de toutes les personnes déclarées aptes pendant une période d’un an et (...)

18La banque actuelle de candidats serait abolie2. Il y aurait un concours pour chaque poste ouvert.

19Enfin, l’organisme indépendant publierait annuellement un rapport de ses activités.

20Ces mesures contribueraient à plus de rigueur, tout en maintenant un processus d’une grande qualité qui a déjà fait ses preuves mais qui peut être amélioré.

21La seconde étape est celle de la nomination. Le Barreau tient à préserver deux valeurs fondamentales : d’une part, la discrétion ministérielle puisque la nomination est la prérogative du gouvernement et, d’autre part, les exigences d’encadrement de cette discrétion gouvernementale. C’est ce que le Barreau a qualifié de discrétion balisée.

22L’essentiel de cette démarche vise à répondre aux questions légitimes du public : comment la liste des personnes aptes est-elle communiquée au gouvernement ? Qui est consulté ou informé ? Quelle est la portée de cette consultation ? Quels sont les critères ultimes du choix gouvernemental ? Et, surtout, qui est responsable de la décision ultime ?

23L’objet des recommandations est de mettre le processus de nomination à l’abri des influences inappropriées susceptibles d’entacher la crédibilité du processus et, ultimement, la confiance du public. Comment ? En restreignant la diffusion de la liste des candidats jugés aptes et en déterminant les personnes qui peuvent formuler des observations ainsi que l’objet de ces consultations.

24Enfin, soucieux de garantir l’entière légitimité de la nomination, le gouvernement, qui est responsable de ses décisions, devrait avoir l’obligation de fournir lors de l’avis de nomination des explications substantielles sur le choix de la personne nommée juge.

25Les recommandations précises du Barreau du Québec sont publiques et apparaissent sur son site. Ce qui importe aux auteurs aux fins du présent texte, ce sont les valeurs fondamentales qui guident l’ensemble du processus : transparence, obligation de rendre compte, rigueur et précision pour assurer et maintenir la confiance du public à l’égard du processus de sélection et de nomination.

26Les observations du Barreau ne reposent pas sur le constat que le système actuel présente des lacunes. Au contraire, il demeure l’un des meilleurs des pays occidentaux et constitue une profonde amélioration par rapport à ce qui prévalait il y a à peine quelques décennies. C’est un processus en constante amélioration.

27Ce qui est ici en cause, ce sont les perceptions. Le public d’aujourd’hui est plus exigeant. La confiance n’est plus aveugle : il faut qu’elle repose sur une démarche publique et cristalline où l’ombre n’a pas sa place, car elle laisse place au doute et mine finement cette indispensable confiance du public.

28Il est clair que la rigueur du processus de sélection permet aux meilleurs candidats et candidates de passer au travers des nombreux filtres. À l’issue de cette première étape, le public a la certitude que les personnes retenues pour exercer la fonction judiciaire offrent les plus hautes garanties d’indépendance, de compétence, d’impartialité. Mais qui dit bien ne dit pas parfait : même cette première étape peut être améliorée.

29Les lacunes liées à la nomination sont apparues pendant le processus d’enquête de la Commission. Les recommandations du Barreau visent à y mettre un terme. Mais le fait que des pressions ou plutôt des apparences d’intervention soient possibles ne porte pas atteinte à la qualité de la sélection, première étape du processus. Les faits mis en preuve, dont la pratique d’étiquetage des Post-it, ont miné cette indispensable confiance à l’égard du processus de nomination des juges. C’est pourquoi il importe maintenant de proposer des mesures concrètes pour éviter le moindre doute.

30L’exercice de la fonction judiciaire dépend des qualités de la personne nommée : elles doivent être publiquement expliquées. Il repose aussi sur la crédibilité de l’ensemble de la magistrature : les mesures de contrôle déontologiques, disciplinaires et formatives sont telles que la communauté judiciaire assure le maintien de hauts standards à l’égard des valeurs fondamentales dont elle doit assurer le respect.

31Telles sont les valeurs que le Barreau du Québec a voulu préserver en proposant des améliorations à un système parmi les meilleurs mais toujours perfectible. En cela, il assure le respect de sa mission fondamentale : assurer la protection du public et préserver la confiance à l’égard de la justice.

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Notes

1  Voir La Presse, 23 août 2010.

2  Cette banque est constituée de toutes les personnes déclarées aptes pendant une période d’un an et qui n’ont pas encore été nommées juges.

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Pour citer cet article

Référence papier

Louis Masson et Sylvie Champagne , « Réflexions sur la nomination des juges », Éthique publique, vol. 13, n° 1 | 2011, 173-179.

Référence électronique

Louis Masson et Sylvie Champagne , « Réflexions sur la nomination des juges », Éthique publique [En ligne], vol. 13, n° 1 | 2011, mis en ligne le 20 décembre 2011, consulté le 27 juin 2017. URL : http://ethiquepublique.revues.org/419 ; DOI : 10.4000/ethiquepublique.419

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Auteurs

Louis Masson

Barreau du Québec

Sylvie Champagne

Barreau du Québec

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