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Débat

L’illusion de la pureté

Jean-Pierre Charbonneau

Résumés

Quand le gouvernement de René Lévesque mit fin au financement occulte des partis politiques en 1977, les démocrates de tous les horizons se mirent à croire qu’il était possible d’éliminer la corruption systémique qui gangrène la vie publique partout dans le monde. Pendant un temps, on a cru que le Québec était devenu un havre unique d’intégrité avec son financement populaire des partis, ses limites de contributions, ses règles de transparence, auxquels on avait ajouté des normes sévères dans l’octroi des contrats publics d’achats de biens et services. Ce paradis terrestre de la pureté politique n’a malheureusement pas duré longtemps et nous savons aujourd’hui que les assoiffés de pouvoir et d’argent gravitant dans et autour des formations politiques ont rapidement décelé les failles de la nouvelle Loi et se sont immédiatement organisés pour la contourner. Leurs stratagèmes se sont déployés pendant une trentaine d’années en toute impunité intoxiquant toutefois, il faut le dire, certains plus que d’autres. Heureusement, ces combines ont fini par être mises au jour et devenir objet d’intérêt prioritaire de la population, obligeant ainsi l’Assemblée nationale à refaire ses devoirs.

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Texte intégral

1Le 26 août 1977, j’étais à l’Assemblée nationale du Québec depuis moins d’un an lorsque j’ai eu l’honneur de voter en faveur de la réalisation de l’une des plus importantes promesses électorales de René Lévesque et de son parti, la Loi régissant le financement des partis. Heureux, j’étais loin de me douter alors que je deviendrais, vingt-cinq ans plus tard, le responsable de cette législation mythique.

2Après des décennies, en fait des siècles, durant lesquels les partis politiques étaient essentiellement financés de façon totalement occulte par les riches, les puissants et les grandes organisations d’intérêt de la société dite civile, tous désireux d’être dans les bonnes grâces des décideurs politiques du moment ou du lendemain, voilà qu’arrivait enfin la démocratie, le droit et la transparence. Ainsi, selon la législation proposée et défendue avec brio par le juriste et syndicaliste, Robert Burns, leader parlementaire, seuls les électeurs auraient dorénavant le droit de contribuer financièrement aux partis politiques, le tout selon une limite de 3 000 $ et avec obligation de divulgation d’identité pour un don de 100 $ et plus. Les contributions seraient personnelles et aucune personne morale (entreprise, syndicat ou association quelconque) ne pourrait faire de dons.

3Avec l’adoption de cette loi, le Québec devenait, à l’échelle planétaire, un modèle de vertus démocratiques et éthiques, un lieu à l’abri de la grande corruption politique. Incidemment, cette vision des choses n’était pas exagérée, car, pendant plusieurs années, le directeur général des élections du Québec (DGEQ) a parcouru le monde pour donner des formations sur les bonnes pratiques à adopter en matière de financement politique. Comme député puis, surtout, comme président de l’Assemblée nationale, j’ai participé à la diffusion du modèle québécois dans différents coins de l’étranger. En rétrospective, quand je songe à mes propos et discours tenus à l’étranger, je ressens une gêne profonde, une immense déception et une colère innommable. Pendant que je me drapais du manteau de la vertu québécoise, nombre d’individus s’activaient à contourner la Loi et à rendre notre pureté affichée totalement factice. Comme bien d’autres citoyens, militants et élus honnêtes, j’ai honte d’avoir été pris au piège de la naïveté et de l’ignorance. Je me console toutefois en pensant que dès que j’ai eu du pouvoir sur la situation, j’ai agi. Cependant, je m’en veux de ne pas avoir poursuivi sur les banquettes de l’opposition officielle mon combat pour que le fling flang cesse. Bien sûr, après la défaite électorale de 2003, je n’étais plus le responsable parlementaire du dossier, mais j’aurais dû malgré tout ne pas perdre de vue la lettre que j’avais écrite au DGEQ, le 8 octobre 202, à titre de ministre titulaire de l’application de la Loi sur le financement des partis politiques. Sur cela, je reviendrai.

4À la lecture de ces lignes, une question préliminaire surgit sans doute : combien de temps a duré le « paradis terrestre » ? La réponse est difficile à donner puisque par nature l’illégalité ne s’affiche généralement pas au grand jour. Toutefois, compte tenu de ce que l’on a appris depuis et des déductions que l’on peut faire après coup, j’ai l’intime conviction que l’embellie a été de courte durée même si, sur le terrain des associations de comté des partis, la Loi a été beaucoup respectée. En fait, avec le recul, je me demande si les entreprises magouilleuses et leurs prête-noms l’ont un jour respecté. Cela dit, je crois qu’il y a eu un moment de bascule et ce fut la campagne référendaire de 1980. En effet, c’est vraiment à partir de cette période qu’est apparu le financement « sectoriel » du monde des affaires. En organisant des levées de fonds dans les « milieux de vie » pour le OUI et le NON, les deux grands partis ont sans doute succombé à la tentation d’avoir des rapports incestueux avec les véritables détenteurs de capitaux, des rapports qui se sont par la suite « institutionnalisés » et enracinés dans les façons de faire de certains dirigeants, surtout au niveau central.

5La Loi sur le financement des partis de 1977 ciblait surtout, sinon essentiellement, le niveau politique étatique du Québec. Le palier municipal n’a pas reçu alors la même attention. En fait, il y a toujours eu un décalage entre les normes établies pour les deux niveaux majeurs de gouvernance politique de l’État québécois. Les travaux et les audiences publiques de la Commission d’enquête de la juge France Charbonneau ont bien démontré que ce fût une erreur magistrale de ne pas s’y être intéressé autant et plus vite.

6Par ailleurs, mon propos laisse aussi volontairement de côté le palier fédéral où, on le sait, il a fallu attendre la fin du règne des libéraux de Jean Chrétien et le scandale des commandites, mis au jour par la Commission d’enquête Gomery, pour qu’une législation s’inspirant du modèle québécois soit adoptée. En fait, les dons d’entreprises ont été limités pour la première fois au fédéral en 2004 puis interdits en 2006. En septembre 2016, la firme de génie-conseil SNC-Lavalin a admis devant le commissaire aux élections du Canada avoir versé illégalement près de 120 000 $ au Parti libéral du Canada et au Parti conservateur et cela entre mars 2004 et mai 2011 ! En somme, cette fraude sans précédent, selon les mots mêmes de l’ancien directeur général d’Élections-Canada, Jean-Pierre Kingsley, indique bien que les règles légales ont été bafouées dès leur mise en place. On peut donc penser qu’il en a été ainsi au Québec à partir de 1977!

Le contournement de la Loi

7Pour bien mesurer la nature et l’ampleur des infractions et des manquements éthiques à l’égard des mœurs politiques depuis 1977, il n’est pas nécessaire de passer en revue en détail les nombreuses pages du chapitre du rapport de la Commission Charbonneau sur Le financement des partis politiques et l’octroi des contrats publics. Il suffit de mettre en relief les grandes lignes des constats dressés. On verra ensuite l’aveuglement volontaire ou le laxisme dont on fait preuve les autorités politiques et administratives ainsi que les grands médias, même si ces derniers ont été beaucoup plus tard au cœur de la mise au jour du scandale du contournement systémique de la législation.

Comportement des partis et de leurs donateurs

8D’entrée de jeu, disons que les trois grands partis politiques, le Parti libéral du Québec (PLQ), le Parti québécois (PQ) et l’Action démocratique du Québec (ADQ), devenue la Coalition Avenir Québec (CAQ), ont péché lourdement. Cependant, les faits présentés indiquent que le PLQ a vraisemblablement été celui qui a le plus contourné la Loi et qui en a le plus profité financièrement.

9Les fautes de tous sont d’avoir accepté consciemment des donations illégales des gens d’affaires qui ont utilisé les fonds de leurs entreprises en camouflant ces dons corporatifs en dons individuels, lesquels étaient faits par des prête-noms (parents, amis, associés, employés) qui, eux-mêmes, fraudaient souvent allègrement le fisc en se faisant rembourser une bonne partie de « leurs » contributions politiques.

10Qui a lancé l’usage de ces stratagèmes ? Des chargés de financement des partis désireux d’engranger plus et plus rapidement ou des dirigeants d’entreprises peu scrupuleux déjà habitués au financement occulte du passé ? La réponse n’a pas été donnée clairement mais on peut affirmer, sans crainte de se tromper beaucoup, que les grands responsables des contournements organisés de la Loi de 1977 étaient tant du côté des donateurs que de celui des collecteurs. En général, les partis avaient un haut cadre spécialement affecté aux collectes de fonds, lequel individu relevait à la fois du directeur général et du responsable politique de la campagne annuelle qui était un élu conscrit par le chef. Dans le cas où le parti formait le gouvernement, l’élu responsable de la campagne de financement était un ministre influent choisi par le premier ministre.

11Tous les partis se fixaient un objectif national de financement, lequel était divisé entre des objectifs pour chaque association de comté et un objectif pour le niveau central qui s’occupait directement de la collecte de fonds dans les milieux d’affaires et fortunés, collecte qui pouvait être subdivisée en secteurs d’activité (bureaux d’avocats, firmes de génie-conseil, cabinets comptables, entreprises de construction, compagnies pharmaceutiques, compagnies de services informatiques, médecins, etc.). Chaque année, la corvée du financement revenait avec ses objectifs toujours plus hauts (surtout pour les ministres), son lot de pressions sur les députés et les présidents d’association de comté pour rencontrer rapidement sinon dépasser les attentes imposées, et sa dynamique de compétition interne, d’émulation, où les performances étaient comparées les unes aux autres.

12Pour la collecte de fonds dans les milieux d’affaires de haut vol, on faisait appel à des gens bien branchés, élus ou anciens élus, employés politiques ainsi que sympathisants, membres et amis des uns et des autres. Plusieurs de ces collecteurs de fonds spéciaux ont été pointés du doigt par la Commission Charbonneau, mais aucun n’a été aussi important, à tous égards, que le financier Marc Bibeau, un ami personnel de l’ancien chef et premier ministre Jean Charest. Cet homme d’affaires a eu droit d’être nommé dans une tête de chapitre du rapport. Ce personnage qui avait un accès privilégié au premier ministre au point de l’accompagner dans des déplacements officiels à l’étranger, en menait large : il fixait des objectifs, participait au caucus des députés, sermonnait les ministres, menaçait de sanctions les récalcitrants, promettait des faveurs et des retours d’ascenseur. À n’en pas douter, cet individu a été l’un des collecteurs sinon le collecteur de fonds le plus puissant de l’Histoire récente du Québec, tous les partis confondus !

13Tous les gestes posés en marge des campagnes de financement des formations politiques n’ont pas été illégaux, principalement au niveau local. Bien des députés et des associations de comté ont respecté l’esprit et la lettre de la Loi. Toutefois, à quelque niveau que ce soit, tous ceux et celles qui ont collecté des fonds en laissant entendre plus ou moins explicitement que l’on pourrait avoir des accès privilégiés à des dirigeants ou encore qu’il y aurait, d’une façon quelconque, un retour d’ascenseur, ont commis des fautes éthiques pouvant s’assimiler en fait à du trafic d’influence. Officiellement, l’État, ses mandataires et ses responsables sont neutres et le marché de l’achat de biens et de services à même les fonds publics autant que celui des subventions gouvernementales doivent être ouverts et accessibles à tous en toute équité. Malheureusement, malgré la Loi sur le financement des partis et les règles plus strictes entourant les octrois gouvernementaux édictées par l’équipe de René Lévesque, on doit déplorer une multitude d’infractions et de manquements qui ternissent la réputation enviable que le Québec s’était bâtie au milieu des années ’70.

14La Commission Charbonneau a bien décortiqué l’activité de positionnement stratégique des entreprises vis-à-vis des décideurs publics, soit le fameux « développement des affaires » des firmes de génie-conseil et de grands travaux de construction. Volontairement et de façon enthousiaste ou plutôt forcés par les magouilles de la concurrence, la plupart des acteurs des grands travaux publics de construction ont trempé dans le financement illégal des partis. Les plus zélés ou les plus intéressés sont même allés jusqu’à prendre la responsabilité de mettre en place des activités de financement et de réseautage. S’il n’a pas été démontré que toutes les contributions politiques ont rapporté les fruits attendus – certains donateurs n’ayant jamais eu de véritables retours d’ascenseur –, il est indéniable que de nombreuses firmes en ont profité soit par des informations privilégiées, soit par des subventions avantageuses aux donneurs d’ouvrage (municipalités), soit par de lucratifs contrats tarifés ou accordés de gré à gré, le tout sans appel d’offres, soit encore par l’octroi d’extras juteux plus ou moins justifiés.

15« Plus le budget des dépenses d’infrastructure augmentait, plus les demandes de financement des partis politiques augmentaient ! Et, plus les initiatives de financement des uns et des autres augmentaient aussi ! […] Les politiques de financement des partis auprès des entreprises étaient inextricablement mêlées à l’octroi des subventions et des contrats publics », a conclu la juge Charbonneau pour laquelle toute une série de liens indirects soutiennent ce constat même si ceux-ci n’ont pu être démontrés faute de témoins-délateurs et d’écoute électronique. Il faut bien avoir à l’esprit que pendant les années durant lesquelles le financement illégal à grande échelle existait et que l’aveuglement volontaire régnait en maître au plus haut niveau dans les partis, les ministères et les cabinets politiques (pas tous cependant, encore une fois), l’Unité permanente anticorruption n’existait pas et le DGEQ n’avait pas les moyens de vérification et d’enquête qu’il a aujourd’hui.

16Il n’est pas superflu d’ajouter que le parti qui a le plus bénéficié du fling flang de financement illégal, est celui sous lequel s’est produit le gros du dépouillement de l’expertise interne du ministère des Transports constaté par la Commission ! Peut-on parler d’une cause à effet ? Difficile de l’affirmer, d’autant plus que l’idéologie simpliste voulant que le privé fasse mieux les choses et à moindre coût que le public battait son plein durant cette période, aux grands bénéfices des amis du milieu des affaires. N’empêche. La coïncidence est malgré tout curieuse, sinon troublante !

Un secret de polichinelle

17En lisant le rapport de la Commission Charbonneau, j’ai bien aimé ce sous-titre, « Un secret de polichinelle », qui chapeautait la démonstration que bien des autorités et des patrons de presse ont dormi au gaz pendant des années alors que les indices d’un large contournement de la Loi sur le financement des partis faisaient surface périodiquement dans l’espace public. Pour bien comprendre la nature spécifique de ce secret qui en était de moins en moins un, voici en vrac une liste de faits forts explicites :

  • 1990 : Devant la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis politiques au Canada (Commission Lortie), des témoignages font état des stratagèmes de contournement de la Loi québécoise par des entreprises.

  • 1997 : Dans un ouvrage portant sur l’éthique gouvernementale, le DGEQ Pierre-F. Côté qui avait été nommé par René Lévesque après l’adoption de la Loi, écrit : « Il est facile de se cacher la tête dans le sable et de faire comme si on respectait toujours l’esprit et la lettre de la réforme de 1977. Il semble pourtant que se multiplient les contributions des personnes morales au financement des partis ».

  • Novembre 1999 : Deux ans après sa retraite, Pierre-F. Côté répète sa mise en garde dans un colloque sur L’éthique et les conflits d’intérêts en déclarant que « les contributions des personnes morales au financement des partis politiques semblent se multiplier ».

  • 16 novembre 2000 : L’Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec (APIGQ) alerte formellement le ministre responsable de la Loi sur le financement des partis en lui signalant l’existence de « multiples contributions illégales des entreprises diverses, dont beaucoup des milieux de la construction, firmes d’ingénierie et d’architectes, cabinets d’avocats, etc. ».

  • 22 février 2001 : Dans une entrevue au quotidien Le Devoir, Yves Duhaime, ministre influent du gouvernement de René Lévesque, déclare sans ambages que « les entreprises, particulièrement les grands bureaux de professionnels, souscrivent aux partis politiques depuis toujours et que la Loi de 1977 n’a pas mis fin à cette pratique malgré les discours vertueux des partis qui se vautrent dans l’hypocrisie ».

  • 18 juin 2001 : Une décision judiciaire en matière fiscale fait état de l’existence du stratagème des prête-noms en vigueur en 1994.

  • 8 octobre 2002 : À titre de nouveau ministre responsable du dossier nommé en janvier de cette année-là, après six ans à la présidence de l’Assemblée nationale, j’envoie une lettre officielle au DGEQ, Marcel Blanchet, indiquant que « depuis un bon moment déjà, plusieurs personnes s’interrogent sur le fait que le financement des partis politiques au Québec est devenu de moins en moins populaire, car beaucoup d’entreprises contribueraient aux caisses électorales par personnes interposées, cadres et employés, qui se voient octroyer les sommes nécessaires pour financer à titre personnel. » Cela dit, je demande au DGEQ « un état de situation afin que le gouvernement puisse agir en conséquence. »

  • 16 octobre 2002 : Réunion du Comité consultatif des partis auprès du DGEQ, à l’occasion de laquelle ce dernier indique que la question du financement illégal par les entreprises le préoccupe et qu’en conséquence, il va former un comité d’analyse interne. L’un des représentants du PLQ à cette rencontre n’est nul autre que son directeur général, Joël Gauthier, qui fera l’objet d’une enquête criminelle plusieurs années plus tard, en 2014, par l’UPAC et poursuivi au pénal par l’Autorité des marchés financiers.

  • 2003 : Le DGEQ demande officiellement au ministère du Revenu du Québec l’accès aux données pouvant lui permettre de faire les croisements d’informations nécessaires pour mettre au jour les stratagèmes de prête-noms et de contributions illégales des entreprises aux partis politiques. La réponse positive du gouvernement libéral ne viendra qu’après 2010, dans la foulée du scandale médiatique sur le financement malhonnête des partis.

  • 2004-2005 : Audiences publiques et rapport de la Commission Gomery (rendu public le 27 octobre 2005) sur le scandale des commandites du Parti libéral du Canada et du gouvernement de Jean Chrétien qui mettent en lumière des contournements systématiques de la loi québécoise sur le financement des partis au profit du PLQ et du PQ.

  • 3 novembre 2005 : Tout en disant douter de l’ampleur du phénomène du contournement de la Loi sur le financement par les entreprises, le DGEQ Marcel Blanchet, comme la loi lui en donne le pouvoir, annonce la tenue d’une enquête sur les révélations faites à la Commission Gomery. L’avocat Jean Moisan sera chargé de ce mandat exceptionnel. Il présentera son rapport le 12 juin 2006.

  • 3 novembre 2005 : L’ancien DGEQ Pierre-F. Côté témoigne le même jour à l’Assemblée nationale devant dans une commission parlementaire qui étudie enfin la réforme électorale et le financement des partis politiques. Il déclare alors : « [c’]est faire l’autruche de ne pas reconnaître le financement par les entreprises de tous les partis politiques majeurs au Québec ».

  • 12 juin 2006 : L’avocat Jean Moisan dépose son rapport au DQEQ dans lequel il affirme : « [i]l ressort de l’examen des faits que le subterfuge permettant aux personnes morales de contribuer au financement des partis au moyen de contributions sous le nom d’employés est connu depuis longtemps et largement utilisé ».

18Malgré ce nouveau constat clair et accablant et, malgré tout ce qui avait surgi sur la place publique depuis une quinzaine d’années, il faudra attendre à la fin de 2009 pour que les choses commencent à bouger de façon significative sur le financement politique. Il faut dire ici que les révélations des médias, principalement Le Devoir, La Presse et Radio-Canada, sur les malversations dans l’industrie de la construction et la corruption politique ont déferlé sans arrêt sur l’opinion publique entre 2007 et 2009. Trucages et collusion pour l’obtention des contrats publics, accointances avec les grands barons de la pègre, principalement ceux de la Mafia italienne et des Hells Angels, financement illégal des partis par les firmes de génie-conseil, proximité incestueuse entre magouilleurs du monde des affaires et des dirigeants politiques, surtout municipaux.

19En décembre 2010, l’Assemblée nationale adopte une loi anti-prête-noms. L’année suivante, toujours en décembre, l’Assemblée adopte une autre loi proposée par le gouvernement libéral toujours en poste qui diminue le montant des contributions permises de 3 000 $ à 1 000 $. Puis, à l’automne 2012, le nouveau gouvernement minoritaire du Parti québécois réduit ce montant à 100 $ et établit un véritable financement étatique des partis politiques. Fini le système de financement mis en place de bonne foi par René Lévesque et son équipe. Il y avait finalement trop de trous béants dans le filet de pureté pour qu’un rapiéçage suffise. Il fallait une nouvelle cotte de mailles pour protéger le monde politique des riches sirènes et tenter de redonner un peu de confiance aux citoyens à l’égard des partis. Mentionnons ici qu’en décembre 2010, l’Assemblée nationale s’est dotée d’un véritable code d’éthique et de déontologie et a créé un poste de commissaire pour veiller à son application. Un bémol toutefois, les sanctions que recommanderait éventuellement le commissaire à l’encontre d’un ou de plusieurs députés devront être approuvées par les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale ! Et depuis l’adoption de la Loi, force est de constater que le commissaire ne s’est pas montré très sévère à l’égard de fautifs identifiés !

20Quant aux pouvoirs et aux moyens limités du DGEQ déplorés trop souvent sans suite, ils sont enfin accrus par législation également, à la fin de 2010. Avant ces changements, le DGEQ privilégiait l’éducation et la prévention. Il ne mordait pas beaucoup! Il n’en avait d’ailleurs pas les moyens. Il n’avait à sa disposition que cinq enquêteurs à temps partiel, ce qui conduisait à moins de dix enquêtes par an et à une trentaine de constats d’infraction. Par la suite, le nombre d’enquêteurs est passé à 31 à temps plein, se soldant par une cinquantaine de véritables enquêtes annuellement et à 138 constats d’infraction, sans compter des avis de remboursement importants aux partis politiques qui ont fauté dans le passé. Depuis 2010, le DQEQ recueille des dénonciations, surveille, enquête et inculpe, tout en continuant d’informer et d’éduquer. Il était temps que la naïveté et l’angélisme cèdent le pas au réalisme et au pragmatisme. Les fraudeurs n’ont rien à cirer des discours vertueux sur l’éthique. Ils ne comprennent que les barrières étanches et les sanctions !

Les recommandations de la Commission Charbonneau et ses suites

21Des pages précédentes, il apparait clairement que lorsque la Commission Charbonneau a mis en lumière, de façon encore plus crue, les pratiques de contournement de la Loi sur le financement des partis politiques, celles-ci étaient déjà choses du passé car, pour l’essentiel, les députés de l’Assemblée nationale avaient corrigé le tir. Ces progrès n’ont toutefois par été jugés suffisants puisque la juge Charbonneau et le commissaire Renaud Lachance ont malgré tout formulé, dans leur rapport final déposé le 24 novembre 2015, quatorze recommandations visant à rendre les dirigeants des partis, leurs militants bénévoles et leurs souscripteurs plus intègres, plus imputables et plus transparents et à s’assurer que les contrevenants à la Loi n’échappent plus facilement aux poursuites pénales en raison de délais de prescription trop courts. Les commissaires ont également choisi de proposer un renforcement des règles de reddition de comptes du DGEQ afin que celui-ci sente constamment le poids de son devoir de surveillance et de répression des infractions.

22Le travail de la Commission terminé, restait à savoir quelles suites seraient données aux recommandations par les dirigeants et les élus des partis principalement montrés du doigt. Lors du colloque de l’Institut d’éthique publique appliquée de l’Université Laval et de l’École nationale d’administration publique de l’Université du Québec, le 9 mars 2016, j’avais dénoncé l’inaction apparente de l’Assemblée nationale. À ce moment, aucune législation n’avait été déposée, ni même annoncée. Publiquement, rien ne bougeait. On ignorait alors que les partis, le gouvernement et le DGEQ avaient amorcé le travail sur les suites à donner par l’intermédiaire du Comité consultatif des partis représentés à l’Assemblée nationale du grand responsable du système électoral québécois. Comme le veut la pratique parlementaire en ces matières, il fallait en arriver à des consensus sur chacune des propositions de changement à la Loi électorale et à la Loi sur le financement des partis. Le 12 mai 2016, la ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques a déposé le projet de loi no 101 : Loi donnant suite aux recommandations de la commission Charbonneau en matière de financement politique, laquelle fut adoptée à l’unanimité moins d’un mois plus tard, le 10 juin suivant. Voici, en bref, les nouvelles dispositions législatives.

  • Allongement du délai de prescriptions pour les poursuites pénales de cinq à sept ans suivant la perpétration d’une infraction.

  • Abolition du délai de prescription pour le remboursement des contributions politiques illégales et obligation pour le DGEQ de rendre rapidement publiques les demandes de remboursement aux partis fautifs.

  • Obligation pour les chefs de parti, tous les candidats et leurs agents officiels de signer eux-mêmes les rapports de dépenses de leur campagne et de faire une déclaration formelle de conformité à la Loi tant pour les revenus et les dépenses que pour le respect des règles de financement et de sollicitation.

  • Obligation pour les bénévoles d’effectuer leur travail personnellement, volontairement et sans contrepartie ou compensation, le tout pour contrer le faux bénévolat rétribué par les entreprises.

  • Obligation pour les représentants officiels et les délégués de candidat de suivre une formation dans les dix jours suivant leur nomination.

  • Obligation pour les contributeurs financiers aux partis d’identifier leur employeur en vue de faciliter la lutte contre le recours aux prête-noms.

  • Limitation des prêts et cautionnements qu’un électeur peut consentir à un parti et obligation d’une déclaration anti-prête-noms pour les emprunts.

  • Obligation pour le DGEQ de produire un rapport annuel sur l’application des nouvelles règles de financement afin de permettre une évaluation constante de la situation et d’apporter rapidement les correctifs nécessaires.

  • Comparution statutaire annuelle du DGEQ devant la commission parlementaire permanente des Institutions. (Cette recommandation n’est pas dans la Loi mais a été mise en œuvre par décision unanime de ladite commission, le 1er février 2016.)

  • Octrois de nouveaux pouvoirs et responsabilités au DQEQ qui pourra dorénavant déléguer plus facilement ses pouvoirs à des membres de son personnel ou à des individus désignés. Le DGEQ a aussi maintenant une plus grande marge de manœuvre pour ses vérifications et ses enquêtes. Incidemment, ces nouveaux pouvoirs ont été accordés à la demande même du DGEQ et non à la suite du rapport de la commission Charbonneau.

23Pour compléter le portrait des suites données, il faut préciser que deux recommandations ont été unanimement rejetées par les membres du Comité consultatif des partis du DGEQ. Ainsi, il a été souligné que le fait d’inscrire le nom des bénévoles d’une campagne électorale représentait une embuche importante au recrutement de personnes détenant une expertise particulière, comme des spécialistes en communication. De plus, les membres du comité ont statué qu’il fallait maintenir des élus au sein du Comité car ce forum de discussion permet d’atteindre plus facilement l’unanimité ou le consensus, ce qui, d’une part, accélère la mise en œuvre de différentes mesures visant la Loi électorale et, d’autre part, n’enlève pas au DGEQ son pouvoir de s’adjoindre des personnes indépendantes des partis.

Conclusion

24Au regard de ce qui a prévalu de façon occulte en matière de financement des partis politiques depuis l’adoption de la Loi de 1977, il est permis de croire que les modifications législatives de 2010, 2012 et 2016 permettront d’atteindre « enfin » l’objectif de René Lévesque : un véritable assainissement des mœurs politiques.

25Bien sûr, le financement des partis politiques n’est plus, pour l’essentiel, une responsabilité citoyenne directe car c’est dorénavant l’État qui pourvoit aux besoins financiers des partis. Pour certains, comme le politologue André Larocque, qui fut le sous-ministre de Robert Burns en 1977-1978 et le mien en 2002-2003, le sens de la Loi de 1977 a été carrément « faussé et même renversé » : le financement populaire a été remplacé par le financement de l’État, ce qui serait un grave accroc à l’héritage démocratique de René Lévesque. Personnellement, je ne partage pas ce point de vue. Je crois que la Loi de 1977 a péché par naïveté, ne prenant pas en considération « l’hommerie », ce penchant de trop de gens de contourner les règles de la société à la fois par cupidité et appétit démesuré de pouvoir.

26Par ailleurs, quand on songe que, devant l’ampleur des contournements faits par les gens d’affaires, des personnes aussi honorables et proches de René Lévesque que le défunt Pierre-F. Côté et l’ex-ministre des Finances Yves Duhaime ont proposé un retour au financement des personnes morales (entreprises, syndicats et associations diverses), certes le tout encadré et fait ouvertement, ce qui n’était pas le cas avant 1977, on peut croire que le choix politique de la première ministre Pauline Marois et de son ministre Bernard Drainville, était peut-être la meilleure option. Après tout, l’État, c’est aussi les citoyens. Reste, cependant, qu’il faudra être très vigilant quant à la gestion des règles qui permettent aux partis de puiser dans les fonds publics. La transparence, la rigueur et la retenue devront être les critères de décisions pour le financement des partis.

27De plus, il ne faudra jamais oublier qu’il y aura toujours des gens au sein des partis ou dans leur sillage qui voudront « bonifier » en secret les caisses électorales remplies par l’État, d’autant plus que le coût des campagnes risque d’être constamment l’objet de pressions à la hausse et qu’il y aura toujours des dépenses que l’on pourra plus facilement que d’autres camoufler et faire financer de façon occulte.

28Et puis, n’oublions pas que même un financement des partis politiques parfaitement honnête et transparent ne fera pas disparaître la corruption des individus, le trafic d’influence et le favoritisme. Le pouvoir politique et les partis qui sont en quête de celui-ci resteront toujours vulnérables à tous ceux et celles qui souhaitent s’en approcher pour des fins personnelles d’enrichissement financier et autres.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Jean-Pierre Charbonneau , « L’illusion de la pureté », Éthique publique [En ligne], vol. 18, n° 2 | 2016, mis en ligne le 23 janvier 2017, consulté le 24 avril 2017. URL : http://ethiquepublique.revues.org/2765 ; DOI : 10.4000/ethiquepublique.2765

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Auteur

Jean-Pierre Charbonneau

Jean-Pierre Charbonneau est journaliste d’enquête, conseiller spécial de la Commission d’enquête sur le crime organisé, président de l’Assemblée nationale du Québec et ministre de la Réforme des institutions démocratiques, responsable du financement des partis.

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