Navigation – Plan du site
Déréglementation

Déréglementation, stratégie et éthique : le cas européen

Gérard Verna et Boualem Aliouat

Résumés

La déréglementation brutale qui sévit depuis quelques années dans une région du monde jusque là fortement réglementée, l’Europe, n’est pas sans créer de nombreux problèmes pour les entreprises et leurs clients. Le double phénomène de la création du marché unique européen puis de la libéralisation accélérée des échanges mondiaux a fortement mis à mal l’édifice complexe des réglementations nationales et communautaires sans que l’on puisse affirmer que les clients ou l’éthique des affaires y aient beaucoup gagné. L’étude fournit de nombreux exemples relatifs aux télécommunications, au gaz naturel, à l’électricité, la poste, les assurances, la grande distribution, la gestion de l’eau et des déchets ou les chemins de fer. Elle souligne les difficultés nouvelles qui apparaissent dans ces différents transferts de pouvoirs et de responsabilités.

Haut de page

Texte intégral

1Le droit et l’éthique, tantôt se complétant, tantôt s’opposant, entretiennent des relations parfois complexes tout en se référant tous deux à la notion du juste. Si bien que la déréglementation peut soit permettre l’émergence d’une nouvelle éthique, soit être la source de nouveaux problèmes éthiques. La réflexion sur ce problème est entamée en Europe depuis quelques années. Le cadre général de notre travail est d’en relever quelques aspects pratiques tirés de l’environnement juridique des entreprises européennes. Cet article n’a pas la prétention de présenter une analyse exhaustive de la déréglementation européenne, mais simplement de s’appuyer sur certains traits marquants pour fonder son hypothèse principale et ses conséquences : la déréglementation européenne présente tout à la fois des opportunités stratégiques pour les entreprises et un ensemble de nouveaux problèmes éthiques que les États, à travers leurs nouvelles lois, ne semblent pas toujours pressés de régler.

2La déréglementation d’un secteur économique donné est en fait une modification des règles qui le régissaient jusque-là, le plus souvent dans un esprit défensif visant à maintenir des monopoles nationaux, à limiter les règles de la concurrence ou à protéger certains marchés. Cette déréglementation entraîne donc des changements parfois considérables dans l’environnement des entreprises, qui se font sentir immédiatement dans sa dimension juridique, mais concerneront ensuite toutes les autres dimensions. En plus d’être un effet des pressions exercées par un phénomène mondial de très grande ampleur, la déréglementation est également née, en Europe, de la prise de conscience des contre-performances liées à la fragmentation et de la dispersion des efforts dans des domaines clés de l’économie. Si les premières vagues de déréglementation européenne des années quatre-vingt ont concerné les formalités de police et de douane aux frontières intérieures, celles des années quatre-vingt-dix se sont appliquées de plus en plus au domaine de l’économie et de la concurrence et semblent offrir des opportunités stratégiques considérables pour une industrie européenne recherchant une compétitivité toujours meilleure. Toutefois, ces modifications de l’environnement des entreprises européennes présentent aussi des contraintes nouvelles qui viennent parfois contrebalancer les effets positifs et que nous tenterons de cerner.

  • 1 C. Galavielle, « Pourquoi cette institution constitue une sorte de dictature à responsabilité limit (...)

3Il nous paraît utile par conséquent, dans une première partie, de préciser, même rapidement, l’importance de l’environnement pour l’entreprise. Nous verrons comment celle-ci est sensible aux changements importants de celui-là, lesquels changements peuvent le faire percevoir comme hostile. Nous insisterons davantage sur la composante essentielle de ce changement, c’est-à-dire l’évolution du cadre légal qui tient compte de la nature du système juridique. Dans la seconde partie, nous présentons plus en détail les formes prises par la déréglementation en Europe à travers quelques grands secteurs d’activités bouleversés par cette nouvelle donne. Finalement, nous tentons un bilan provisoire des conséquences éthiques de ces transformations dans un continent jusque-là peu touché par les bouleversements qu’entraîne un capitalisme de plus en plus libéral. « Certes, la politique de l’après-guerre des États occidentaux a permis pendant une quarantaine d’années de garder l’équilibre entre les forces du marché et l’orientation projetée par le pouvoir politique, mais cet équilibre est aujourd’hui rompu1. »

4En conclusion, nous reviendrons sur la notion de responsabilité sociale des entreprises, déjà ancienne en Amérique du Nord, mais relativement nouvelle ou réémergente dans la plupart des pays d’Europe.

Déréglementation et déstabilisation de l’environnement des entreprises

L’entreprise et son environnement

5L’environnement façonne la jeune entreprise. Il lui donne une culture, des habitudes de travail, un mélange particulier de contraintes et de facilités, et, en toile de fond, un paysage où se mêlent clients, fournisseurs, concurrents, syndicats, institutions publiques, et tous les acteurs que les Anglo-Saxons regroupent sous le vocable de stakeholders pour désigner les différentes personnes et organisations qui influent directement ou indirectement sur la vie des entreprises. Cet environnement est une perpétuelle source de menaces et d’opportunités. L’entreprise y apprend à éviter ou à contourner les premières pour tenter de profiter des secondes.

6Au cours de l’après-guerre, pratiquement tous les pays d’Europe occidentale ont vécu dans une stabilité politique et économique permettant aux chefs d’entreprise avisés d’évaluer relativement bien les cycles selon lesquels se présentait telle ou telle menace et d’interpréter les signaux annonciateurs de telle ou telle opportunité. Au fur et à mesure de leur croissance, les entreprises offraient aussi une promotion sociale à leurs principaux responsables, ce qui les rapprochait encore plus de ces cercles restreints où se rencontraient les décideurs politiques, les dirigeants des entreprises publiques, industrielles ou bancaires, intellectuels de renom, faiseurs d’opinion et détenteurs des médias. Dans pratiquement toute l’Europe, les entreprises vivaient dans un monde assez feutré où leurs dirigeants prenaient sereinement des décisions souvent négociées, ou pour le moins ajustées, dans le cadre d’une concurrence que nous pourrions qualifier d’aimable.

  • 2 M. Orange, « Les services collectifs suscitent de nouvelles convoitises », Le Monde, 2 avril 1999. (...)

7Les premiers craquements de ce système apparaissent dans les années quatre-vingt avec le thatcherisme, version britannique du reaganisme américain, favorable à une loi du marché sans entrave. La conjonction de l’effondrement du monde communiste au début des années quatre-vingt-dix et de la révolution des nouvelles technologies de l’information et de la communication va donner toutes ses justifications à ce mouvement et entraîner une vague, puis un raz de marée de déréglementations et de privatisations dans toute l’Union européenne. « En accompagnement de cette mondialisation, les mouvements de déréglementation, voulus par les gouvernements et rendus possibles par l’essor des nouvelles technologies, s’étendent dans tous les pays, bousculant les situations acquises. Ainsi le téléphone, l’électricité, le gaz, la poste... s’ouvrent à la concurrence. Tout le secteur de l’énergie, des producteurs pétroliers aux distributeurs en passant par les fournisseurs d’équipements, voient leur rente s’effondrer. Pour assurer leur pérennité, ils envisagent des mariages de titans, jugés irréalisables il y a encore deux ans, tels les rapprochements Exxon-Mobil ou BP Amoco-Atlantic Richfield. La même fièvre s’est emparée des télécommunications. Voyant se modifier radicalement le paysage avec l’arrivée des technologies sans fil et d’internet, les acteurs précipitent les fusions pour acquérir les positions et les techniques qui leur manquent2. »

8Cette purge de l’État prend la forme d’une privatisation progressive mais systématique de toutes les entreprises publiques. De traités en accords, tous les pays européens vont peu à peu prendre des engagements irréversibles, parfois bon gré mal gré, mais toujours sans possibilité de retour en arrière.

9Les acteurs européens ont
affaire à un environnement de
plus en plus hostile. Celui des entreprises en sera évidemment complètement bouleversé et, même si les choses vont se faire avec certains délais, secteur par secteur, nombreuses seront les entreprises qui engageront des combats d’arrière-garde pour empêcher, ou pour le moins freiner, un mouvement qui vient modifier toutes les habitudes, toutes les situations acquises, et bien des façons de faire.

  • 3 G. Verna, « Gestion de projet complexe par une petite ou moyenne entreprise dans un environnement h (...)

10L’hostilité durement ressentie par les entreprises, face à un environnement qui ne leur donne plus ce qu’elles avaient l’habitude de recevoir et qui va même souvent leur créer des contraintes nouvelles, le sera également par leur personnel, souvent principal concerné par ces changements3. Au rythme routinier des négociations salariales d’autrefois succèdent soudain des décisions de réingénierie, de fusion-acquisition, de plans massifs de licenciement, à une vitesse telle que, souvent, le système juridique n’a plus le temps d’accompagner ou de sanctionner ces mesures, que la législation du travail est inadaptée et que les entreprises doivent réapprendre à vivre dans et avec le droit, parfois un droit nouveau.

La composante légale de l’environnement

  • 4 V. Van de Kerchove et F. Ost, Le droit ou les paradoxes du jeu, Paris, PUF, 1992.

11« Le système juridique apparaît, au moins dans certains contextes, moins comme un ensemble de commandements accompagnés de sanctions impératives, que comme un ensemble de ressources mobilisables par les acteurs concernés au gré des stratégies qu’ils mettent en œuvre et susceptibles alors de guider l’action4. » Le droit apparaît comme un champ flexible dont les acteurs tirent des opportunités d’action. La déréglementation participe de cette souplesse des acteurs économiques.

12Il est utile de faire un bref rappel de ce qu’est le droit dans l’Union européenne pour mieux comprendre dans quel contexte les entreprises vont affronter les déréglementations. Les auteurs du traité de Rome ont d’abord souhaité la création d’un marché intérieur où circuleraient librement les biens, les services, les personnes et les capitaux, comme le rappellera ultérieurement le Livre blanc de 1985 sur l’achèvement du marché intérieur. Ce principe de solidarité entre États s’imposera progressivement. Le traité instituant la Communauté économique charbon-acier, CECA, en 1951, sur proposition de Robert Schuman, puis le traité créant en 1957 la Communauté économique européenne, CEE, participent de la genèse de l’Europe communautaire. Le bon fonctionnement de cette intégration des marchés européens devait être assuré par des garanties réglementaires de distorsions de concurrence, par le rapprochement des législations nationales pour aboutir finalement à leur harmonisation. Cette détermination s’inspirant fortement du modèle libéral de libre concurrence, l’harmonisation des législations a très vite tourné à la déréglementation pure et simple.

13Dès 1968, avec dix-huit mois d’avance alors que les processus communautaires sont généralement lourds et lents, les droits de douane et les restrictions quantitatives sur les mouvements de marchandises sont complètement éliminés à l’intérieur de la communauté. Cela permet très rapidement d’augmenter considérablement les échanges intra-communautaires et favorise la concurrence en éliminant toutes les distorsions artificiellement maintenues jusque-là tout en assurant une situation d’équilibre entre les États membres.

  • 5 Voir le rapport Albert-Ball commandé en 1983 par le parlement européen.
  • 6 B. Aliouat, « Comprendre l’Acte unique européen pour préparer 1993 », Revue Gestion 2000, nos 2 et (...)

14Les difficultés monétaires
que rencontrent les États
membres vont progressivement permettre la signature d’un
accord historique le 9 février 1971, date de l’union économique et monétaire. Mais la crise du dollars entache « l’esprit
européen » et apparaissent les premières mesures de protectionnisme nationaliste qui se traduiront par la multiplication des barrières non tarifaires dans les échanges intra-communautaires notamment en matière de normalisation et de formalités aux frontières. L’Europe prend conscience de ses contre-performances5. Le coût de la « Non-Europe » avait été évalué par les experts de la Commission européenne à 5 % du PNB européen. Dès lors, en 1984, devant ce type de constat, la déréglementation se poursuit et toutes les formalités de police et de douane aux frontières sont supprimées. Le problème né de la « non-reconnaissance mutuelle » des normes nationales sera également réglé dès février 1986 par la signature de l’Acte unique qui prendra effet en juillet 1987 et connaîtra son achèvement en 1993. De même, des mesures d’accompagnement seront prises pour favoriser le développement technologique européen face au retard enregistré par rapport aux États-Unis et au Japon, ainsi que des mesures favorisant la compétitivité internationale des entreprises européennes6.

15La déréglementation en Europe porte ainsi essentiellement sur l’élimination des frontières physiques et des contraintes administratives, l’abaissement des frontières techniques par l’harmonisation des normes et l’incitation à la coopération industrielle (évolution plus libérale du droit des sociétés, du droit de la propriété industrielle et intellectuelle et du droit fiscal), la diminution des frontières fiscales (réduite pour l’instant à la TVA, les autres domaines étant jugés encore trop complexes et politiques), et une cohésion monétaire, économique et sociale (favorisant notamment le rapprochement des entreprises ou la constitution de groupes européens, mais aussi en principe leur stabilité).

16Cette phase de déréglementation amorcée de longue date se poursuit encore aujourd’hui dans de nombreux domaines, et pas toujours dans le sens de cette solidarité que souhaitaient les premiers fondateurs de l’Europe communautaire. La libéralisation touche la normalisation, les mouvements de capitaux, les services financiers (bancaires et assuranciels), la circulation des professionnels, la propriété industrielle
et intellectuelle (marques et brevets), la concurrence et l’ouverture des marchés publics, les stratégies d’implantation industrielle ou de sièges sociaux, l’accès aux marchés, les chartes sociales, etc.

  • 7 J.-C. Usunier et G. Verna, « Éthique des affaires et relativité culturelle », Revue française de ge (...)

17Toutefois, ces opportunités stratégiques ne sont pas toujours perçues comme favorables, notamment du point de vue de l’éthique des affaires. Cela s’explique en partie par la tradition culturelle de la pratique du droit en Europe. La déréglementation ouvre des failles dont certaines entreprises abusent et que d’autres redoutent. En effet, la plupart des entreprises européennes sont des PME (environ 80 % d’entre elles) qui n’ont pratiquement jamais ou très rarement recours à des aides juridiques car cela n’entre pas dans leur culture. Au cours d’une longue cohabitation avec des pouvoirs publics omniprésents, les entreprises – surtout celles des pays de la tradition juridique romaine germanique – ont appris à attendre qu’on leur ouvre explicitement des espaces de libertés nouvelles et se trouvent très démunies face à la disparition de pans entiers de réglementations qui avaient jusque-là organisé leurs activités7.

18À l’inverse, les grandes entreprises, ou celles venant d’un système de loi commune comme celui des Anglo-Saxons, s’engouffrent avec délice dans ces espaces provisoirement abandonnés par la loi et y font littéralement leur lit grâce à leurs nombreux conseillers juridiques et aux moyens financiers qu’elles peuvent y consacrer. Le temps que les États fassent de nouvelles lois, les entreprises seront déjà prêtes à les contrecarrer en invoquant l’usage !

  • 8 C. Roquilly et B. Aliouat, « L’ingénierie juridique », dans Les dix outils clés du management, Pari (...)

19Une juste mesure s’impose, c’est l’objet de notre présente réflexion. Comme on pourra en juger, en règle générale, en Europe, le système juridique est fortement marqué par le positivisme, surtout dans les pays dits de « Code Law » et plus particulièrement dans les trois grands pays de la tradition juridique romaine germanique : Allemagne, France et Italie. Ce positivisme s’est scindé au fil du temps en deux grands types de théories : le positivisme étatique et le positivisme scientifique8.

20Le positivisme étatique s’est notablement développé à la fin du dix-neuvième siècle, en particulier à travers la pensée de Hegel et son souci de la dialectique. Il a pris ensuite toute son ampleur sous l’impulsion de Kelsen, fondateur de l’école normativiste, dans laquelle, au lieu de s’interroger sur la finalité du droit (la justice, l’utilité...), on se consacre uniquement à ses manifestations, selon un enchaînement de règles hiérarchisées. Le droit est alors vu comme une pyramide, dont le sommet serait constitué par la règle (ou la norme) principale, et la base par les règles secondaires.

21Cette approche est particulièrement bien ancrée dans la plupart des systèmes juridiques européens et aussi dans l’enseignement du droit en Europe. Elle a notamment pour effet de conduire à une lecture très linéaire du droit, qui ne favorise donc pas son appréhension comme un espace de jeu où individus et entreprises pourraient puiser des règles leur permettant de guider utilement leurs projets et leurs actions. La réglementation réduit naturellement les espaces de liberté des acteurs selon des conditions très strictes jugées coordonnatrices des actions collectives et individuelles. L’obstruction naturelle des libertés d’agir ne fait pas ici l’objet d’études et encore moins de remises en cause.

22Le positivisme scientifique peut, lui, relever d’un courant dit sociologique dans la mesure où il s’attache à induire le droit de l’observation des faits sociaux, rejetant une fois de plus un quelconque attachement à des finalités sociales ou entrepreneuriales. On peut dire, de façon très schématique, qu’il consiste à appliquer des modèles économiques au droit, que ce soit à la création de règles de droit ou à l’élaboration de décisions juridiques (on pense ici aux décisions prises par les juges ou par les entreprises). Même si ce courant de pensée, qui n’est d’ailleurs pas monolithique, est sujet à un certain nombre de critiques plus ou moins fondées, il n’en reste pas moins capable d’orienter la réglementation ou la déréglementation avec une plus grande rationalité économique (dans un souci de maximisation des richesses). Il offre ainsi aux acteurs économiques la possibilité de sortir de certains raisonnements trop circulaires (consistant à ne chercher la solution que dans le droit et qu’à l’aide du droit) en s’appuyant sur des référentiels économiques ou de gestion. En Europe, cette approche, encore très minoritaire, se développe lentement sous l’influence de courants anglo-saxons, et on observe qu’elle est susceptible, dans un certain nombre de situations, d’aboutir à une meilleure évaluation des risques juridiques encourus par les entreprises.

23Si le « réflexe » positiviste permet de se rappeler que les systèmes juridiques mis en place dans chaque pays hiérarchisent les règles de droit, le recours à l’analyse scientifique « sociologique » peut favoriser la mise en place par l’entreprise de modèles juridiques mieux adaptés aux comportements ou aux habitudes sociales et accroître la rationalité des décisions.

24En conclusion, tout comme le reste de l’environnement, le droit des affaires en Europe s’anime soudain et ses évolutions s’accélèrent. Comme toutes les autres composantes de l’environnement, il peut devenir une source d’hostilité, si on ne fait que le subir, ou d’enrichissement, si on l’aborde de façon « proactive ». Cela signifie que les entreprises doivent désormais le percevoir et le vivre comme une véritable science d’organisation de l’entreprise, sans dogmatisme ou idéologie absolue, mais dans le seul souci de l’efficacité et de l’éthique.

Quelques exemples de déréglementation en Europe

25Tout a commencé par un événement énorme : le Grand Marché intérieur européen, créé en 1988 et qui constitue le programme de déréglementation le plus gigantesque de l’histoire des faits économiques. Ce phénomène s’est ensuite progressivement étendu à des secteurs d’activités variés, très souvent sous l’impulsion de la commission de Bruxelles.

Les réseaux téléphoniques

  • 9 B. Metcalfe, « Don’t Be Fooled : Telopoly Deregulation is Bad Thing for the Computer Industry », In (...)

26Si la déréglementation n’est pas toujours perçue comme une opportunité dans le secteur de la communication9, ce n’est pas le cas des réseaux téléphoniques. C’est la Grande-Bretagne qui a indiqué la voie des déréglementations au début des années quatre-vingt en permettant à Mercury de faire concurrence à British Telecom et à Cable & Wireless. Ce n’est qu’en 1998 que dans l’Union européenne leur déréglementation est devenue obligatoire en France, en Allemagne, en Italie et en Irlande, l’Espagne et le Portugal en étant dispensés jusqu’en 2001.

  • 10 A. Harris, « Taking the grand tour », Communications International, vol. 26, no 1, janvier 1999.
  • 11 S. Demetriou, « Creating a Foreign Policy », Telecommunications, vol. 33, no 1, janvier 1999.

27La concurrence remplace soudain le monopole et on voit apparaître un afflux de nouveaux opérateurs sur ces marchés. La vigueur avec laquelle les intervenants se battent sur ce nouveau marché surprend tout le monde et, en premier lieu, la commission de Bruxelles. Vers la mi-octobre 1998, il y a déjà 218 opérateurs offrant des services de téléphone sur un plan national, 284 sur un plan international et 77 des réseaux de téléphone mobile dans l’Union européenne. Le Royaume-Uni a alors le plus grand nombre d’opérateurs agissant sur le marché international, soit 100, alors que la Suède a le plus grand nombre d’opérateurs nationaux, soit 58. Au début de 1999, France Télécom et son partenaire allemand Deutsche Telekom sont déjà présents dans vingt marchés européens et ont pour objectif de détenir 10 % du marché européen hors France en 200310. Mais cette alliance va être remise en cause. En mars 1999, le lancement d’une OPA hostile d’Olivetti sur Telecom Italia ouvre une opportunité de croissance externe inespérée à Deutsche Telekom qui offre avec succès une fusion avec son homologue italien qui refuse de se laisser acquérir par une entreprise beaucoup plus petite que lui. Nul ne sait au moment où nous écrivons si les autorités européennes et américaines accepteront la naissance de ce qui serait le deuxième groupe mondial derrière le japonais NTT. Mais ce qui reste sûr est que l’entreprise allemande, pas encore totalement privatisée, a déjà perdu plus de 30 % de son marché national face aux nouveaux concurrents et que malgré soixante mille licenciements elle peine à rester rentable11.

  • 12 P. Le Cœur, « La concurrence dans le téléphone a entraîné une baisse des factures », Le Monde, 17 d (...)

28Un an après l’ouverture complète du marché français, cinquante opérateurs de téléphone fixe proposent leurs services mais les cibles sont limitées. Les offres se focalisent sur le téléphone interurbain et international. Le téléphone local reste l’apanage de France Télécom, car déployer des réseaux jusqu’aux abonnés coûte cher. Quelques nouveaux opérateurs l’ont fait, mais ils visent majoritairement les entreprises, cible première de la concurrence. L’effet principal de la concurrence est une baisse des tarifs : en 1998, les factures moyennes des ménages et des entreprises auront baissé de 5,5 % et 10,8 % selon l’Agence de régulation des télécommunications (ART)12.

29Il en va de même pour les équipementiers téléphoniques du fait du développement vertigineux d’internet. Là aussi, les hiérarchies risquent de s’en ressentir. Naguère bien placés dans un secteur où ils excellent, les industriels européens, comme le français Alcatel ou le suédois Ericsson, auront-ils les moyens de suivre ce nouveau déplacement de marché ? Devenu le numéro un mondial du secteur, le finlandais Nokia est celui qui y a le mieux réussi. Il a annoncé, le 29 janvier, des résultats records : un bénéfice net de 10 milliards de markkas (1,68 milliard d’euros), en hausse de 66 % sur 1997, pour un chiffre d’affaires de 79,2 milliards de markkas (+ 51 %).

  • 13 E. Paquette et A.-M. Rocco, « La révolution Internet bouleverse l’industrie des télécommunications  (...)

30Selon le responsable du département d’analyse industrielle à l’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe (Idate), « tous les équipementiers en télécommunications anticipent une mutation généralisée dans leur secteur d’activité due à la convergence des moyens de communications, et chacun s’y prépare à sa manière ». Pour les fournisseurs traditionnels des anciens monopoles, comme AT&T aux États-Unis ou France Télécom, Deutsche Telekom ou Telecom Italia en Europe, il s’agit de ne pas se faire marginaliser par des stars naissantes. Car leurs marchés traditionnels et relativement protégés – la fourniture de centraux téléphoniques et de transmissions pour les grands réseaux de téléphone – sont en voie de ralentissement, tandis que les nouvelles technologies sont en forte expansion. Tous les poids lourds du secteur y sont confrontés, qu’il s’agisse de Lucent Technologies aux États-Unis, de Nortel (ex-Northern Telecom) au Canada, d’Alcatel en France, de Siemens en Allemagne ou d’Ericsson en Suède. Hier protégés par leurs liens avec des opérateurs dont les monopoles ont désormais disparu, ils ont basculé dans un monde nouveau, qu’accentue le rôle de la bourse : la vision des analystes boursiers s’étant mondialisée, les performances des grands noms des télécommunications sont mises en concurrence avec celles de jeunes sociétés, nées à la fin des années quatre-vingt ou au début des années quatre-vingt-dix, et qui ont des rythmes de croissance vertigineux13.

Le gaz naturel

  • 14 G. Smosarski, « Gas Liberalisation : Europe Says Yes, while France Remains Reticent », Energy Econo (...)

31En 1998, pour Gaz de France (GDF), la menace de déréglementation du marché du gaz naturel d’au moins 20 %, le 10 août 2000, est devenue très forte, alors que par ailleurs toutes ses affaires allaient très bien. Inauguration d’un lien d’approvisionnement direct avec la Norvège, NorFra, accords de coproduction dans la mer du Nord avec les Britanniques, victoire dans des appels d’offres pour la distribution de gaz à Berlin avec sa filiale Erdoel Erdgas Gommer (EEG) ou à Mexico, excellents résultats financiers. Qu’est-ce que la déréglementation peut changer pour cette entreprise? En fait, les points négatifs sont la perte du monopole d’importation et la menace d’érosion de certaines parts de marché. Mais GDF est bien décidé à ne pas perdre beaucoup de clients en utilisant cet avantage énorme qu’est la maîtrise des réseaux de distribution physique qu’elle pourra utiliser à des conditions avantageuses. De plus, si elle ne tire aujourd’hui que 10 % de ses revenus de l’étranger, l’entreprise vise à doubler ce chiffre en cinq ans et à devenir l’un des principaux acteurs mondiaux du secteur énergétique, ce qu’elle aurait facilement pu faire depuis plusieurs années si sa rente nationale n’avait pas été aussi juteuse et ne l’avait pas incitée à une certaine paresse. Pour les autorités françaises, les choses sont moins claires car une très forte proportion de gaz est consommée pour produire de l’énergie et la libéralisation de ce marché pourrait faire courir des risques à la sécurité des approvisionnements en énergie14.

  • 15 Cité par H. Avati, « Preparing for Deregulation », Petroleum Economist, vol. 65, no 11, novembre 19 (...)

32Les Italiens, par exemple, ont une approche apparemment plus détendue. Franco Bernabè, alors président de l’ENI qui est, à travers sa filiale Snam, le premier fournisseur national et le deuxième européen, déclarait en octobre 1998 lors d’un colloque organisé à Paris par l’Institut français du pétrole : « L’industrie commence à comprendre qu’une fois qu’un marché est ouvert, il est ouvert. Il n’y a pas d’ouverture de 10 % ou de 15 %, pas de changement progressif15. »

La poste

33Deutsche Post est le service postal public d’Allemagne. Il est devenu extrêmement offensif au cours des années quatre-vingt-dix afin de se préparer à la déréglementation des postes européennes prévue pour 2003. Cette entreprise envisage de vendre ses premières actions en l’an 2000 mais, d’ici là, la vieille organisation aura beaucoup changé. Elle a une part dans DHL, 68 % d’une compagnie française de colis express et, fin 1998, prévoyait acheter 50 % d’une compagnie britannique Securicor Distribution Division, pour 370 millions de dollars. Elle lançait également une offre d’achat de Danzas Holding ag, la quatrième entreprise européenne de fret, pour 1,1 milliard de dollars cash dans une tentative de devenir en mars 1999 le premier intervenant logistique d’Europe.

  • 16 A. Saccomano, « Deutsche Post Buys Danzas », Traffic World, décembre 1998.

34Cette dernière affaire en rappelle une autre dans le domaine postal : celle de l’achat de l’entreprise australienne de colis express TNT par le service postal des Pays-Bas pour faire de TNT Post Group NV un acteur logistique majeur. Il ne semble pas que cette compagnie soit décidée à laisser la Deutsche Post s’installer facilement comme leadeur. Fin 1998, elle a acheté Jet Services SA, une compagnie française de courrier, pour 360 millions de dollars, achat précurseur, semble-t-il, d’autres actions expansives, au moment où le gouvernement britannique se préparait à privatiser partiellement ses postes. Mais la lutte ne fait que commencer et les géants privés américains comme DHL, FedEx ou AEI fourbissent leurs armes pour le combat qui s’annonce16.

L’électricité

  • 17 E. Howe et D. Reeb, « State and Local Electric Utility Taxes : Evolutionary Taxation of a Deregulat (...)
  • 18 « Business : Power to the People », The Economist, 20 février 1999.

35Le secteur de l’électricité est sans doute l’un de ceux qui connaissent les déréglementations les plus significatives tant dans le monde qu’en Europe17. La déréglementation est en train de modifier toute la carte de l’énergie du continent. Depuis le 19 février 1999, les plus gros consommateurs européens (plus de 40 000 mégawatts/heure par an) ont le droit de s’approvisionner en électricité ailleurs qu’auprès de leur ancien fournisseur national. Christos Papoutsis, le commissaire européen alors responsable de l’énergie, parlait, début 1999, d’« un profond changement des mentalités. [D]es marchés bloqués, monopolistiques, isolés, nous allons vers un marché compétitif et vibrant18. » C’est, à terme, le consommateur, notamment celui qui n’est pas naturellement captif pour les entreprises qui bénéficiaient de monopoles, qui devrait tirer bénéfice de ce changement.

Gestion de l’eau et des déchets

36Tous se sont précipités ou presque. Lorsque la ville de Berlin a lancé la privatisation de ses services d’eau, les français Vivendi (en association avec l’électricien allemand REW), Suez Lyonnaise des eaux et Saur (Bouygues), l’américain Enron, les allemands Preussen Elektra et Veba, les britanniques Seven Trent et Thames Water ont tous voulu examiner le dossier. C’est le plus grand contrat de gestion déléguée jamais négocié en Europe. Il ne s’annonce pas comme très rentable, mais il symbolise les futures évolutions de ce marché. Le monde des services collectifs est en pleine mutation. Alors que l’essentiel des développements de ces secteurs semblait jusqu’à présent orienté vers les pays émergents, les marchés désormais s’ouvrent dans les pays occidentaux. Soumises à de fortes pressions budgétaires, les municipalités américaines envisagent aussi de confier la gestion de leurs services d’eau à des sociétés privées. En Europe, le recours à des sociétés privées pour la gestion de l’eau et des déchets devient de plus en plus fréquent, y compris en Allemagne et en Italie.

  • 19 M. Orange, « La frénésie des fusions-acquisitions s’empare des groupes européens », Le Monde, 30 ma (...)

37Cette mutation vers des marchés beaucoup plus rentables nourrit l’émergence d’une nouvelle concurrence dans le secteur. Autant pour assurer leur développement que leur survie, de nouveaux groupes s’intéressent de près à ces métiers, envisagent des diversifications et sont prêts à contester la domination mondiale exercée par les trois français, Vivendi, Suez Lyonnaise et Bouygues-Saur. L’américain Enron se montre le plus entreprenant. Parti du négoce en gros dans le gaz, le groupe s’est agrandi dans l’exploration, puis la distribution d’électricité avant d’acquérir, en juillet 1998, la compagnie d’eau britannique Wessex Water et de créer deux mois plus tard une filiale d’eau, Azérix, à Houston. « Il s’agit d’une extension logique de l’expertise développée sur le marché mondial de l’énergie », indique Mark Frevert, directeur général pour l’Europe d’Enron. Le groupe avait des visées aussi sur la Saur, la filiale eau de Bouygues. Mais ses ambitions ont été contrées par EDF. Profitant d’une alliance ancienne avec la Saur, le groupe public français s’est renforcé dans son capital19.

Les assurances

38Conséquence de la libéralisation et de la vague de déréglementation qu’a connues le secteur en 1989, le nombre total d’entreprises d’assurance directe chez les Quinze s’est établi à 2995 fin décembre, contre 3099 l’année précédente, soit une diminution de 3,36 %, indique Eurostat, l’office statistique des communautés européennes. Les plus fortes baisses, d’une année à l’autre, ont été observées en Grèce (-11,18 %), en Espagne (-9,73 %), en France (-7,22 %) et au Danemark (-5,71 %). En revanche, l’Irlande a enregistré la plus forte croissance (+10,89 %), suivie de la Suède (+8,15 %).

  • 20 Le Monde, 26 janvier 1999, supplément.

39Depuis la libéralisation et la déréglementation résultant de l’application de la troisième génération de directives européennes, l’Europe a vu se développer une concurrence grandissante, appelée à s’accroître après l’introduction de l’euro, qui correspond à l’élimination d’une barrière supplémentaire20.

La grande distribution et le réseau bancaire français

40L’un des exemples les plus en vue est celui des magasins de la chaîne Virgin, qui mène une politique sociale très innovatrice et bouscule toutes les règles établies en France depuis la fin de la dernière guerre et la grande réorganisation sociale du pays qui avait suivi. Virgin a réussi à imposer l’ouverture de ses magasins le dimanche au nom du « droit à consommer » qui est une innovation intéressante dans le paysage juridique français. L’entreprise a ensuite voulu obtenir une ouverture permanente pendant la durée de la Coupe du monde de football en invoquant la défense des chômeurs et des prolétaires...

41Dans le même ordre d’idées, la Commission européenne exerce actuellement des pressions importantes (notamment par des menaces d’amendes lourdes) sur le gouvernement français pour qu’enfin il autorise le travail des femmes la nuit et le travail le dimanche. Ces exceptions françaises en Europe deviennent insupportables au nom du droit des citoyens européens à l’égalité de traitement et de droit au travail. La déréglementation dans ce domaine peut être vue soit comme une menace pour la famille (en France), soit comme l’exercice d’une liberté individuelle (l’avis de la Commission européenne).

42La déréglementation des banques est un autre exemple français significatif. L’arrivée des guichets automatiques a bouleversé le monde de la banque en substituant des automates à du travail vivant, donc en supprimant des emplois dans les agences. Comme, par ailleurs, l’installation et la maintenance de ces machines ne sont pas assurées par du personnel appartenant aux banques concernées mais à des sociétés extérieures spécialisées, éventuellement des filiales de ces banques, il y a donc une importante perte d’emplois chez celles-ci. Mais il y a aussi des nouvelles technologies qui ont été introduites progressivement, avant que ne se développe cette pratique récente de la sous-traitance, telles que les services informatiques ou le tri des chèques. En fait, les banques poursuivent depuis longtemps un objectif de recentrage « sur le cœur du métier », c’est-à-dire, selon elles, faire du conseil, placer des produits financiers...

  • 21 Données fournies par l’Association française des banques (AFB).

43Quels sont les résultats d’une telle politique? En 1999, plus d’un Français sur deux ne fréquente plus son agence bancaire21. Autant de clients détournés par le minitel, le téléphone, l’internet et les guichets automatiques. En dix ans, le nombre des automates bancaires a en effet été multiplié par 2,4.

44En 1997, on en comptait 27077 en France, soit environ un pour deux mille habitants. La tête de pont du mouvement a été le distributeur automatique de billets (DAB) lancé au début des années soixante-dix, suivi du GAB (guichet automatique bancaire) dans les années quatre-vingt. La dernière génération assure toutes les manipulations en espèces autrefois effectuées par le personnel. En Île-de-France, le Crédit agricole, la Bred ou le Crédit mutuel généralisent ce système depuis environ deux ans avec des plans d’automatisation courant jusqu’à l’an 2000. Entre restructurations, automatisation et sous-traitance, le personnel administratif disparaît peu à peu au profit du personnel commercial : en 1992, il représentait encore 28 % des agents des banques, mais moins de 17 % des recrutements. En revanche, la branche commerciale comptait déjà 37 % des salariés et effectuait plus de 46 % des recrutements.

Bilan et proposition d’un cadre d’action

Les formes de déréglementation

45La déréglementation est étroitement liée aux libertés d’agir. C’est la possibilité offerte aux acteurs économiques de ne plus tenir compte de règles ou de règlements imposés jusqu’ici. Cela signifie également que le milieu économique est amené à fixer ses propres règles, ce qui nous conduit soit à des formes d’autoréglementation, soit à des procédures de « privatisation des réglementations ». C’est la raison pour laquelle certaines approches libérales en économie, depuis les travaux de R. H. Coase, associent l’efficacité économique aux règles dictées par le marché lui-même. La déréglementation est aussi associée à une perte de souveraineté étatique, laquelle pouvait se justifier par des préoccupations fiscales ou de santé publique, par exemple. La libéralisation du marché suisse de l’éthanol par une politique de dérégulation entre dans ce cas de figure.

46Depuis 1992, le gouvernement allemand s’attache à développer la privatisation et la déréglementation afin de favoriser la croissance économique par le biais de la concurrence, notamment en se concentrant lui-même sur ses missions intrinsèques. Le nombre de ses participations directes ou indirectes à des entreprises a diminué de plus de 50 %. Ce gouvernement libère ainsi certains groupes de la charge de la retraite des fonctionnaires. Il favorise les alternatives d’investissement des populations et multiplie ainsi les encouragements à l’actionnariat. Mais il se libère aussi des nombreuses subventions versées pendant des années à des entreprises sources telles que la Post et la Postbank. Il permet aussi d’importantes compressions de personnel et les candidats à la privatisation sont de plus en plus importants (les sociétés de construction de logements publics, les aéroports, les restoroutes, les stations services, les sociétés de vérification des comptes, etc.). La déréglementation dans ces secteurs favorise les restructurations importantes qui attirent les investisseurs privés. Mais qu’en est-il de la dimension sociale de ce désengagement de l’État?

47En Europe, la déréglementation peut prendre des formes
plus larges. Des exemptions par catégories d’acteurs économiques ou des exemptions individuelles peuvent être accordées et libérer ces bénéficiaires des contraintes de réglementation, notamment dans le domaine de la concurrence. Ces exemptions favorisent certains acteurs au détriment d’autres concurrents ou de secteurs connexes. Car elles sont autant d’avantages concurrentiels structurels et de barrières à l’entrée. C’est le cas, par exemple, pour le téléphone en France où l’ART a pour l’instant réservé le trafic local à France Télécom qui se trouve, tout comme Bell au Canada, être à la fois un prestataire de services et un gestionnaire-propriétaire d’infrastructures. Ces pratiques favorisent les actions de lobbying au niveau international. Ainsi les grands groupes nationaux et internationaux ont tendance à se préoccuper de reconstruire de nouvelles règles ou de nouvelles institutions transnationales pour consolider leur position dominante. La déréglementation n’est pas simplement source de liberté d’action, elle peut aussi servir à protéger un marché en élevant des barrières contre des concurrents potentiels.

48Une telle approche nécessite une attitude dynamique par rapport aux paramètres juridiques, renvoyant aux oubliettes une vision figée du droit et de la mission du juriste, que l’on a souvent eu trop tendance à cantonner à un rôle palliatif ou curatif. Le droit n’est alors perçu qu’en tant que contrainte, réellement ou potentiellement nuisible aux projets de l’entreprise et aux décisions managériales. En évitant la dimension parfois contraignante du droit, la déréglementation se traduit par un dépassement permettant d’envisager le nouvel environnement juridique ou les vides juridiques comme un ensemble de ressources mobilisables par l’entreprise. Le droit devient alors un élément déterminant du management, et en particulier du management stratégique.

49La déréglementation peut également déboucher pour certains acteurs économiques, notamment les PME-PMI, dans une forme de réduction de leur sécurité et leurs protections juridiques. La mise en perspective des déréglementations nécessite l’élaboration d’un modèle de cadre juridique de référence, destiné à hiérarchiser les informations juridiques par grand pôle d’intérêts pour l’entreprise. Certaines formes de déréglementation liées à des cadres précis (liberté d’action, transparence, sécurité et affectation patrimoniale) peuvent nuire à d’autres sphères de droit, les contraindre, ou à l’inverse les renforcer par leur propre restriction.

Les réactions des entreprises à la déréglementation

  • 22 J. Paillusseau, « Le droit est aussi une science d’organisation », Revue trimestrielle de droit com (...)

50Le droit est un instrument d’organisation22. Il peut d’abord être un instrument offensif dans un contexte d’opportunités où la déréglementation suggère des moyens d’action efficaces. Selon la propension au risque des dirigeants, les entreprises articulent leurs options stratégiques et leurs instrumentations juridiques dans un schéma d’efficacité optimale. À la lecture de l’environnement juridique et des finalités de l’entreprise, elles déterminent par exemple l’intérêt (en termes de risques, de droit de propriété, de favorisation des échanges, d’acquisition de ressources...) d’une prise de contrôle par rapport à un simple accord de coopération, un joint-venture ou un transfert de technologies. Mais le juriste prendra en compte également la volonté des acteurs d’accéder à de nouveaux marchés ou de nouvelles technologies dans un délai plus ou moins court, avec un degré d’autonomie plus ou moins important.

  • 23 B. Aliouat et C. Roquilly, « Projets d’innovation et gestion des risques : les stratégies d’innovat (...)

51La déréglementation permet aussi certaines actions défensives, les acteurs n’ignorant pas qu’un avantage concurrentiel ou une position dominante attirent des velléités qu’il est utile de limiter. Cet aspect de la déréglementation conduit le juriste à imaginer les formes de défense efficaces pour chaque situation stratégique. Cela l’amène à redéfinir en permanence les potentiels de l’entreprise susceptibles d’actions de défense et les formes de protection juridique adaptées. Dans certains cas, une action communautaire sera nécessaire, tandis que dans d’autres une simple action patrimoniale ou en contrefaçon au niveau national suffira23.

52Cette forme de réaction prend un sens fort lorsque l’entreprise évolue dans un contexte économique où la déréglementation occasionne de fortes pressions concurrentielles telles que les abus de position dominante de concurrents de taille importante ou les abus de dépendance économique des grandes surfaces à l’égard de certains producteurs, en matières de prix ou de marques de distributeur, par exemple. Ainsi, les différentes lois visant à protéger le petit commerce de la concurrence des grandes surfaces en France (lois Royer et suivantes) limitaient les nouvelles implantations de centres commerciaux en termes de surface totale. Cela a donc amené les grandes entreprises du secteur à croître par acquisitions externes ou par fusion, ce qui a entraîné la diminution du nombre d’acteurs et l’augmentation considérable de leur part de marché mais, surtout, de leur importance relative dans le domaine des achats. Ces conglomérats exercent aujourd’hui des pressions considérables qui mettent en péril de nombreux petits fournisseurs et, en particulier, les petites exploitations agricoles. Si de surcroît une déréglementation prochaine imposée par l’Union européenne au nom de la libre concurrence permettait à ces nouveaux géants, encore plus puissants qu’auparavant, de recommencer leur croissance interne en ouvrant d’autres grandes surfaces, les conséquences pourraient être irréparables pour tout un secteur de l’économie.

  • 24 E. Friedberg, Le pouvoir et la règle. Dynamique de l’action organisée, Paris, Seuil, 1993.
  • 25 B. Aliouat et C. Roquilly, art. cité.

53L’entreprise organise ses moyens de légitimation et de pression face à une prochaine dérégulation. L’environnement juridique n’est pas qu’une simple question d’éthique pour les entreprises, il présente aussi des coûts prohibitifs mesurables, notamment en termes d’investissements industriels ou immatériels. Il apparaît par exemple de plus en plus important de se regrouper pour exercer des pressions face aux pouvoirs publics qui seront amenés à déréglementer ou ne pas réglementer24. Une structure collective d’entreprises, sous la forme d’alliance, d’association ou de groupement professionnel, permet à ses membres de participer plus efficacement à l’élaboration des textes de lois et des règlements qui régissent leurs activités25.

54Aux USA, où le lobbying prend des formes particulièrement actives, on n’hésite plus à parler de « participation saine des entreprises au jeu démocratique ». Dans le domaine de la TVHD (télévision à haute définition), le consortium américain ace, rejoint par de nombreux acteurs européens, démontre qu’une alliance technologique interentreprise peut avoir pour objectif principal l’imposition d’une norme à la concurrence, notamment avec le soutien des pouvoirs publics des marchés déterminants dans le monde. Dans le même ordre d’idées, le programme Responsible Care (industrie chimique mondiale), le Business Council for Sustainable Development (Chambre de commerce internationale) ou encore l’association des Entreprises pour l’environnement (EPE) regroupent de nombreuses entreprises concernées par les réglementations environnementales et défendent leurs intérêts à divers niveaux (national ou international) d’élaboration de ces règles.

  • 26 M. C. Suchman, « Managing Legitimacy : Strategic and Institutional Approaches », Academy of Managem (...)

55Toutefois, ces groupes de pression ne sont efficaces que si les entreprises entretiennent une certaine légitimité par rapport à leur propre environnement d’affaires (celui aux yeux duquel il est utile d’apparaître légitime)26. Le juriste aura pour rôle de définir ces formes d’influences pertinentes, à la fois dans les moyens et procédures utilisables et dans la nature des interlocuteurs. C’est ainsi par exemple qu’en France l’EPE, créée à l’initiative du président de Rhône-Poulenc en 1992, propose une participation financière importante à l’Agence nationale de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) afin de financer la réhabilitation des déchets industriels spéciaux (DIS). Cette quête de légitimité préalable à l’exercice d’une pression sur le législateur obtient satisfaction, puisqu’en 1992 l’ensemble des déchets a fait l’objet d’une taxe légale, à l’exception des DIS. Cette exception n’existe plus depuis une loi du 3 février 1995, mais les négociations de l’EPE avec le législateur ont permis de limiter l’impact financier prohibitif d’une loi devenue inévitable.

56La déréglementation peut néanmoins remettre en cause des forces de dissuasion acquises par certains acteurs sur les marchés. L’articulation des ressources dissuasives s’apparente à une flexibilité structurelle dont tire profit l’entreprise. La propriété industrielle (brevets, marques...), certaines précautions contractuelles ou l’existence des principes de transparence et de concurrence, par exemple, sont de nature à dissuader certains comportements opportunistes ou agressifs de concurrents et contribuent dans certains cas à renforcer les barrières à l’entrée. Cette force de dissuasion peut être alimentée en amont par des groupes de pression ou d’influence constitués d’acteurs économiques au sein d’alliances stratégiques, par exemple.

57Dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), certains États ont compris depuis longtemps tout l’intérêt qu’il y avait à participer massivement aux différents comités techniques qui élaborent les futures normes techniques internationales. Les entreprises d’Allemagne et du Japon envoient ainsi à eux deux plus de la moitié des centaines d’experts qui y participent. On ne s’étonnera donc pas que leur technologie en sorte privilégiée.

Déréglementation, stratégies et problèmes éthiques

58Les déréglementations ne débouchent pas toujours sur de nouvelles régulations positives par le marché. Les comportements hégémoniques et les stratégies offensives sont parfois importants. Ainsi, pour compenser les pertes de positions dominantes sur des marchés protégés, le secteur des télécommunications a saisi de nombreuses opportunités dans le domaine de l’expansion internationale et des alliances stratégiques. Les secteurs allemands, anglais et français ont vu naître des comportements de concentration destinés à valoriser dans d’autres pays les produits et services qui connaissaient déjà un succès sur leurs marchés respectifs et non des innovations majeures attendues au profit des usagers, ni même des prix avantageux, car ces concentrations ont eu pour effet de reproduire les systèmes de monopoles établis préalablement à la réglementation.

  • 27 M. Orange, « La frénésie... », art. cité.

59Il en va de même pour l’électricité. Menacée par l’ouverture à la concurrence, Électricité de France a décidé de réagir en offrant à tous ses grands clients des services plus nombreux après avoir consolidé ses positions dans une entreprise privée, la Saur – dont elle souhaite faire son pôle propreté –, et s’est portée acquéreur de Clemessy, une entreprise spécialisée dans l’installation et l’ingénierie de réseau, pour en faire son pôle génie électrique et maintenance. EDF lorgne aussi vers les grands contrats internationaux et un développement dans les déchets. Confrontés aux mêmes problèmes qu’EDF, les allemands RWE et Veba réfléchissent à étendre leur emprise. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, ils ont développé une activité de gestion des services d’eau mais uniquement en Allemagne. Ils pourraient décider d’accélérer le pas à l’avenir27.

  • 28 Cité par H. Avati, « Comfort Zone Coming to an End », Petroleum Economist, vol. 65, no 10, octobre (...)

60Même si ces grandes entreprises semblent vouloir jouer le jeu du marché, elles n’ont pas encore perdu toutes leur anciennes habitudes de domination. Ainsi, le président de l’ENI italienne, Franco Bernabè émet quelques réserves : « Les nouveaux venus sont acceptables s’ils sont des opérateurs intégrés, mais pas ceux qui vont profiter de la situation pour négocier des produits de deuxième ordre. » Il est également préoccupé par le type de compétition qui va naître et il ne semble disposé à n’accepter que les nouveaux venus qui « peuvent entrer de façon ordonnée sur le marché28 ». Il n’est cependant pas certain que ces nouveaux venus se conforment volontiers aux règles de bienséance édictées par le dirigeant italien. Par ailleurs, certaines entreprises nationales refusent de coopérer loyalement. En Allemagne, où la distribution d’électricité est déréglementée depuis 1997, la compagnie américaine d’énergie Enron et la compagnie suisse Watt ne peuvent exécuter les contrats qu’elles ont remportés parce qu’une ancienne compagnie publique leur bloque l’accès aux commandes des transformateurs. Les États eux-mêmes sont réticents. En ce qui concerne l’électricité, les décisions politiques de Bruxelles ne sont pas suffisantes pour imposer les changements. La France et l’Italie tardent à mettre en place les nouvelles lois entérinant cette démonopolisation partielle. La Grèce, l’Irlande et la Belgique ont demandé et obtenu un délai.

61Ainsi, les déréglementations incitent à de nouvelles lois érigées par les acteurs économiques eux-mêmes. La discipline imposée par les marchés entraîne un passage de la règle d’État à celles des entreprises et pose un vrai problème de légitimité des concentrations-déconcentrations et autres actions concurrentielles légalement permises (acquisitions, réingénierie, virtualisation des entreprises). En effet, dans de nombreux secteurs les déréglementations ont générés de lourds investissements destinés à maximiser la valeur des entreprises et des nouveaux actionnaires, des joint-ventures et des alliances stratégiques diverses destinées à reproduire des systèmes de monopole. Ainsi, les marchés sont restés captifs et les rentes florissantes.

62Dans les télécommunications, le grand public n’a pas vraiment vu la concurrence. France Télécom a baissé ses
tarifs par anticipation dès 1997 partout où elle pensait qu’elle serait attaquée. Mais là où il n’y
a pas concurrence, il n’y a pas eu
 baisse. On commence à parler d’abus de position dominante, de ristournes abusives auprès des entreprises et de retards (volontaires ou non ?) sur l’interconnexion de certains concurrents puisque France Telecom garde la maîtrise des lignes de distribution physique.

63La déréglementation occasionne des comportements concurrentiels agressifs et pas forcément une concurrence plus saine, moins de compétition et plus de consolidation. Ces mêmes phénomènes s’observent dans le secteur des activités gazières et électriques en Europe. La perte du monopole d’EDF en France est caractéristique d’une entreprise qui recherche à présent des zones de stabilité dans un univers concurrentiel nouveau et perturbant pour une entreprise qui a longtemps fonctionné avec des repères de monopole. Cela amène aussi à repenser les formes de gouvernement d’entreprises et de gestion des ressources humaines. Cette question est d’autant plus cruciale pour les entreprises publiques privatisées ou semi-privatisées.

  • 29 P. Brody (secrétaire général du Sycopa CFDT), « Contre le travail de nuit, chez Virgin... ou ailleu (...)

64Elle entraîne aussi des comportements nouveaux dans la gestion du personnel et celui-ci le ressent comme un changement n’allant pas toujours dans le bon sens. Ainsi, dans le cas des magasins Virgin, il y a eu de fortes réactions des syndicats, en particulier de la CFDT. « Virgin n’a jamais parlé de faire travailler des chômeurs pendant cette période, mais des étudiants et des salariés “volontaires”. Et même si Virgin, ou un autre magasin, justifiait la déréglementation par l’embauche – ponctuelle – de chômeurs, faudrait-il accepter la création d’une nouvelle catégorie de salariés, surexploités, obligés de travailler la nuit, le dimanche, les jours fériés ? Sans droits, sans convention collective29 ? » De fait, il semble plutôt que la déréglementation des horaires, ajoutée au temps partiel massivement imposé aux salariés du commerce n’ait jamais crée d’emplois. Au contraire, il en a été supprimé. En dix ans, de 1988 à 1998, le commerce parisien a perdu cinquante mille emplois.

  • 30 R. Phillips, « Does Financial Deregulation Work? A Critique of Free Market Approaches », Journal of (...)

65Dans le secteur des banques, où la dérégulation n’a pas toujours été bien perçue30, la déréglementation des horaires a été facilitée par le recours à une automatisation massive qui a de surcroît permis des mutations de personnels vers des sociétés sous-traitantes. Un des enjeux semble avoir été de faire échapper le personnel de ces sous-traitants aux solides conventions collectives qui protègent les employés de banque français et donc aux avantages dont ils jouissent. Ainsi, le personnel de ces sous-traitants ne peut pas refuser de travailler la nuit ou six jours sur sept. Dans ces nouvelles entreprises, les syndicats sont très faibles, voire inexistants. Mais ces guichets ne sont pas le seul cas de sous-traitance. Ce sont juste des cas marquants puisque automatisation et sous-traitance ont été simultanées.

  • 31 M. Dressen, D. Roux-Rossi et E. Blaustein, Restructuration des banques et devenir des salariés, Par (...)

66Il y a une politique d’ensemble dans laquelle l’apparition des guichets automatiques n’est qu’un élément. Le message perçu par le personnel est clair : « Nous ne sommes plus dans une situation protégée et stable. Nous sommes entrés dans la déréglementation et la mondialisation. » Un peu comme si c’était un phénomène naturel
contre lequel on ne pouvait se
prémunir. L’automate a une
symbolique forte. Il contribue
au sentiment de fragilité des
employés, en leur rappelant que
le robot peut se substituer à
l’homme pour bien des tâches.
Les salariés souffrent de ce que les mises en réseaux permettent
à l’encadrement de contrôler quasiment en temps réel leurs performances commerciales. Les logiciels dits d’aide à la décision ont aussi une fâcheuse tendance à réduire la marge de manœuvre des salariés. « Par rapport à cela, il y a de la révolte, plus ou moins verbalisée, parfois somatisée. Il y a aussi de la résignation, qui s’explique en partie par la peur du chômage et la prégnance du discours sur la “modernisation nécessaire”, comme si celle-ci ne pouvait pas se faire selon d’autres modalités. Et puis il y a les salariés qui adhèrent au discours d’apologie de la déréglementation31. »

  • 32 F. Sergent, « Le rail britannique s’enferre dans le privé », Libération, 25 août 1999.

67Mais le pire exemple est certainement celui des chemins de fer britanniques privatisés en catastrophe par le gouvernement conservateur peu de temps avant de perdre le pouvoir au profit des travaillistes en 1996. Ce dernier acte de « libéralisme militant » se traduit aujourd’hui par un tel désastre pour les usagers que le gouvernement britannique a dû nommer un « Monsieur Chemin de fer », Tom Winsor, qui a déclaré que « le temps est venu d’obliger les chemins de fer privés à traiter le public avec le même respect qu’ils traitent leurs actionnaires32 ». Selon l’administration compétente, il y a en moyenne, pour la plupart des compagnies, de 15 % à 20 % des trains qui sont en retard. C’est un chiffre d’autant plus accablant qu’au Royaume-Uni un train est considéré « à l’heure » s’il a moins de dix minutes de retard. L’exemple britannique démontre les limites de la privatisation et de la libéralisation d’un service public national. La recherche du profit ne passe pas par une amélioration du service rendu aux usagers, la concurrence n’existe que sur quelques lignes et, dans ce système bâtard, le contribuable continue à financer les entreprises privatisées, selon les règles extrêmement complexes des contrats de franchise. En plus des vingt-quatre opérateurs pour le transport des passagers, Railtrack gère les voies, les gares et les signaux, d’autres entreprises possèdent et s’occupent du matériel roulant, d’autres encore gèrent le fret. Un puzzle incompréhensible de près de cent entreprises qui vont progressivement se regrouper selon des critères purement financiers. Le gouvernement tente de réagir. Ainsi, critiqué pour ne pas avoir suffisamment investi dans la rénovation du réseau, Railtrack est désormais sous la menace d’une amende de quarante millions de livres s’il ne remplit les obligations prévues par son contrat de licence. Pour une entreprise qui a fait l’an dernier 1,2 milliard de livres de profits, la punition n’est pas aussi lourde qu’elle paraît.

  • 33 G. Verna, « Éthique réactive ou proactive : les victimes et les barbares », Éthique des affaires, n (...)
  • 34 M. Friedman, « The Social Responsibility of Business Is To Increase its Profits », New York Times M (...)

68L’éthique des affaires a toujours été un exercice d’optimisation entre le respect des intérêts légitimes de l’entreprise et les limites que la morale fixe à son action. Dans les pays anglo-saxons, les entreprises ressentent de plus en plus fortement l’influence du « politiquement correct » (PC) et de la notion de responsabilité sociale33. Les nouvelles entreprises européennes nées de la privatisation et de la déréglementation doivent oublier l’ancienne logique du « service public » et se rapprocher de la norme libérale si durement et si simplement exprimée par Friedman en 1970 : « La responsabilité sociale des entreprises est d’augmenter leurs profits34. »

  • 35 A. Lebaube, « Les pouvoirs publics pris de vitesse par la déréglementation », Le Monde, 6 janvier 1 (...)

69Dans la course engagée au nom de la déréglementation, les pouvoirs publics se trouvent eux-mêmes pris de vitesse, les réalités étant plus fortes que le droit du travail. Des pans entiers du code sont devenus inapplicables, inappliqués ou bafoués. Les services de l’État ont perdu de leur assurance, ne savent plus trancher et la justice intervient, de façon parfois contradictoire, dans des domaines qui relevaient de la régulation sociale. Même dans le dossier de la limitation de la semaine de travail à trente-cinq heures, en France, le contractuel peut rivaliser avec le législateur et ce ne sont pas les débuts balbutiants de l’Europe sociale qui amélioreront les choses. La fermeture de l’usine Renault de Vilvorde (Belgique) en 1997, de ce point de vue, a montré les limites d’intervention des États face au coup de force d’une entreprise35.

  • 36 G. M. Stern, « European Phone Networks : Ring up Change, Utility Business Overland Park, vol. 2, no (...)

70Pour conserver leurs parts de marché, les anciennes sociétés d’État ne semblent pas avoir le choix que « d’instaurer une nouvelle culture, introduire des stratégies d’affaire innovatrices et adopter un nouveau paradigme afin de réussir36 ». On veillera toutefois à ce que cette évolution n’entraîne pas des modifications trop radicales des environnements légaux car il faut, à l’égal du pape Jean-Paul II, récuser « un système où la liberté dans le domaine économique n’est pas encadrée par un contexte juridique ferme » qui soit au service de l’homme.

Haut de page

Notes

1 C. Galavielle, « Pourquoi cette institution constitue une sorte de dictature à responsabilité limitée : la fatale étreinte des cordons de la Bourse », Libération, 19 septembre 1997.

2 M. Orange, « Les services collectifs suscitent de nouvelles convoitises », Le Monde, 2 avril 1999. Entre la date de cette citation et celle de la fin de la rédaction de cet article en août, d’autres mégafusions ont été annoncées permettant la création, au Japon, de la plus grande banque du monde, pendant que la France préparait la création de la troisième, tout comme du troisième ou quatrième groupe pétrolier avec Totalfina et Elf, et que le Canada changeait ses lois pour permettre la fusion de ses transporteurs aériens.

3 G. Verna, « Gestion de projet complexe par une petite ou moyenne entreprise dans un environnement hostile », Revue internationale de management et gestion de projets, no 1, septembre 1993.

4 V. Van de Kerchove et F. Ost, Le droit ou les paradoxes du jeu, Paris, PUF, 1992.

5 Voir le rapport Albert-Ball commandé en 1983 par le parlement européen.

6 B. Aliouat, « Comprendre l’Acte unique européen pour préparer 1993 », Revue Gestion 2000, nos 2 et 3, 1991.

7 J.-C. Usunier et G. Verna, « Éthique des affaires et relativité culturelle », Revue française de gestion, no 99, juillet 1994.

8 C. Roquilly et B. Aliouat, « L’ingénierie juridique », dans Les dix outils clés du management, Paris, Presses du management, 1996.

9 B. Metcalfe, « Don’t Be Fooled : Telopoly Deregulation is Bad Thing for the Computer Industry », Infoworld, vol. 21, no 4, janvier 1999.

10 A. Harris, « Taking the grand tour », Communications International, vol. 26, no 1, janvier 1999.

11 S. Demetriou, « Creating a Foreign Policy », Telecommunications, vol. 33, no 1, janvier 1999.

12 P. Le Cœur, « La concurrence dans le téléphone a entraîné une baisse des factures », Le Monde, 17 décembre 1998, p. 18.

13 E. Paquette et A.-M. Rocco, « La révolution Internet bouleverse l’industrie des télécommunications », Le Monde, 6 février 1999.

14 G. Smosarski, « Gas Liberalisation : Europe Says Yes, while France Remains Reticent », Energy Economist, no 204, octobre 1998.

15 Cité par H. Avati, « Preparing for Deregulation », Petroleum Economist, vol. 65, no 11, novembre 1998. L’initiateur du processus de privatisation, toujours en cours, de ce colosse de quatre-vingts mille personnes qu’est l’ENI, est ensuite devenu président de Telecom Italia le 19 novembre 1998.

16 A. Saccomano, « Deutsche Post Buys Danzas », Traffic World, décembre 1998.

17 E. Howe et D. Reeb, « State and Local Electric Utility Taxes : Evolutionary Taxation of a Deregulation Monopoly », American Journal of Economics & Sociology, vol. 58, no 1, janvier 1999.

18 « Business : Power to the People », The Economist, 20 février 1999.

19 M. Orange, « La frénésie des fusions-acquisitions s’empare des groupes européens », Le Monde, 30 mars 1999.

20 Le Monde, 26 janvier 1999, supplément.

21 Données fournies par l’Association française des banques (AFB).

22 J. Paillusseau, « Le droit est aussi une science d’organisation », Revue trimestrielle de droit commercial, janvier-mars 1989.

23 B. Aliouat et C. Roquilly, « Projets d’innovation et gestion des risques : les stratégies d’innovation dans une perspective d’ingénierie juridique », Revue Gestion 2000, no 3, mai-juin 1996.

24 E. Friedberg, Le pouvoir et la règle. Dynamique de l’action organisée, Paris, Seuil, 1993.

25 B. Aliouat et C. Roquilly, art. cité.

26 M. C. Suchman, « Managing Legitimacy : Strategic and Institutional Approaches », Academy of Management Review, vol. 20, no 3, 1995 ; et E. Bourgeois et J. Nizet, Pression et légitimation, Paris, PUF, « Sociologies », 1995.

27 M. Orange, « La frénésie... », art. cité.

28 Cité par H. Avati, « Comfort Zone Coming to an End », Petroleum Economist, vol. 65, no 10, octobre 1998.

29 P. Brody (secrétaire général du Sycopa CFDT), « Contre le travail de nuit, chez Virgin... ou ailleurs », Libération, 24 juin 1998.

30 R. Phillips, « Does Financial Deregulation Work? A Critique of Free Market Approaches », Journal of Economic Issues, vol. 32, no 4, décembre 1998.

31 M. Dressen, D. Roux-Rossi et E. Blaustein, Restructuration des banques et devenir des salariés, Paris, La Documentation française, 1996.

32 F. Sergent, « Le rail britannique s’enferre dans le privé », Libération, 25 août 1999.

33 G. Verna, « Éthique réactive ou proactive : les victimes et les barbares », Éthique des affaires, no 4, août 1996.

34 M. Friedman, « The Social Responsibility of Business Is To Increase its Profits », New York Times Magazine, 13 septembre 1970.

35 A. Lebaube, « Les pouvoirs publics pris de vitesse par la déréglementation », Le Monde, 6 janvier 1999.

36 G. M. Stern, « European Phone Networks : Ring up Change, Utility Business Overland Park, vol. 2, no 1, janvier 1999.

Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Gérard Verna et Boualem Aliouat , « Déréglementation, stratégie et éthique : le cas européen  », Éthique publique [En ligne], vol. 1, n° 2 | 1999, mis en ligne le 26 novembre 2016, consulté le 27 avril 2017. URL : http://ethiquepublique.revues.org/2697 ; DOI : 10.4000/ethiquepublique.2697

Haut de page

Auteurs

Gérard Verna

Gérard Verna est professeur titulaire au département de management de l’université Laval.

Articles du même auteur

Boualem Aliouat

Boualem Aliouat est maître de conférences à l’école supérieure des affaires de l’université de Lille 2.

Haut de page

Droits d’auteur

Tous droits réservés

Haut de page
  • Revues.org