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Politiques en éthique de la recherche

L’État québécois et l’éthique de la recherche sur l’humain

Marc Rioux

Résumés

La conduite de recherches sur des sujets humains en sciences biomédicales, humaines ou sociales soulève de nombreux questionnements éthiques. À titre de législateur, bailleur de fonds et plus généralement de défenseur de l’intérêt public, l’État québécois est appelé à participer à l’élaboration des principes et des règles éthiques destinés à encadrer la « bonne conduite » de ce type de recherche scientifique. L’auteur présente une synthèse des positions de l’État québécois en éthique de la recherche sur l’humain et des réflexions actuellement menées au sein de certains ministères et organismes subventionnaires.

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Texte intégral

Nous tenons à remercier pour leur collaboration Nicole Rozon, agent de recherche au ministère de la Santé et des Services sociaux, Michel Giroux, conseiller en éthique au Fonds de la recherche en santé du Québec et Maria De Koninck, professeur au département de médecine sociale et préventive de l’université Laval et responsable du comité sur l’éthique de la recherche au Conseil québécois de la recherche sociale. Des remerciements particuliers s’adressent à Monique Fournier, candidate au doctorat en sociologie et chargée de cours à l’université de Paris I-Panthéon-Sorbonne, pour ses remarques et suggestions.

  • 1 Ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie, Vue d’ensemble : Pour une politique (...)
  • 2 Fonds pour la formation de chercheurs et d’aide à la recherche, Politique du Fonds FCAR en matière (...)
  • 3 Fonds de la recherche en santé du Québec, Rapport du Comité d’éthique de la recherche et d’intégrit (...)

1Le Québec s’est doté, au cours des trente dernières années, d’un système de recherche scientifique dont le dynamisme s’exprime, entres autres, par la qualité reconnue de ses travaux et la position avantageuse qu’il occupe, toutes proportions gardées, au sein de la communauté scientifique internationale1. Le développement d’un tel système a pu compter sur le soutien de l’État. Tout comme les gouvernements canadien et américain, l’État québécois a dû intervenir de manière ponctuelle afin d’encadrer les activités de recherche qu’il finance ou qui sont menées sur son territoire, notamment celles portant sur des sujets humains. Ces interventions ont contribué à l’explicitation progressive de l’éthique de la recherche sur l’humain et de normes d’intégrité scientifique. Lorsqu’il en est fait mention dans les principaux énoncés émis par les appareils d’État que sont les ministères et organismes subventionnaires concernés par ces aspects de la recherche, l’éthique y est généralement définie comme « l’ensemble des principes régissant la bonne conduite2 » et l’éthique de la recherche comme « un ensemble de règles de conduite propices au bien humain et au respect des êtres vivants dans le domaine de la recherche scientifique3 ».

  • 4 Voir É. Deleury et D. Goubeau, Le droit des personnes physiques, Cowansville, Yvon Blais, 1997 ; et (...)

2Soulignons que de nombreuses interventions étatiques ont été de nature juridique : procès, législations et révisions du Code civil ont permis de préciser le cadre à l’intérieur duquel prend place la conduite des recherches en sciences biomédicales, humaines et sociales. Tout en reconnaissant les contributions significatives du droit au développement de l’éthique de la recherche sur l’humain4, nous nous limiterons ici à l’examen des positions proprement éthiques de l’État québécois telles qu’elles s’expriment à travers les travaux de comités d’experts, les énoncés de politique et les dispositions réglementaires adoptés par le ministère de la Santé et des Services sociaux, le Fonds de la recherche en santé du Québec, le Fonds pour la formation de chercheurs et d’aide à la recherche, le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie et le Conseil québécois de la recherche sociale.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux : du rapport Deschamps au Plan d’action ministériel

  • 5 Du nom de son président, Pierre Deschamps, avocat de formation, alors directeur du Centre de recher (...)

3En 1994 éclate dans les médias un scandale qui révèle la conduite de recherches biomédicales éthiquement inadmissible. Nous faisons ici référence à l’« affaire Poisson », qui dévoilait la manipulation volontairement frauduleuse des données et des résultats de projets de recherche financés par des fonds publics portant sur le cancer du sein. Devant l’ampleur des réactions, le ministre de la Santé et des Services sociaux constitue un comité d’experts chargé d’évaluer les mécanismes de contrôle en matière de recherche clinique. Déposé en juillet 1995, le rapport du comité, communément appelé rapport Deschamps5, dresse un portrait relativement complet du cadre éthique (principes et lignes directrices en vigueur), juridique (législations québécoises, canadiennes et américaines) et opérationnel (participants, milieux concernés et normes professionnelles), et des aspects problématiques de la recherche clinique au Québec (par exemple, le financement privé, les conflits d’intérêts potentiels, les comités d’éthique, le statut de chercheur et de sujet, etc.).

  • 6 Ibid., p. 17 et 18.

4La « bonne conduite » des activités de recherche clinique devrait, de l’avis des experts, respecter un ensemble de principes fondamentaux, qu’ils appellent pourtant « critères » et « valeurs ». Les critères retenus regroupent la rigueur scientifique (règles méthodologiques et normes de bonne pratique clinique), l’efficience (optimisation des retombées en fonction des ressources mobilisées) et l’équité (juste répartition des coûts humains et financiers). L’observation de ces critères s’accompagne du respect des « valeurs » de bienveillance (promotion du bien-être des sujets de recherche), d’intégrité (agir de bonne foi) et d’imputabilité. Les membres du comité concluent qu’il revient à l’État québécois et à la communauté des chercheurs, à savoir l’ensemble des acteurs concernés par la recherche clinique, de poursuivre un examen approfondi des pratiques d’évaluation et de contrôle déjà existantes. À l’évidence, ils précisent que l’amélioration des mécanismes (par exemple, les comités d’éthique de la recherche) et des règles d’évaluation doit être animée par un souci d’efficacité, de crédibilité et d’adaptabilité en harmonie avec les « valeurs fondamentales » que sont la constance, la transparence et la vigilance6.

  • 7 Ibid., « Sommaire », p. 5.

5En plus de recommander l’affectation des ressources humaines et financières nécessaires à la conduite d’une telle entreprise, les membres du comité formulent un vaste ensemble de propositions et d’actions visant à améliorer l’encadrement des activités de recherche clinique. Ils préconisent notamment l’adoption, dans chaque établissement de recherche, d’un cadre réglementaire contenant une « série de mesures susceptibles de garantir l’intégrité de la recherche et d’assurer la protection des personnes qui y prêtent leur concours ». Ils suggèrent aussi « la création d’une structure provinciale permanente chargée de superviser les mécanismes de contrôle mis en place dans les établissements de santé7 » et d’évaluer les activités liées à la recherche biomédicale.

  • 8 Le rapport fit l’objet d’une vaste consultation tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du réseau des é (...)
  • 9 Plan d’action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique, Québec, ministèr (...)
  • 10 Ibid., p. 8. Tel que suggéré dans le rapport Deschamps, le ministre désigne ici le sujet de recherc (...)

6Pour donner suite à la réflexion amorcée avec la publication du rapport Deschamps8, le ministère de la Santé et des Services sociaux élabore le Plan d’action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique. En préambule, Jean Rochon, le ministre de l’époque, reconnaît dans la recherche un facteur de progrès contribuant grandement « à l’amélioration de la santé et du bien-être de la population ». Il admet cependant qu’« aussi profitables que puissent être ces retombées, elles ne suffisent pas à elles seules à justifier toute forme de recherche9 ». C’est pourquoi le ministère entend poursuivre l’effort de sensibilisation et de concertation des milieux de la recherche. À l’instar du rapport Deschamps, les principaux objectifs qu’il se fixe visent à « assurer la sécurité et l’intégrité des personnes qui prêtent leur concours à des activités de recherche, clarifier les niveaux de responsabilité et mettre en œuvre les moyens permettant l’exercice de ces responsabilités10 ».

  • 11 Plan d’action ministériel, op. cit., p. 7 et 8.

7Pour y parvenir, le plan d’action compte « sur la capacité d’autogestion des milieux de recherche organisés », leur intérêt et leur volonté de traiter les problèmes éthiques que leurs pratiques soulèvent. L’approche retenue tente de concilier les exigences liées à la protection des sujets et au développement de la recherche. En insistant sur la formation, la sensibilisation et le partage des responsabilités, le plan d’action préconise un juste équilibre entre « une approche principalement
normative11 » et le respect de
l’autonomie des milieux et
des individus. Autrement dit,
le ministère semble opter pour
une éthique volontariste qui
reconnaît la légitimité de l’autorité des chercheurs sur leurs
pratiques, tout en limitant la
portée des interventions de
l’État.

  • 12 Ibid., p. 7 et i.


8Pourtant, le ministre précise que les mesures constitutives de ce premier plan d’action
ont une portée universelle.
Ainsi, que la recherche soit de
nature « fondamentale, clinique,
épidémiologique, évaluative ou autre », les mesures « annoncées s’adressent à tous les secteurs de la recherche, qu’elle soit biomédicale ou sociale, qu’elle porte sur des personnes, sur l’embryon humain ou sur du matériel génétique12 ». Le plan vise plus spécifiquement l’ensemble des activités de recherche se déroulant au sein des établissements du réseau de la santé et des services sociaux du Québec. Il n’inclut pas les recherches conduites dans les universités, qui demeurent sous la responsabilité de la direction de ces institutions. De plus, le plan rappelle que les recherches effectuées en cabinet et en laboratoire privés, comme celles menées dans les établissements publics, sont soumises aux dispositions du Code civil, dont celles prévues à l’article 21 portant sur les sujets mineurs ou les sujets majeurs inaptes.

  • 13 Ibid., p. 10 et 11. Notons que le cadre réglementaire doit couvrir la protection des personnes, la (...)
  • 14 L’Énoncé de politique des trois conseils est un document essentiel à la compréhension de la réflexi (...)

9Qu’ils soient bailleurs de fonds, corporations professionnelles, administrateurs d’établissements, médecins, chercheurs, techniciens ou étudiants, ceux qui conduisent les activités de recherche se voient confier une série de responsabilités particulières. Ainsi, parmi les suites à donner aux recommandations du rapport Deschamps, le ministère assigne aux conseils d’administration des établissements concernés la tâche d’adopter un cadre réglementaire qui précise « les valeurs et les comportements qu’entend promouvoir l’organisation en rapport à l’éthique de la recherche et à l’intégrité scientifique ». Le cadre devra traiter des éléments d’un « contenu minimal13 » proposé par le ministère et se conformer aux principales déclarations internationales, notamment celles d’Helsinki (1964), de Tokyo (1975) et les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé (1993). Il tâchera de plus de s’harmoniser avec les principes et les règles éthiques produits par les trois conseils de recherche fédéraux14 et, comme nous le verrons, par les organismes subventionnaires québécois.

  • 15 Plan d’action ministériel, op. cit., p. 12.

10Les directions d’établissements doivent non seulement veiller à la gestion financière rigoureuse des projets, superviser le traitement des « cas de manquement à l’éthique et [...] d’inconduite scientifique15 », garantir la transparence des activités de recherche qui se déroulent dans leur enceinte (registre des projets et déclaration obligatoire), mais assurer la protection des sujets qui y participent, ces derniers jouissant des mêmes droits que les patients. Les directions doivent également s’assurer que tout projet de recherche sur des sujets humains soit soumis à une évaluation éthique et scientifique menée par un comité d’éthique de la recherche (un CER).

  • 16 Ibid., p. 21.


11Bien que les CER soient présentés comme « la pierre angulaire » du plan d’action, seuls les comités d’éthique de la recherche désignés par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour l’application des dispositions de l’article 21 du Code civil voient leurs conditions d’exercice et règles de fonctionnement exposées de manière détaillée. Le ministère souhaite toutefois que l’application de ces règles, inspirées des travaux ayant menés à l’Énoncé de politique des trois conseils, ait « un effet d’entraînement sur tous les autres comités d’éthique de la recherche au Québec16 ». Le plan d’action se limite en fait à proposer quelques mesures régissant les relations entre les CER et les conseils d’administration des établissements.

12Le plan d’action cherche également à renforcer le rôle des organismes subventionnaires que sont le Conseil québécois de la recherche sociale (CQRS) et le Fonds de la recherche en santé du Québec (FRSQ), en ce qui a trait à la sensibilisation et à la formation en éthique de la recherche et en intégrité des membres de la communauté scientifique. Comme nous le verrons, ces deux organismes travaillent actuellement à la révision des principes et des règles guidant l’évaluation éthique et scientifique des projets de recherche qu’ils financent.

  • 17 Notons que le Collège des médecins du Québec se prononcera, dans le cadre de la révision actuelle d (...)

13D’autres mesures visent à soutenir la réflexion sur l’encadrement des activités de recherche se déroulant dans les cabinets et les laboratoires privés. Le ministère prévoit mandater les différents ordres professionnels impliqués dans ce type de recherche afin d’inventorier, consolider ou élaborer les moyens leur permettant d’assurer la protection des sujets de recherche, d’évaluer la qualité scientifique et éthique des projets et d’étendre leur pouvoir d’inspection17. Au lieu d’opter pour une réglementation explicite, le ministère se contente pour l’instant d’encourager une régulation déontologique placée sous l’autorité des professionnels. Mais qu’en est-il des chercheurs qui ne relèvent pas d’une corporation ?

  • 18 Plan d’action ministériel, op. cit., p. 18.

14La mise en œuvre du plan d’action, sous la responsabilité du gouvernement du Québec, du ministère de la Santé et des Services sociaux et des régies régionales, se traduit entre autres par la création d’un comité ministériel de suivi regroupant des « représentants du ministère, du FRSQ, du CQRS, du Collège des médecins et des associations d’établissements18 ». Le ministère s’engage également à se doter d’un code d’éthique destiné aux gestionnaires et aux utilisateurs de ses programmes de recherche.

15De concert avec le ministère de la Justice, le ministère de la Santé et des Services sociaux a mené à terme l’analyse et l’adoption des modifications apportées aux dispositions de l’article 21 du Code civil. Celles-ci précisent davantage les conditions de participation à la recherche de sujets mineurs et de sujets inaptes et accroissent les responsabilités des CER spécialement désignés par le ministre pour l’approbation finale de ce type de recherche. Pour le ministère, c’est « au FRSQ, au CQRS, au Collège

  • 19 Ibid., p. 26.

16des médecins du Québec ainsi qu’au CETS [Conseil d’évaluation des technologies de la santé] [...] de préciser davantage le concept de soins innovateurs dans le cadre de l’application de l’article 21 du Code civil19 ».

17En conclusion, le ministère souhaite que l’implantation et l’évaluation des mesures annoncées stimulent la réflexion, particulièrement sur les implications du financement privé de la recherche. Nul doute qu’une telle réflexion s’impose. Au-delà des questions soulevées par une protection adéquate des sujets (sains ou malades) ou la rémunération de leur participation, l’accroissement du financement privé interpelle le législateur, le scientifique et le citoyen puisque les conséquences des applications de la recherche sont assumées, en fait, par l’ensemble de la collectivité.

Le Fonds de la recherche en santé : vers l’adoption de standards

18Le Fonds de la recherche en santé du Québec (FRSQ) est un organisme subventionnaire créé en 1983 par le gouvernement québécois. Sa mission consiste à promouvoir, coordonner et financer les activités de recherche en santé, de même que la formation et le perfectionnement des chercheurs.

19En marge des activités du réseau de recherche en éthique clinique qu’il subventionne, le FRSQ poursuit depuis quelques années une réflexion sur les principes et les règles d’éthique et d’intégrité scientifique qui devraient encadrer les projets de recherche qu’il finance. Au cours de l’été 1994, à la suite de la formation par le ministère de la Santé et des Services sociaux du comité d’experts chargé d’évaluer les mécanismes de contrôle en matière de recherche clinique, le conseil d’administration du FRSQ crée à son tour un comité aviseur d’éthique de la recherche et d’intégrité scientifique. Ce comité est chargé d’examiner les structures d’évaluation éthique et scientifique du réseau des équipes et centres de recherche financés par le FRSQ, d’étudier la possibilité de doter ce même réseau d’un code d’éthique et, finalement, de proposer à la direction du FRSQ un dispositif de traitement des plaintes et des allégations d’inconduite.

  • 20 Du nom du président du comité, Michel Giroux, juriste et philosophe de formation, conseiller en éth (...)
  • 21 Ibid., p. 6.

20Au terme de deux années de travail, les membres du comité déposent leur rapport, communément appelé rapport Giroux20, où ils constatent notamment le manque de formation en éthique et en intégrité scientifique des chercheurs du réseau ainsi que la diversité et la divergence des pratiques de contrôle et d’évaluation de la recherche (allant, par exemple, de la gestion financière des projets à la composition et au fonctionnement des comités d’éthique de la recherche). Voulant éviter la multiplication des règles, des normes et des mécanismes de contrôle de la recherche, qui se traduirait par l’imposition d’une réglementation pointilleuse et contraignante, les membres du comité recommandent l’adoption d’un code d’éthique de la recherche sur l’humain constitué des grands principes qui devraient refléter les « exigences
minimales exprimant ce à quoi le Fonds tient
essentiellement21 ». Un tel code
pourrait, entre autres, rappeler
aux chercheurs l’impératif du
respect de l’intégrité et de la
protection des sujets de recherche, l’obligation d’obtenir de
ces derniers un consentement
libre et éclairé à leur participation, de même que la nature
et la portée des informations à
divulguer aux sujets (motifs de
la recherche, autres traitements
possibles, liberté de se retirer,
bénéfices escomptés, risques, etc.). Les membres du comité proposent également aux chercheurs une série de principes et de règles portant sur l’intégrité scientifique (propriété intellectuelle, traitement et diffusion des données, conflits d’intérêts et gestion financière des projets) ainsi qu’un ensemble de mesures destinées au traitement par le FRSQ des allégations et des plaintes relatives à l’éthique et l’intégrité.

  • 22 Fonds de la recherche en santé du Québec, Rapport annuel 1999-2000, Montréal, juin 2000, p. 7.

21Le dépôt de ce rapport ne signifia pas pour autant le démantèlement du comité aviseur. Celui-ci poursuivit ses travaux et déposa au printemps 2000 au conseil d’administration « une proposition globale visant à doter les centres de recherche du FRSQ de standards exemplaires en matière d’éthique et d’intégrité de la recherche22 ». Un document à cet égard sera rendu public à l’automne 2000.

  • 23 Ibid.

22Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action ministériel, le comité a soumis à la direction du Fonds « un avis relatif aux ressources nécessaires pour soutenir adéquatement les comités d’éthique de la recherche dans les centres de recherche23 ». De plus, les établissements abritant des centres financés par le FRSQ se sont vu rappeler l’obligation de produire leur propre cadre réglementaire en éthique de la recherche et en intégrité scientifique qui devra obtenir l’approbation du Fonds au cours de l’année 2000-2001.

  • 24 Fonds de la recherche en santé du Québec, Rapport du Comité d’éthique, op. cit., p. 10.

23Reste à voir si le document diffusé à l’automne 2000 ira dans le sens des principales conclusions du rapport Giroux parmi lesquelles l’adoption d’un code d’éthique énonçant les principes généraux que le FRSQ souhaite promouvoir dans les projets de recherche qu’il finance, la mise sur pied et la consolidation d’un réseau décentralisé de comités d’éthique de la recherche où chercheurs et responsables locaux occuperaient une place prépondérante dans l’évaluation et le suivi des projets et, finalement, le maintien du comité aviseur comme instance consultative et promoteur des mesures adoptées en éthique et en intégrité. On miserait alors sur la responsabilisation des chercheurs et sur la capacité du milieu à se discipliner en privilégiant « une approche la plus respectueuse possible de la liberté et de la créativité des milieux locaux [évitant ainsi] une réforme cassante et tous azimuts venant dire implicitement aux chercheurs que ce qu’ils ont accompli jusqu’à présent en éthique n’a aucune valeur24 ».

24Si on se souvient que le rapport Deschamps recommandait un examen approfondi par les acteurs concernés des mécanismes d’évaluation de leurs propres pratiques et que le plan d’action ministériel promeut la mise en place d’un système de régulation reposant « sur la capacité d’autogestion des milieux de recherche organisés », on peut s’interroger, à la lumière du rapport Giroux, qui remarque le manque de formation en éthique et en intégrité scientifique des chercheurs de son réseau, sur les conditions de possibilité de la mise en place d’un tel système. Malgré le consensus sur la nécessité de promouvoir et d’améliorer la formation en éthique des administrateurs et des chercheurs, force est de constater la quasi-absence d’une discussion de fond traitant du contenu de ladite formation.

Le Fonds pour la formation de chercheurs et d’aide à la recherche : consolidation d’une politique

  • 25 Fonds pour la formation de chercheurs et d’aide à la recherche, Politique du Fonds FCAR en matière (...)

25Le Fonds pour la formation de chercheurs et d’aide à la recherche (Fonds FCAR) est un organisme public créé en 1984 dans le but de contribuer au développement de la recherche scientifique dans les secteurs des sciences naturelles et du génie, des sciences humaines et sociales, des arts et lettres et des sciences biomédicales. Il soutient financièrement la recherche universitaire, la formation des chercheurs et, dans certains cas, les travaux de chercheurs non rattachés à un établissement d’enseignement postsecondaire. La Politique du Fonds FCAR en matière d’éthique et d’intégrité de recherche est destinée à l’encadrement des activités des chercheurs, des boursiers et des établissements financés, des évaluateurs de projets et du personnel du Fonds. On y départage les responsabilités et les devoirs de chacun tout en dégageant les « principes » appelés à guider leurs pratiques respectives. Ainsi, « tout en affirmant que la recherche constitue un élément essentiel pour assurer le développement de la société, le Fonds FCAR reconnaît que l’avancement des connaissances ne doit jamais prévaloir sur le bien-être et l’intégrité de l’individu et de la collectivité25 ».

  • 26 Ibid., p. 7.

26Parmi les principes s’adressant à ceux qui conduisent les recherches sur des sujets humains, notons, outre le respect des codes et des lignes directrices en vigueur dont les directives de l’Énoncé de politique des trois conseils et des dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, l’application de certaines règles relatives à la propriété intellectuelle, au conflit d’intérêts et à la gestion des sommes allouées. À l’instar des autres organismes gouvernementaux, le Fonds FCAR souligne que l’ensemble des acteurs « responsables du déroulement de la recherche doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour estimer les risques et les dangers qui pourraient survenir dans le cadre de la recherche, prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ceux qui prennent part à la recherche26 ». Le Fonds se démarque toutefois par l’importance qu’il accorde à la protection de ceux qui réalisent la recherche tout autant que de ceux qui y participent.

  • 27 Ibid., p. 4, 5 et 10-11.

27Le Fonds FCAR rappelle aux membres des comités d’évaluation et aux experts extérieurs la responsabilité qui leur incombe d’accomplir leurs tâches à titre personnel et non en tant que « représentants de leur établissement ou d’une école de pensée de leur discipline ». Les évaluateurs sont également responsables d’autres « principes » régissant notamment la confidentialité, l’impartialité, le respect de la propriété intellectuelle et les situations de conflit d’intérêts. Soulignons que les membres des comités d’évaluation peuvent adresser « des commentaires au Conseil d’administration du Fonds FCAR dans le cas où, malgré un avis déontologique favorable, la pertinence de l’étude leur apparaît discutable compte tenu des risques sérieux qu’elle comporte pour les sujets étudiés ». Une série de dispositions générales renvoient, entre autres, à l’usage et à l’accès aux informations nominatives ainsi qu’« au processus de traitements des cas de non-respect de l’éthique en recherche et de manquements aux règlements relatifs à l’obtention et à l’utilisation des subventions et bourses27 ».

  • 28 Ibid., p. 11.

28Le Fonds FCAR complète sa politique par une invitation lancée aux établissements « à se donner, si ce n’est déjà fait, des politiques et des mécanismes de gestion de l’éthique » et favoriser la sensibilisation et la formation de ses membres en éthique et en intégrité de la recherche. Il offre ainsi « la possibilité aux chercheurs financés [...] d’utiliser l’équivalent de 2% de leur subvention de fonctionnement, jusqu’à un maximum annuel de 1500$, pour financer des activités de sensibilisation sur ce thème28 ». Quoiqu’il suggère certaines activités (colloques et séminaires) et thèmes de réflexion (gestion des données confidentielles, propriété intellectuelle), le Fonds ne s’engage pas sur la voie de la spécification du contenu d’une formation en éthique de la recherche.

Le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie : des pistes à envisager

  • 29 Ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie, op. cit., p. 56.

29Bien qu’il ne traite pas directement des problèmes éthiques soulevés par la recherche sur des sujets humains, le récent énoncé de politique du ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie présente très sommairement certains des enjeux éthiques liés au développement de l’activité scientifique. Mentionnant « le caractère souvent radical des récentes avancées scientifiques, les risques liés à leur application, la rapidité du passage du laboratoire aux applications et l’ampleur des retombées » qu’elles génèrent, le ministère reconnaît que le développement de la science et de la technologie ne se réalise pas sans susciter de nombreux questionnements, voire parfois des « inquiétudes29 ». L’analyse des impacts sociaux de l’activité scientifique comme la direction à donner au développement de la recherche requièrent, selon le ministère, tant l’implication des chercheurs que la participation des citoyens.

  • 30 Ibid., p. 56 et 57.

30C’est dans cette perspective que le ministère émet quelques propositions visant à promouvoir la transparence et la qualité de la discussion des questions éthiques, deux aspects jugés nécessaires à « un développement scientifique et technologique harmonieux et respectueux des valeurs de la société ». Les quelques « pistes à envisager » se résument à la création d’une commission de l’éthique de la science et de la technologie (à la fois forum et organisme consultatif, elle serait rattachée au Conseil de la science et de la technologie), au soutien de la formation en éthique des étudiants universitaires et des membres des comités d’éthique de la recherche, de même qu’à la mise au point de moyens permettant à ces comités d’optimiser l’évaluation et le suivi des projets30.

31Prévue pour l’automne 2000, la consultation sur cet énoncé de politique sera probablement l’occasion pour le ministère de préciser le rôle qu’il entend jouer dans l’évaluation et la consolidation des structures de régulation éthique de la recherche.

Le Conseil québécois de la recherche sociale : amorce d’une réflexion

32La recherche sur des sujets humains n’est pas cantonnée au seul domaine biomédical. L’avancement des connaissances en sciences humaines et sociales repose à sa manière sur des recherches de ce type. En raison des différences entre ces deux univers de recherche, notamment en ce qui concerne leurs objets d’étude, leurs méthodes d’investigation et les risques auxquels sont exposés les sujets, la transposition d’une éthique biomédicale aux sciences humaines et sociales soulève le doute. Ce scepticisme, déjà apparu en conclusion du plan d’action ministériel, guide la réflexion à ce sujet au Conseil québécois de la recherche sociale (CQRS).

  • 31 Conseil québécois de la recherche sociale, Rapport d’activités 1998-1999, Québec, 2000, p. 11.

33Organisme gouvernemental créé en 1979, le CQRS a pour mission « de conseiller le ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie en matière de recherche sociale31 », de promouvoir, soutenir et financer les activités de recherche dans ce domaine. Le CQRS contribue aussi à la diffusion et à l’application des résultats de recherche en enseignement et dans la pratique professionnelle ainsi qu’à la formulation de politiques sociales.

  • 32 Conseil québécois de la recherche sociale, Guide sur les procédures d’évaluation de subventions, Qu (...)

34À ce jour, le Conseil n’a pas émis d’énoncé officiel explicitant les principes et les règles éthiques destinées à baliser la recherche sociale sur des sujets humains. Certaines règles actuellement en vigueur régissent néanmoins l’évaluation des demandes de financement qui lui sont adressées. Elles consistent à rendre public l’engagement des présidents et des membres de comités d’évaluation quant au respect des dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et des règles d’évaluation du CQRS. Parmi ces dernières, mentionnons le devoir de neutralité des évaluateurs dans l’accomplissement de leurs tâches, la nature personnelle et non institutionnelle de leur mandat, l’obligation de respecter la confidentialité de l’ensemble du processus et les procédures destinées à éviter tout conflit d’intérêts32.

  • 33 Conseil québécois de la recherche sociale, Programmes de subvention et de bourse de carrière 2001-2 (...)

35Le CQRS formule d’autres exigences en éthique de la recherche dans la plupart de ses programmes de subventions et de bourses pour chercheurs. Ainsi, les demandes de financement doivent comprendre une présentation des « considérations d’ordre éthique » où les chercheurs exposent en détail les précautions et les mesures qu’ils s’engagent à observer afin d’assurer le « caractère éthique » de leurs démarches. Tout projet de recherche mené sur des sujets humains doit être obligatoirement approuvé par un comité d’éthique universitaire ou rattaché à un établissement de santé ou de services sociaux. L’approbation de ce comité constitue le « certificat de déontologie » exigé pour fins d’évaluation33.

  • 34 Conseil québécois de la recherche sociale, Rapport d’activités 1998-1999, op. cit., p. 16.

36Parmi les suites à donner au Plan d’action ministériel, la direction du CQRS a délégué un représentant au comité de suivi ministériel et constitué un comité d’éthique chargé d’« élaborer un guide d’éthique appliqué à la recherche sociale34 ». Se fondant sur une enquête menée auprès des organismes du réseau de la santé et des services sociaux et de l’expérience acquise au CQRS, ce comité s’affaire actuellement à clarifier le statut particulier de la recherche sociale et la spécificité des problématiques éthiques qui la caractérisent. Le comité prévoit émettre des avis sur des problèmes ciblés et offrir aux chercheurs, après consultation, des critères leur permettant de prendre des décisions en éthique de la recherche.

37Il n’y a pas actuellement de « façons de faire consacrées » et explicitées en recherche sociale. Quant aux principaux codes et conventions issus des milieux de la recherche biomédicale, dont l’Énoncé de politique des trois conseils, ils n’offrent pas un éclairage adéquat aux chercheurs qui œuvrent dans le domaine. Reconnaissant cet état de fait, la direction du comité d’éthique du CQRS n’a pas l’intention, dit Maria De Koninck, de « proposer de recettes mais souhaite plutôt faire progresser la réflexion et les consensus ».

38Les positions de l’État
québécois en éthique de la
recherche sur l’humain s’appuient pour l’essentiel sur celles
du gouvernement canadien
exprimées par les trois conseils
de recherche fédéraux. Il faut
s’attendre à ce que les résultats
du processus de réflexion en
cours au ministère de la Santé
et des Services sociaux, au ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie, au Fonds de la recherche en santé du Québec et au Conseil québécois de la recherche sociale s’accordent avec les principes fondamentaux, les normes et les règles éthiques formulés par ces derniers.

39Le cadre éthique de la recherche sur des sujets humains, tel qu’il est actuellement conçu par l’État québécois, repose sur une éthique volontariste et procédurale. Il mise sur la responsabilisation et l’autorégulation des milieux tout en proposant aux chercheurs et administrateurs un ensemble de règles d’évaluation de leurs activités. Cette approche requiert de l’avis général une formation en éthique. Pourtant, le contenu d’une telle formation n’est pas explicité et sa définition semble être confiée aux chercheurs. Tout comme les organismes subventionnaires chargés de promouvoir à la fois la recherche et son éthique, les chercheurs pourraient en quelque sorte se retrouver dans la délicate position de juge et partie.

40Le contrôle des activités de recherche financées par l’entreprise privée radicalise à sa manière cette problématique. Dans un tel contexte, nous pouvons nous interroger sur l’effectivité des dispositions du Code civil et de la régulation déontologique à prévenir les abus possibles auxquels s’exposent les sujets de recherche. Que penser des conflits d’intérêts potentiels liés aux statuts de médecin-chercheur et de chercheur-entrepreneur ? Qu’en est-il de l’évaluation de la pratique des chercheurs (biologistes ou chimistes, par exemple) qui ne font pas partie d’une corporation professionnelle ? La réflexion menée sous l’égide du ministère de la Santé et des Services sociaux s’intéresse notamment à ces questions mais aucune proposition officielle n’a encore été émise.

41Actuellement, l’émergence d’éthiques sectorielles régissant la « bonne conduite » des recherches sur l’humain en sciences biomédicales, humaines et sociales, tend à se substituer, dans le contexte québécois, à l’élaboration d’une éthique globale. Les enjeux liés, par exemple, au développement, à l’usage et aux retombées des biotechnologies (organismes génétiquement modifiés, brevetabilité du vivant, manipulations et thérapies géniques) semblent être débattus presque exclusivement par la communauté des experts. Pourtant, les implications de ces nouvelles technologies sont d’intérêt public. Par conséquent, ne pouvons-nous pas attendre de l’État québécois qu’il contribue, au-delà de la formulation de procédures de contrôle, à l’élargissement de la discussion éthique à l’ensemble de la collectivité ?

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Notes

1 Ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie, Vue d’ensemble : Pour une politique scientifique du Québec, document de consultation, juillet 2000.

2 Fonds pour la formation de chercheurs et d’aide à la recherche, Politique du Fonds FCAR en matière d’éthique et d’intégrité de recherche, Québec, mai 1998, p. 1.

3 Fonds de la recherche en santé du Québec, Rapport du Comité d’éthique de la recherche et d’intégrité scientifique, Montréal, novembre 1996, p. 2.

4 Voir É. Deleury et D. Goubeau, Le droit des personnes physiques, Cowansville, Yvon Blais, 1997 ; et D. J. Roy et al., La bioéthique, ses fondements et ses controverses, Saint-Laurent, Éditions du renouveau pédagogique, 1995.

5 Du nom de son président, Pierre Deschamps, avocat de formation, alors directeur du Centre de recherche en droit privé et comparé de l’université McGill. Voir Comité d’experts sur l’évaluation des mécanismes de contrôle en matière de recherche clinique, Rapport sur l’évaluation des mécanismes de contrôle en matière de recherche clinique au Québec, Québec, ministère de la Santé et des Services sociaux, juillet 1995.

6 Ibid., p. 17 et 18.

7 Ibid., « Sommaire », p. 5.

8 Le rapport fit l’objet d’une vaste consultation tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du réseau des établissements de santé du Québec. Le résultat fut exposé dans le document de travail Les mécanismes de contrôle en matière de recherche clinique au Québec : bilan de la consultation et perspectives d’intervention, Québec, ministère de la Santé et des Services sociaux, juin 1996.

9 Plan d’action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique, Québec, ministère de la Santé et des Services sociaux, juin 1998, p. i.

10 Ibid., p. 8. Tel que suggéré dans le rapport Deschamps, le ministre désigne ici le sujet de recherche comme une personne acceptant « de prêter son concours à un projet de recherche ». Voir Comité d’experts sur l’évaluation des mécanismes de contrôle en matière de recherche clinique, op. cit., « Annexes », « Étude de la terminologie propre aux activités de recherche clinique », p. 66-74.

11 Plan d’action ministériel, op. cit., p. 7 et 8.

12 Ibid., p. 7 et i.


13 Ibid., p. 10 et 11. Notons que le cadre réglementaire doit couvrir la protection des personnes, la déclaration obligatoire des activités de recherche, le traitement des cas de manquement à l’éthique, les conflits d’intérêts et l’incorporation des chercheurs, la gestion financière des projets, la gestion des banques de données, le contrôle des médicaments d’expérimentation et le fonctionnement des comités d’éthique.

14 L’Énoncé de politique des trois conseils est un document essentiel à la compréhension de la réflexion en cours au Québec et au Canada sur l’éthique de la recherche sur l’humain. Voir Conseil de recherches médicales, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, Conseil de recherches en sciences humaines, Énoncé de politique des trois conseils : éthique de la recherche avec des être humains, Ottawa, août 1998.

15 Plan d’action ministériel, op. cit., p. 12.

16 Ibid., p. 21.


17 Notons que le Collège des médecins du Québec se prononcera, dans le cadre de la révision actuelle de son code de déontologie, sur l’encadrement des activités de recherche de ses membres en cabinets et en laboratoires privés.

18 Plan d’action ministériel, op. cit., p. 18.

19 Ibid., p. 26.

20 Du nom du président du comité, Michel Giroux, juriste et philosophe de formation, conseiller en éthique au FRSQ. Voir Fonds de la recherche en santé du Québec, op. cit.

21 Ibid., p. 6.

22 Fonds de la recherche en santé du Québec, Rapport annuel 1999-2000, Montréal, juin 2000, p. 7.

23 Ibid.

24 Fonds de la recherche en santé du Québec, Rapport du Comité d’éthique, op. cit., p. 10.

25 Fonds pour la formation de chercheurs et d’aide à la recherche, Politique du Fonds FCAR en matière d’éthique et d’intégrité de recherche, Québec, mai 1998, p. 4.

26 Ibid., p. 7.

27 Ibid., p. 4, 5 et 10-11.

28 Ibid., p. 11.

29 Ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie, op. cit., p. 56.

30 Ibid., p. 56 et 57.

31 Conseil québécois de la recherche sociale, Rapport d’activités 1998-1999, Québec, 2000, p. 11.

32 Conseil québécois de la recherche sociale, Guide sur les procédures d’évaluation de subventions, Québec, 1997, p. 8-9 ; Conseil québécois de la recherche sociale, Rapport d’activités 1998-1999, op. cit., p. 16 ; Conseil québécois de la recherche sociale, Rapport d’activités 1997-1998, Québec, 1999, p. 14.

33 Conseil québécois de la recherche sociale, Programmes de subvention et de bourse de carrière 2001-2002, Québec, juillet 2000, p. 33, 48-49, 51, 80. Les programmes financés conjointement par le CQRS et d’autres organismes comme le FRSQ, le FCAR et le MSSS, sont soumis pour l’essentiel aux mêmes exigences.

34 Conseil québécois de la recherche sociale, Rapport d’activités 1998-1999, op. cit., p. 16.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Marc Rioux , « L’État québécois et l’éthique de la recherche sur l’humain », Éthique publique [En ligne], vol. 2, n° 2 | 2000, mis en ligne le 15 novembre 2016, consulté le 20 août 2017. URL : http://ethiquepublique.revues.org/2654 ; DOI : 10.4000/ethiquepublique.2654

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Auteur

Marc Rioux

Marc Rioux est docteur en sociologie de l’université de Montréal.

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