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Extension et radicalisation de la démocratie participative

Les choix éthiques derrière un régime de démocratie directe

James Iain Gow

Résumés

Depuis peu, on s’intéresse à la démocratie directe au Québec, notamment aux référendums et aux initiatives populaires. En régime parlementaire, l’adoption de la démocratie directe pose quelques problèmes, à cause de la responsabilité du gouvernement pour la politique d’ensemble. La démocratie directe fonctionne aussi à la pièce sans considération de questions connexes pertinentes et sans laisser place à la délibération du problème aussi bien que de la solution proposée. Aussi, une initiative à l’emporte-pièce peut rompre l’équilibre social. Malgré ces réserves, il y a de bonnes raisons de vouloir faciliter la participation populaire aux décisions publiques. La meilleure solution pour le Québec, du point de vue de la démocratie, de la responsabilité et de l’efficacité serait d’adopter une forme d’initiative indirecte. Cette solution combine les mérites de l’initiative populaire avec le débat en commission parlementaire.

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Texte intégral

  • 1  Notamment le document de réflexion du ministre alors responsable de la Réforme et des Institutions (...)

1Depuis plusieurs années déjà, au Québec comme ailleurs au Canada, on s’intéresse aux différents types de démocratie directe. Notre démocratie représentative souffre d’un certain désintérêt, voire d’un certain désabusement de la part des citoyens. Mépris pour la politique, scandales, férocité des querelles entre les partis et à l’intérieur de chacun d’eux, sentiment de ne pas être écouté par les élus, tous ces facteurs ont poussé de nombreux citoyens à s’intéresser à la démocratie directe. Différentes propositions de réforme démocratique au Québec en ont vanté les mérites1.

2Il est donc opportun de s’interroger sur les formes que pourraient prendre de tels changements. L’opération nous informe sur nous-mêmes, car derrière les choix qu’on aura à faire si on adopte la démocratie directe, on découvrira l’importance relative des valeurs qui les fondent. Pour bien comprendre ces choix, nous nous efforcerons d’abord de clarifier les termes de la question, puis nous évaluerons trois grands types de valeurs concernant la démocratie, le gouvernement responsable et le gouvernement efficace. Après avoir considéré le pour et le contre que révèle la pratique de certains de ces types de démocratie directe, nous conclurons avec des recommandations.

Démocratie directe

  • 2  D. Butler et A. Ranney (dir.), Referendums Around the World, Washington, American Enterprise Insti (...)

3L’expression « démocratie directe » signifie au moins trois types d’activités politiques. La plus courante est celle du référendum, qui désigne une occasion où un gouvernement demande aux électeurs de se prononcer sur une question d’intérêt public. On appelait autrefois plébiscite ce genre de consultation, celle par exemple sur la conscription de 1942. Certains utilisaient également ce mot pour désigner un appel direct au peuple par un chef politique, afin de faire approuver sa position à la tête d’un gouvernement ou d’un État. Selon deux des plus grands experts en la matière, les mots « référendum » et « plébiscite » signifient aujourd’hui la même chose2.

4Une forme particulière du référendum, le référendum abrogatif, est connue aussi sous le nom de « veto populaire » parce qu’elle consiste à soumettre à la population une loi déjà adoptée. C’est une version moins pertinente en régime parlementaire, car une loi impopulaire peut être changée soit sous la pression de l’opposition parlementaire et de l’opinion, soit par un nouveau gouvernement.

5Quant à l’initiative populaire ou initiative tout court, elle désigne un processus par lequel un groupe de citoyens propose une mesure constitutionnelle ou législative à l’approbation populaire. Dans ce cas, la proposition doit obtenir un certain nombre de signatures pour trouver une place sur le bulletin de vote d’une élection. Aux États-Unis, le nombre de signatures requises pour accéder au bulletin de vote est exprimé en pourcentage du vote de l’élection précédente du gouverneur. Ce pourcentage est plus élevé pour une réforme constitutionnelle que pour une proposition législative. Par exemple, en Californie, il est de huit pour cent pour une réforme constitutionnelle et de cinq pour cent pour une proposition législative.

6Un troisième type d’exercice de démocratie directe, la révocation, consiste à permettre aux citoyens de demander par pétition la tenue d’élections visant à destituer un politicien ou un fonctionnaire élus et à le remplacer. C’est ainsi que, en 2003, moins d’un an après son élection comme gouverneur de la Californie, Gray Davis fut défait dans une élection de destitution et remplacé par Arnold Schwarzenegger. Quelle que soit notre opinion sur l’événement, il y avait quelque chose de particulier dans ce retour devant les électeurs sitôt après l’élection. Il fallait au gouverneur Davis une majorité de votes pour conserver son poste ; s’il n’y arrivait pas, il suffisait à tel ou tel de ses rivaux d’obtenir le plus grand nombre de votes. Ainsi, son successeur aurait pu être élu avec un nombre bien moins élevé de votes. En l’occurrence, Arnold Schwarzenegger a eu une nette majorité des voix.

7Dans le système de type parlementaire comme le nôtre, il est rare qu’on envisage la révocation, car les députés votent d’habitude avec leur parti. La Colombie-Britannique a adopté une forme de révocation en 1994, mais en plaçant la barre très haut. Pour obtenir une élection de destitution, il faut aux pétitionnaires les signatures de pas moins de quarante pour cent des électeurs de la circonscription en question, et ce en soixante jours. Personne, à ce jour, n’a dû subir une telle élection. Au Québec, cette forme de démocratie directe n’a pas encore figuré dans des propositions de réforme de nos institutions. Puisqu’elle soulève des questions d’un ordre différent, nous n’en traitons pas ici afin de nous concentrer sur les référendums et les initiatives.

8Quelques autres distinctions sont encore nécessaires. Notons d’abord qu’un référendum ou une initiative peuvent être consultatifs ou obligatoires. Jusqu’à présent, au Québec et au Canada, les référendums ont été consultatifs ; les propositions dans les États américains et en Suisse sont en revanche des projets de loi ou d’amendement constitutionnel ; au lendemain de leur adoption, elles ont force de loi. Aussi une initiative peut-elle être directe ou indirecte ; dans le premier cas, elle est soumise directement aux électeurs une fois le nombre de signatures requises atteint, tandis que, dans le second, elle est soumise au gouvernement et n’est présentée aux électeurs que si ce dernier ne l’adopte pas. La Californie a recouru à l’initiative indirecte de 1912 à 1966, puis elle l’a abandonnée sans qu’il n’y ait depuis de proposition pour la ranimer. Au contraire, le plus grand nombre d’élections référendaires sont le fait de renvois devant les électeurs de questions que le législateur ne peut pas ou ne veut pas trancher.

  • 3  L. Leduc, The Politics of Direct Democracy, Peterborough, Broadview Press, 2003.

9Quant aux sujets des référendums, Lawrence Leduc en a relevé quatre dans les trente-neuf États qui ont tenu au moins un référendum entre 1975 et 2000 : la souveraineté (dans quatre pays seulement : le Québec au Canada, l’Ukraine en Union soviétique, l’Écosse et le Pays de Galles au Royaume-Uni, et Porto Rico aux États-Unis), l’amendement constitutionnel, la ratification de traités (dont l’adhésion à l’Union européenne ou l’adoption de l’euro) et les politiques publiques3. Dans ce dernier cas, les sujets sont très variés allant de la taxation aux budgets des écoles, du mariage entre personnes de même sexe à la langue officielle. Les deux pays champions de la démocratie directe sont la Suisse et les États-Unis. Dans ce dernier cas, le phénomène est surtout présent dans les États de l’Ouest comme la Californie et l’Oregon. Il n’y en a pas au niveau national.

Avantages et inconvénients de la démocratie directe

10La démocratie directe a été introduite aux États-Unis parce que de nombreux citoyens étaient persuadés que les gouvernements étaient corrompus et que des entreprises et groupes de pression avaient suborné le gouvernement démocratique. Un sentiment de désabusement envers les autorités et les gouvernements est à l’origine du regain d’intérêt pour la démocratie directe depuis un quart de siècle. Est-ce à dire qu’il y a là un remède pour les maux de nos démocraties ?

  • 4  Ibid., p. 30.

11Il y a certaines réalités qu’il ne faut pas perdre de vue si l’on veut améliorer la qualité de la vie démocratique chez nous. Ainsi, nous avons un système parlementaire de type britannique, de sorte que nous savons habituellement comment nos députés ont voté sur les questions importantes. Plusieurs déplorent l’excès de discipline des partis lors des votes en chambre et voient dans la démocratie directe comme dans l’augmentation de la tenue de votes libres pour les députés des solutions à ce problème. Mais nous avons un système de gouvernement responsable qui contraint le gouvernement à répondre devant l’Assemblée nationale et la population de sa politique d’ensemble. Le gouvernement responsable vivrait une situation intenable s’il devait administrer une politique à laquelle il serait opposé par principe. Le gouvernement néo-zélandais a adopté une politique de référendums pour la réforme constitutionnelle et l’adoption d’engagements internationaux importants, mais les électeurs canadiens étaient divisés encore récemment sur l’opportunité de faire approuver par le Parlement de telles décisions4.

  • 5  J. I. Gow, « Les effets pervers d’une bonne idée : la démocratie directe en Californie », Politiqu (...)

12La démocratie directe fonctionne à la pièce. Des personnes qui croient à une politique et à des modalités de sa mise en application ont la possibilité d’aller de l’avant et de les faire voter sans considération d’autres problèmes qui pourront être créés ou aggravés par son adoption. Quelques exemples venant encore de la Californie5 : les limites sévères au recours par les municipalités à la taxe foncière imposées par la proposition 13 de 1978 ont créé depuis lors de graves problèmes de financement des gouvernements locaux et des dépenses additionnelles pour le gouvernement de l’État à Sacramento ; l’obligation créée par la même proposition de faire adopter toute nouvelle taxe californienne par des majorités des deux tiers de chaque chambre législative est largement responsable du blocage budgétaire en Californie ; l’exigence, adoptée en 1988, de consacrer au moins quarante pour cent du budget de la Californie à l’éducation a créé d’autres rigidités ; la loi anti-récidive de 1994, celle des trois prises, condamne à des peines allant à jusqu’à vingt-cinq ans de prison et même jusqu’à l’emprisonnement à vie pour toute personne reconnue coupable pour une troisième fois d’un délit majeur (qui comprend la simple possession de marijuana) avec comme résultat l’engorgement des tribunaux (plus de plea bargaining possible) et des prisons. Pourtant, les électeurs viennent de refuser une proposition visant à adoucir cette dernière.

13La démocratie directe fonctionnant cas par cas, il y a peu de possibilité de situer un sujet controversé dans son contexte plus large, ni de marquer des points sur une question en échange de concessions sur d’autres. La délibération se limite aux tenants et aboutissants de la proposition, telle que formulée. Si négociation il y a, c’est au moment de la rédaction de la proposition et non au moment d’en débattre. L’avantage ici est aux personnes fortement engagées pour une cause, qui n’ont pas à se soucier des éventuelles conséquences néfastes de leur proposition. La proposition mesure donc l’intensité de l’opinion des auteurs, mais pas nécessairement celle des électeurs qui votent oui. Ceux-ci peuvent être d’accord, mais on ne saura pas s’ils lui auraient préféré une proposition sur une tout autre question ou une autre question sur le même thème. Sur le plan de la responsabilité, le gouvernement parlementaire semble supérieur, car il est responsable des politiques qu’il administre, et les électeurs ont l’occasion de porter un jugement sur son œuvre tous les quatre ans. Cela dit, la faiblesse de ce système vient du jugement global qu’implique une élection générale. Si vous tenez à résoudre tel problème qui vous tient à cœur, vous préférerez peut-être la démocratie directe.

14Plusieurs s’inquiètent du traitement que la majorité, aussi mince soit-elle, peut réserver aux minorités. Dans les élections présidentielles récentes, des initiatives dans onze États ont interdit le mariage entre personnes de même sexe. D’autres mesures ont été adoptées depuis quinze ans limitant les droits des homosexuels, les droits des immigrés hispanophones aux services en espagnol et aux services sociaux et rejetant toute forme de « discrimination positive ». Les défenseurs des initiatives et référendums ont deux réponses à ces critiques : d’une part, en cas de vraie discrimination, les tribunaux pourront les rejeter en tout ou en partie ; d’autre part, il n’est pas certain que le public soit plus discriminatoire que les parlements.

  • 6  R. Johnston, A. Blais, E. Gidengil et N. Nevitte, The Challenge of Direct Democracy. The 1992 Cana (...)

15À mon avis, le problème vient plutôt du recours aux décisions majoritaires quand une société est profondément divisée sur une question ou sur une idéologie. Quatre de nos grands spécialistes en études électorales font l’affirmation suivante : « Le règne de la simple majorité populaire suppose une unité politique sous-jacente6. » Selon eux, une société profondément divisée aura plus besoin d’un mode de gouvernement basé sur le consensus ou l’accommodement des élites. On ne peut dire le contraire, mais le référendum que ces spécialistes ont étudié (celui de 1992, sur l’accord de Charlottetown) était justement un cas de rejet d’un accommodement trouvé par l’élite politique.

16N’empêche que plusieurs ont exprimé des inquiétudes devant la possibilité de référendums ou d’initiatives portant sur des sujets délicats pour lesquels la classe politique a trouvé un modus vivendi. Le meilleur exemple est la question linguistique. Depuis environ quinze ans, il semble y avoir une entente tacite entre les élus des trois partis politiques québécois de vivre avec les compromis trouvés par des gouvernements successifs. Mais si on adopte un régime de démocratie directe, on peut craindre des propositions venant de groupes prônant soit des règles plus sévères pour protéger le français, soit d’autres voulant les diluer. Quels seraient les effets sur la société d’un référendum proposé par Alliance Québec visant à ouvrir l’école anglaise à tous ceux qui la choisiraient pour leurs enfants ?

17Tout compte fait, l’argument des dangers des référendums ou des initiatives portant sur des sujets qui nous divisent ne peut pas être rejeté du revers de la main. Depuis 1995, les sondages ont indiqué qu’une majorité de personnes interrogées n’étaient pas prêtes à reprendre de sitôt un référendum sur la souveraineté, de toute évidence parce que celui-ci est vécu comme un stress. Néanmoins, ils sont nombreux à vouloir reprendre l’expérience le plus tôt possible.

18Les arguments présentés jusqu’ici ne permettent pas de trancher la question. Il s’agit de deux types de fonctionnement démocratique dont l’un est plus global, donnant à un gouvernement une marge généreuse de discrétion dans le choix de ses politiques contre des jugements périodiques et globaux par les électeurs, et l’autre plus pointu, qui leur permet de se prononcer sur une question dont le libellé leur échappe, mais qui peut répondre à des désirs profonds, comme ce fut le cas avec la proposition 13.

19Par ailleurs, les avantages et les inconvénients de la démocratie directe dépendent des modalités que l’on adopte, question que nous verrons ci-après.

Les choix

20Dans l’hypothèse où l’on voudrait injecter plus de démocratie directe dans notre vie publique, quels sont les principaux choix qu’il faudrait faire ? Si on en fait le bilan, quel système serait alors le plus intéressant pour nous ?

Consultatif ou contraignant ?

21La première décision, la plus fondamentale, consistera à choisir entre des propositions qui n’auront qu’une force morale auprès du législateur et celles qui auront force de loi dès leur adoption. Les référendums québécois sur la souveraineté, comme le veut la Loi sur les consultations populaires, et celui sur l’accord de Charlottetown sur la réforme de la constitution canadienne étaient consultatifs. En revanche, les résultats des référendums en Suisse et dans les États américains sont juridiquement contraignants. Les électeurs votent sur un projet de loi ou de réforme constitutionnelle. Dans ces cas, il y a d’autres garde-fous : en Suisse, un amendement constitutionnel doit être adopté par une majorité des citoyens et une majorité des cantons, tandis qu’en Californie et d’autres États américains, comme on l’a vu, il faut un plus grand nombre de signatures avant qu’une proposition soit qualifiée pour apparaître au bulletin de vote.

  • 7  D. B. Magelby, « Direct legislation in the United States », dans D. Butler et A. Ranney (dir.), op (...)

22Avec ou sans balises, la question est de savoir si on veut que le public légifère ou qu’il donne son avis. Dans le premier cas, il se substitue au gouvernement, dans l’autre, le gouvernement doit donner suite à la proposition adoptée. Il y a plusieurs désavantages à la législation directe. Le plus grave, c’est que la légalité d’une proposition n’est connue qu’une fois la proposition adoptée et testée en cour. Selon un expert américain, des trente-deux propositions adoptées en Californie, de 1960 à 1980, soixante pour cent ont été annulées en tout ou en partie par les tribunaux7. Ce problème peut certes survenir dans le cas de la législation normale, mais le gouvernement jouit de services juridiques spécialisés dans la préparation législative et il est moins exposé à ce risque.

23Donc, les propositions législatives et constitutionnelles peuvent créer des rigidités qui sont d’autant plus difficiles à corriger que tout nouvel amendement doit passer par le même type de processus décisionnel que celui de leur adoption. Autrement, un gouvernement pourraient changer trop facilement la volonté populaire exprimée lors d’un vote sur un sujet précis, ou encore un amendement constitutionnel.

24Légiférer à la place du législateur comporte plusieurs inconvénients. Les électeurs sont supposés lire et comprendre non pas une question simple mais une proposition constitutionnelle ou législative. Les textes sont longs et le langage hermétique : là où les propositions californiennes d’avant 1980 comportaient moins de trois mille mots, nous en sommes aujourd’hui à des propositions de dix mille et même de quinze mille mots. En 1990, le document d’information destiné aux électeurs avait deux cent vingt pages. Dans de telles circonstances, presque personne ne lit le document au complet. On cherche plutôt d’autres indications, notamment les personnalités qui sont pour et contre et les arguments avancés pendant la campagne électorale.

25À tout cela on pourrait rétorquer, comme l’a fait ce congressman qu’on voit dans Farenheit 9/11 de Michael Moore, que les députés ne lisent pas davantage les textes de loi qu’ils adoptent, même pas celui du Patriot Act. C’est probablement vrai, sauf que le fonctionnement de l’Assemblée nationale, avec la place faite aux partis politiques, a comme résultat que les députés d’opposition désignés par leurs partis comme responsables des différents secteurs d’intervention de l’État vont les lire et attirer l’attention de leurs collègues et des médias sur les enjeux pour leur parti et pour la population.

26Ainsi, sur le plan du gouvernement efficace, de même que sur celui du vote bien informé, il y a de bonnes raisons d’être contre la législation directe de type contraignant. Par contre, le vote consultatif laisse au gouvernement le soin de l’interpréter, ce qui peut créer de grosses déceptions. Si la question est claire, celle de l’adoption d’une monnaie comme l’euro par exemple, il reste peu de place à l’interprétation. Par contre, on se souvient que les deux questions sur la souveraineté qui ont été posées aux électeurs québécois en 1980 et en 1995 comportaient une ambiguïté, le mandat de négocier la souveraineté en 1980 et l’offre de partenariat en 1995. Impossible de savoir avant le référendum comment les événements futurs se dérouleraient. Depuis 1995, on a su que le premier ministre Parizeau ne croyait pas à l’offre de partenariat et se proposait de passer à la souveraineté le plus tôt possible.

27Si on veut contraindre un gouvernement indécis, le référendum ou l’initiative consultatifs peuvent ne pas être suffisants. Une sortie possible de ce dilemme peu exister dans l’initiative indirecte à laquelle on reviendra en conclusion.

Limiter le nombre de questions ?

28La Loi sur les consultations populaires limite le nombre de celles-ci à une sur un même sujet pendant le mandat d’un gouvernement. Il y avait de bonnes raisons de le faire, puisque la loi a été conçue en fonction d’un référendum prochain sur la souveraineté du Québec. Par contre, la loi québécoise n’impose aucune limite quant au nombre de sujets pouvant simultanément faire l’objet d’un référendum.

29Ces deux restrictions n’existent pas dans les États américains. Les électeurs peuvent avoir à se prononcer sur une vingtaine ou plus de questions sur un même bulletin de vote. Deux conséquences en résultent qui ont des implications pour la démocratie. D’une part, les électeurs se fatiguent devant tant de questions. On a calculé que l’écart entre le vote pour les candidats et celui sur les propositions (le drop-off) était de huit pour cent pour les référendums et de douze pour cent pour les initiatives, et l’écart s’élargissait au-delà de vingt questions. D’autre part, la possibilité de placer plus d’une question sur un sujet sur un même bulletin peut inciter les opposants à une proposition à en proposer une rivale. En Californie, en 1988 par exemple, il y avait cinq propositions sur l’assurance automobile. Quand on y ajoute la mauvaise foi qui pousse certains groupes à faire des propositions ayant des titres trompeurs, on devine que les électeurs dans les États de l’Ouest américain votent souvent sans comprendre.

Quel rôle pour l’argent ?

30L’argent joue un rôle à deux étapes dans la démocratie directe de type initiative populaire : pendant la cueillette des signatures et, en cas de réussite, lors de la campagne électorale. Si on accepte l’idée d’initiatives populaires, il faut être prêt à accepter qu’il est plus facile à ceux qui ont des moyens financiers de recueillir des signatures. En Californie, cela fait longtemps que la majorité des pétitions sont confiées à des firmes privées spécialisées dans la cueillette de signatures, qui sont payées en proportion des signatures obtenues. Les initiatives ne sont plus « populaires » sur ce plan. Et puisque ce sont des activités préélectorales, on voit difficilement comment on pourrait les interdire.

31Pendant la campagne électorale, les tribunaux américains ont statué qu’on ne peut pas limiter les dépenses des partis, car ce ne sont pas des élections de personnes et c’est une entrave non nécessaire à leur liberté d’expression. Le résultat en est que les dépenses des entreprises dépassent de bien loin celles des syndicats, et que les groupes d’intérêt puissants, tels que la National Rifle Association, peuvent y participer sans limite. Dans le cas québécois, il n’y a pas de raison de craindre de tels excès. La loi limite les sources de financement des deux camps référendaires aux subventions payées par l’État, aux contributions (limitées) faites par les partis politiques et à celles des individus. C’est vrai qu’en 1997 la Cour suprême du Canada a jugé inconstitutionnelle l’obligation faite aux tierces parties de s’aligner sur l’un ou l’autre des comités, soit pour ou contre la proposition référendaire, mais elle a aussi reconnu le droit du gouvernement québécois d’imposer des limites raisonnables à leurs dépenses.

32En somme, il n’y a pas de raison de craindre qu’en adoptant une démocratie plus directe le Québec risquerait de connaître les distorsions financières américaines qui trahissent l’intention d’accorder plus de pouvoir au peuple et aux groupes populaires. Par contre, si on adopte l’initiative, il est peu probable qu’on puisse éviter la cueillette de signatures par des firmes spécialisées.

Les initiatives populaires indirectes

33La démocratie directe reste populaire dans les États américains qui l’ont adoptée, mais on reconnaît aussi un besoin de réforme. Selon nos critères de démocratie, de responsabilité ainsi que d’efficacité, pouvons-nous trouver une ou des formes qui permettent d’éviter l’adoption d’une législation détaillée mal comprise, avec les rigidités qui en découlent ; de favoriser la délibération et la recherche de compromis ; de responsabiliser les auteurs pour que non seulement soient expliquées et justifiées leurs propositions, mais aussi qu’ils en assument les conséquences ; d’empêcher un nombre trop grand de questions sur un bulletin de vote ou de trop fréquents référendums ou initiatives sur une question ; et d’assurer la meilleure compréhension du libellé de la question ?

  • 8  M. Mendelson et A. Parkin, Introducing Direct Democracy in Canada, Montréal, Institut de recherche (...)

34La meilleure façon d’éviter plusieurs de ces défauts serait d’adopter l’initiative indirecte, comme l’ont fait le Massachusetts aux États-Unis ou la Nouvelle-Zélande. L’essence de ce type d’initiative consiste en l’envoi d’une proposition en commission parlementaire. À la suite d’audiences publiques, le gouvernement peut soumettre la question aux électeurs, y ajouter sa propre contre-proposition ou encore adopter une loi qui puisse tenir lieu de la proposition. À cette idée, qui vient d’une étude de Mendelson et Parkin, s’ajoute aussi l’exigence d’un nombre suffisamment élevé de signatures pour éviter d’être inondé de propositions. À leurs yeux, de telles balises seraient plus aptes à permettre la délibération et accommoder la responsabilité gouvernementale8.

  • 9  J. I. Gow, art. cité, p. 252.

35Pour ma part, je limiterais la possibilité d’initiatives même indirectes aux questions de politiques publiques, les réformes constitutionnelles et la souveraineté devant obligatoirement être des objets de référendums. Le processus d’élaboration est déjà si complexe que je ne voudrais pas le laisser à un groupe particulier. La Californie vit un taux d’amendement de sa constitution de plus de quatre amendements par an, faisant de sa constitution un amas de propositions hétéroclites et non un document constitutif9.

36La démocratie directe est une idée séduisante de par sa simplicité. Cependant, elle peut donner lieu à toutes sortes d’entorses aux valeurs qui sont largement partagées dans notre société. Notre proposition serait de trouver une forme de participation populaire qui laisse place à la délibération, au compromis et au changement.

37Du point de vue de l’éthique publique, j’ai identifié trois familles de valeurs sur lesquelles fonder nos choix en matière de démocratie directe, soit la démocratie (y compris la justice), la responsabilité et l’efficacité. Les places accordées aux deux derniers types de valeurs peuvent ne pas obtenir l’accord de tous. Néanmoins, un examen de la pratique des référendums et des initiatives nous oblige à les considérer.

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Notes

1  Notamment le document de réflexion du ministre alors responsable de la Réforme et des Institutions démocratiques, J.-P. Charbonneau, Le pouvoir aux citoyens et aux citoyennes, Québec, 2002, chap. 5, et le Rapport du comité directeur des états généraux sur la réforme des institutions démocratiques (président, Claude Béland), 2003. Les programmes de l’Action démocratique du Québec et de l’Union des forces progressistes en recommandent l’adoption.

2  D. Butler et A. Ranney (dir.), Referendums Around the World, Washington, American Enterprise Institute, 1994, p. 1.

3  L. Leduc, The Politics of Direct Democracy, Peterborough, Broadview Press, 2003.

4  Ibid., p. 30.

5  J. I. Gow, « Les effets pervers d’une bonne idée : la démocratie directe en Californie », Politique et sociétés, vol. 17, nos 1-2, 1998, p. 252-254.

6  R. Johnston, A. Blais, E. Gidengil et N. Nevitte, The Challenge of Direct Democracy. The 1992 Canadian Referendum, Montréal et Kingston, McGill-Queen’s Press, 1996, p. 252.

7  D. B. Magelby, « Direct legislation in the United States », dans D. Butler et A. Ranney (dir.), op. cit., p. 53.

8  M. Mendelson et A. Parkin, Introducing Direct Democracy in Canada, Montréal, Institut de recherche en politiques publiques, 2001.

9  J. I. Gow, art. cité, p. 252.

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Pour citer cet article

Référence électronique

James Iain Gow , « Les choix éthiques derrière un régime de démocratie directe », Éthique publique [En ligne], vol. 7, n° 1 | 2005, mis en ligne le 12 novembre 2015, consulté le 21 novembre 2017. URL : http://ethiquepublique.revues.org/1990 ; DOI : 10.4000/ethiquepublique.1990

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Auteur

James Iain Gow

James Iain Gow est professeur émérite au département de science politique de l’université de Montréal.

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