Navigation – Plan du site
Malaise dans la représentation

Réforme des institutions et participation des citoyens

Paul Cliche

Résumés

Dans ce texte, l’auteur analyse les effets mécaniques du scrutin majoritaire sur la volonté populaire dans l’opération de traduction des votes en sièges parlementaires. Il conclut que la représentation proportionnelle constitue la seule façon d’assurer le respect de la volonté populaire. Cela dit, l’auteur pense que les élus, peu importe le parti auquel ils appartiennent, sont en conflit d’intérêts lorsqu’il s’agit de prendre une décision sur la question de la réforme du mode de scrutin. Voilà pourquoi il faut absolument que les citoyens soient associés de près au processus décisionnel qui va mener à un changement du mode de scrutin.

Haut de page

Texte intégral

1La conception politique moderne fait de la souveraineté du peuple l’assise fondamentale de la démocratie représentative. Cette souveraineté se limite la plupart du temps toutefois au fait que les citoyens jouissant de la qualité d’électeurs expriment la volonté populaire lorsqu’ils élisent ceux qui vont les représenter dans des assemblées élues (parlements, conseils municipaux, commissions scolaires) pour prendre les décisions afférentes à la direction et à l’administration de la communauté politique concernée. Les élus sont alors mis en place pour la durée de leur mandat sans que leurs commettants ne puissent, la plupart du temps, ni les démettre ni les contrôler de façon effective et encore moins partager le pouvoir avec eux en certaines matières.

2Cette conception a tout de même évolué depuis les premiers temps de la démocratie libérale, quand la figure de la citoyenneté apparaissait comme un moyen commode, le plus efficace et le moins coûteux, comparativement à d’autres, pour apposer le sceau démocratique de la volonté générale aux desiderata particuliers ou à l’expression d’une simple identité corporative, ainsi que pour choisir les élites appelées à gouverner. Elle était alors loin de revêtir toute l’ampleur que lui ont conférée les vagues successives de démocratisation qui, coïncidant la plupart du temps avec des luttes sociales, ont considérablement élargi sa portée, notamment en supprimant le cens électoral et en accordant le droit de vote et d’éligibilité aux femmes.

3Les élections étant la pierre angulaire de la démocratie représentative, le principal mécanisme qui leur est relié, le mode de scrutin, a naturellement été tributaire de cette évolution. Ce dernier, qui sert à transformer en sièges dans les assemblées élues les votes enregistrés en faveur des différents candidats, n’est pas neutre. Son rôle est beaucoup plus qu’instrumental compte tenu de l’importance des effets qui en découlent. Il reflète une gamme de valeurs qui, en plus de déterminer la façon d’élire les candidats, contribuent à la culture politique d’un pays. C’est lui, en effet, qui détermine la signification accordée à la notion primordiale de représentation en favorisant ou en pénalisant les candidats de tel ou tel groupe social, culturel ou religieux, telle ou telle catégorie de la population, tel ou tel courant de l’opinion publique, tel ou tel enjeu social, tel ou tel système de parti, telle ou telle forme de gouvernement. C’est donc le mode de scrutin qui exprime la conception idéologique qu’une communauté politique se fait de son organisation démocratique et le rôle qu’elle confie aux élections.

4Comme on le sait, il existe deux grandes familles de mode de scrutin : le majoritaire et la représentation proportionnelle, qui correspondent aux deux tendances qui polarisent encore aujourd’hui la plupart des démocraties représentatives. Le premier, qui constitue la conception initiale de la démocratie représentative, subordonne les exigences de la représentation à celles de la gouverne ; le deuxième, qui correspond à sa conception moderne, subordonne à l’inverse les exigences de la gouverne à celles de la représentation. Depuis une cinquantaine d’années, on a assisté au développement d’une troisième catégorie : le scrutin mixte obtenu par la combinaison des deux premiers.

5Le mode de scrutin pluraliste dit majoritaire, dont les racines remontent aux corporations du Moyen Âge, a pris naissance en Angleterre, qui l’a exporté dans ses colonies. Il met l’accent sur la gouvernance en favorisant l’élection d’un gouvernement majoritaire où un seul parti domine pendant un certain temps. Dans ce but, son mécanisme (majorité simple et morcellement du territoire en plusieurs circonscriptions locales) crée artificiellement une prime pour le parti vainqueur lors de la répartition des sièges parlementaires qui est normalement de l’ordre de 20 %, mais souvent plus lorsque plusieurs partis sont en lice. Cette prime lui est accordée au détriment des partis d’opposition qui sont souvent sous-représentés de façon aberrante, surtout les tiers partis qui, la plupart du temps, ne le sont pas même s’ils obtiennent une proportion appréciable de suffrages (10 % et même plus).

6Véritable boîte à surprises, le mode de scrutin majoritaire soumet la volonté populaire à un mécanisme en partie aveugle qui, en créant systématiquement des distorsions, s’emballe souvent et produit des résultats aberrants dépassant largement la norme de 20 %, comme cela s’est produit au Québec dans 65 % des trente-sept élections tenues depuis 1867. Summum de l’iniquité électorale, il peut même causer un renversement de la volonté populaire lorsque le parti qui s’est classé deuxième dans les suffrages populaires fait élire plus de députés que celui qui s’est classé premier et est ainsi porté au pouvoir, comme cela s’est produit au Québec en 1944, 1966 et 1998. On est alors en droit de se demander ce qu’il advient du principe de la souveraineté du peuple qui est constamment bafoué par ce mécanisme électoral.

7Quant à la représentation proportionnelle, elle est d’origine plus récente que le scrutin majoritaire et a marqué la transition vers la conception moderne de la démocratie représentative. Elle date du milieu du dix-neuvième siècle alors que la révolution industrielle naissante, ayant provoqué la création des syndicats ouvriers dans les usines de l’Europe de l’Ouest, a permis à ces derniers de prendre conscience de leur force sociale qu’ils ont voulu par la suite transposer sur la scène politique afin de mettre fin à la mainmise des partis bourgeois sur les affaires publiques. Mais ils se sont butés notamment au mode de scrutin majoritaire qui favorise fortement la domination de deux partis traditionnels alternant au pouvoir sans laisser de place aux formations en émergence qui représentent les nouveaux courants.

8Comme son nom le dit, ce mode de scrutin met l’accent sur la représentation. Il a pour but que la composition des assemblées élues respecte fidèlement la volonté populaire telle qu’elle s’exprime lors des élections sous peine d’enlever au Parlement et au gouvernement une part plus ou moins importante de leur légitimité démocratique. Ce mode de scrutin a donc contribué beaucoup à l’évolution de la démocratie formelle. Permettant l’expression de la diversité sociale et du pluralisme politique qui prévaut dans nos sociétés contemporaines, il a réduit considérablement le déficit démocratique caractérisant le fonctionnement des institutions politiques.

9En fait, la représentation proportionnelle constitue la meilleure façon de refléter l’expression de la volonté populaire dans un système de démocratie représentative. En effet, même s’il n’est qu’un mécanisme électoral et n’est pas une panacée pour régler les problèmes démocratiques, ce mode de scrutin constitue une forme d’achèvement concret de nos idéaux démocratiques. Soulignons que la volonté populaire revêt plusieurs dimensions.

10Son respect doit pour le moins être assuré par une traduction fidèle des votes en sièges parlementaires, mais il faut aussi que la parité des femmes et des hommes soit favorisée et que le Parlement devienne accessible aux partis représentant des courants d’opinion qui expriment la diversité sociale et le pluralisme politique. Le scrutin proportionnel ne transformerait pas seulement le Parlement – et éventuellement les conseils municipaux – en miroir fidèle de la société ; il redonnerait aussi le goût de s’engager politiquement à de nombreux citoyens et contribuerait ainsi à combattre une désaffection qui ne cesse de progresser, le principal indice en étant les taux de participation électorale en baisse constante.

11Dans cette perspective, la réforme du mode de scrutin apparaît comme le premier pas, incontournable, vers une réforme globale, et combien nécessaire, des institutions démocratiques. Le scrutin proportionnel pourrait devenir un puissant levier démocratique pour réinventer la démocratie. Mais comme la démocratie représentative a des limites qu’on connaît bien, sa nécessaire réforme devrait se combiner avec le développement progressif d’une démocratie participative adaptée au Québec.

Pour que chaque vote compte et ait un poids égal

12Quand on fait référence au respect de l’expression de la volonté populaire, on suppose que tous les votes exprimés ont un effet sur la composition des assemblées élues, c’est-à-dire dire que chaque vote compte et a un poids égal selon l’axiome un citoyen, un vote qui se veut la marque de commerce de la démocratie libérale.

13Mais tel est loin d’être le cas avec le scrutin majoritaire où seuls les votes exprimés en faveur d’un candidat vainqueur dans une circonscription comptent, les autres étant gaspillés. Ainsi, lors de l’élection québécoise de 1998, par exemple, 54,4 % des électeurs ayant voté, soit 2,2 millions, ont vu leur voix gaspillée. Le système a donc enlevé en pratique toute signification à l’exercice du principal droit qu’ils possèdent comme citoyens. Voter dans ces circonstances ne signifie plus rien car vous ne participez pas à l’expression de la volonté populaire qui est le but de l’élection. Ce n’est pas l’élection d’un parti plutôt qu’un autre comme on semble le croire. C’est comme si vous vous étiez abstenu ou que vous vous étiez fait enlever votre droit de vote. Un phénomène semblable se répète d’élection en élection, ce qui est d’ailleurs un des facteurs qui contribuent le plus à faire diminuer la participation électorale à un rythme inquiétant. Il suffit de rappeler, pour s’en convaincre, que l’on a connu, au Québec, au cours des dernières années, la plus faible participation (70 % aux élections provinciales de 2003) depuis 1927, soit des vingt dernières élections, et la plus faible participation aux élections fédérales (58 % en 2004) depuis 1867.

14De plus, les votes sont loin d’avoir tous le même poids. Ainsi, en 1998, le Parti québécois a eu besoin de vingt-trois fois moins de votes en moyenne que l’Action démocratique du Québec pour faire élire un député et le Parti libéral a eu, lui, besoin de onze fois moins de votes que l’Action démocratique du Québec. Le vote d’un électeur péquiste avait ainsi vingt-trois fois plus de poids que celui d’un électeur adéquiste et celui d’un électeur libéral onze fois plus. Les élections de 2003 ont produit des résultats semblables au détriment des électeurs adéquistes, mais cette fois-ci favorisant davantage les libéraux que les péquistes.

15Dans le cas de la représentation proportionnelle, au contraire, tous les votes accordés aux candidats des partis pouvant participer à la distribution des sièges comptent et contribuent généralement à l’élection d’un député en ayant un poids sensiblement égal. Ce sont donc tous des votes gagnants en quelque sorte.

16Après avoir analysé les effets mécaniques du scrutin majoritaire sur la volonté populaire dans l’opération de traduction des votes en sièges parlementaires, nous ne pouvons que conclure que la représentation proportionnelle constitue la seule façon d’assurer le respect de la volonté populaire.

17Mentionnons maintenant un effet psychologique important du scrutin majoritaire. C’est la plaie du vote utile et du vote stratégique que ce dernier induit en faveur des deux partis dominants aux dépens des tiers partis qui ont moins de chances ou pas de chances du tout de faire élire des candidats. Ainsi, de nombreux électeurs votent pour le parti ou le candidat leur apparaissant avoir le plus de chances de gagner, car ils détestent perdre leur élection. Ou encore ils votent pour un parti qui vient en second lieu dans leur préférence, mais qui a l’avantage d’avoir plus de chances de contrer l’élection de celui qu’ils ne veulent absolument pas voir porter au pouvoir. Ainsi, de crainte que les libéraux ne prennent le pouvoir, un électeur partageant l’orientation de l’Union des forces progressistes va plutôt voter pour le Parti québécois, même s’il a des réticences envers ce parti. Il s’agit là d’une déformation de la volonté populaire qui est particulièrement pernicieuse.

Pas de véritable réforme tant que les citoyens ne seront pas associés au processus décisionnel

18L’expérience que l’on a vécue au Québec illustre les faits suivants. Les élus, peu importe le parti auquel ils appartiennent, sont en conflit d’intérêts lorsqu’il s’agit de prendre des décisions sur des sujets dont dépend directement leur avenir politique. Il est évident que c’est la principale raison pour laquelle la réforme du mode de scrutin n’est pas encore réalisée au Québec après bientôt quatre décennies de multiples mais vaines tentatives.

19De plus, une évidence s’impose : si l’on veut aboutir un jour à une véritable réforme, il faut absolument que les citoyens soient associés de près au processus décisionnel, et ce du début jusqu’à la fin, ce qui n’a absolument pas été le cas au Québec après presque quatre décennies de débats publics.

20Un survol rapide des principaux événements ayant marqué la saga de la réforme du mode de scrutin au Québec depuis la fin des années 1960 permet vite de s’en convaincre. Malgré toutes les études, toutes les commissions qui ont siégé, tous les documents qui ont été publiés, tous les débats qui ont eu lieu, la population n’a été consultée que deux fois en trente-cinq ans et, les deux fois, les élus n’ont pas tenu compte de ces consultations.

21La première fois ce fut en 1983, alors que, s’acquittant d’une mission que lui avait confiée unanimement l’Assemblée nationale, la Commission de la représentation électorale a consulté sur le choix du mode de scrutin : garder l’actuel ou en adopter un autre et, si oui, lequel. La recommandation d’instaurer un scrutin proportionnel de type régional qui en est issue, après une tournée du Québec où plusieurs centaines de citoyens et de groupes ont exprimé leur opinion, a été respectée démocratiquement par le premier ministre Lévesque qui a préparé un projet de loi en conséquence. Mais ce dernier a été rejeté par une forte majorité du caucus des députés péquistes même si leur parti s’était engagé dès 1969 à instaurer une réforme du genre. Une génération plus tard, une majorité des députés péquistes semblent encore dans la même disposition d’esprit à cet égard même si l’engagement a été réitéré une énième fois lors du congrès d’orientation que leur parti a tenu à la veille des élections de 2003.

22La deuxième consultation a marqué un précédent historique. Ce fut en 2002 et 2003 lors de la tenue des états généraux sur la réforme des institutions démocratiques où de grands pans de notre système politique ont été remis en question. Dans un premier temps, quelque deux mille citoyens ont participé à la consultation dans les régions, puis mille, représentant les cent vingt-cinq circonscriptions, se sont réunis à Québec pour étudier pendant deux jours une dizaine de sujets sur lesquels des votes ont été pris au scrutin secret et où l’on a recommandé notamment l’instauration d’un scrutin proportionnel à 90 %. Du rapport de ces états généraux sont issues quatorze recommandations dont une seule – la réforme du mode de scrutin – a été retenue par le gouvernement Charest, le reste du document étant mis sur les tablettes. Et vlan pour la participation citoyenne, vlan pour l’expression de la volonté populaire ! Une nouvelle consultation effectuée à grands frais qui n’aura servi à rien sinon à permettre au gouvernement péquiste sortant d’amadouer une clientèle progressiste critique à son endroit.

23Ce phénomène de rejet par les dirigeants politiques de la volonté populaire exprimée lors d’une consultation citoyenne de grande envergure s’est produit deux autres fois dans l’histoire récente de la démocratie québécoise. Ainsi, à la suite de la crise provoquée par l’échec de l’accord du lac Meech, en 1991, sous la pression d’une opinion publique indignée, le gouvernement Bourassa a créé la commission Bélanger-Campeau sur l’avenir constitutionnel du Québec. Cette dernière a suscité une participation impressionnante et a soulevé un immense espoir dans la population mais, la crise s’étant quelque peu résorbée, le gouvernement Bourassa n’y a donné aucune suite.

24Puis, au début de 1995, quelques mois avant la tenue du référendum, le gouvernement Parizeau a mis sur pied des commissions pour l’avenir du Québec dans les dix-huit régions afin de faire participer la population au projet de souveraineté en définissant « les valeurs fondamentales et les objectifs principaux » que devrait se donner la nation québécoise une fois devenue un pays. Plus de cinquante-trois mille citoyens ont participé et plus de cinq mille cinq cents mémoires ont été déposés lors de cette consultation qui a été la plus importante dans l’histoire du Québec. La plupart mettaient l’accent sur la nécessité de définir un projet de société avant que le Québec n’accède à la souveraineté. Mais encore une fois la démarche a été brutalement interrompue après le référendum par le gouvernement Bouchard et il n’en a plus jamais été question par la suite, comme s’il ne s’était agi que d’un exercice ponctuel de relations publiques pour mousser la popularité du « oui ». Pourtant les dirigeants péquistes auraient pu tabler sur cette volonté populaire de participation pour mener une campagne systématique de promotion de la souveraineté, ce qu’il se sont bien gardés de faire malgré l’offensive tous azimuts d’Ottawa (loi sur la clarté référendaire, programme des commandites truffé de scandales, etc.).

25Revenons au dossier du mode de scrutin pour rappeler qu’en janvier 2000, le Mouvement pour une démocratie nouvelle a demandé que la commission des institutions s’adjoigne des citoyens pour étudier et consulter. Mais cette requête a été rejetée sous prétexte que cette participation citoyenne aurait empiété sur le pouvoir de députés jaloux de leurs prérogatives. Puis, en 2002, le ministre Charbonneau a évoqué publiquement la possibilité de la tenue d’un référendum sur la réforme du mode de scrutin en même temps que les prochaines élections. Mais il a vite été rabroué par le premier ministre Landry.

Les exemples encourageants de la Nouvelle-Zélande et de la Colombie-Britannique

26Pourtant, le Québec n’aurait pas été le premier État à faire participer ses citoyens au processus décisionnel en cette matière. Ainsi, le changement de mode de scrutin effectué, dans la première partie de la décennie quatre-vingt-dix, par la Nouvelle-Zélande, un pays doté d’un système parlementaire britannique et d’un scrutin majoritaire uninominal à un tour identiques à ceux du Canada, a donné lieu à deux référendums décisionnels. Assise sur ces deux référendums, la réforme a permis d’instaurer un système mixte avec compensation à l’allemande assurant une proportionnalité quasi parfaite. Ce dernier, après une période de rodage, fonctionne très bien.

27Mais l’expérience peut-être la plus significative a eu lieu, ces derniers mois, dans la province canadienne de la Colombie-Britannique, sous un gouvernement libéral, celui du premier ministre Campbell, dont l’orientation idéologique ressemble fort d’ailleurs à celle du gouvernement Charest. Campbell, qui jusqu’au 17 mai dernier détenait soixante-dix-sept des soixante-dix-neuf sièges de l’assemblée législative, a instauré une assemblée de citoyens, dotée d’un budget de cinq millions et demi de dollars, pour examiner le système électoral en vigueur en vue de le réformer. Ainsi, vingt citoyennes et citoyens dans chacune des soixante-dix-neuf circonscriptions ont d’abord été tirés au sort à l’automne 2003 à partir de la liste électorale que l’on a stratifiée en fonction de l’âge et du sexe afin de veiller à un choix équitable de femmes et d’hommes et de tenir compte de la répartition de toutes les tranches d’âge parmi les dix-huit ans et plus.

28Les vingt citoyens choisis dans chaque circonscription ont ensuite pu manifester leur intérêt et le choix définitif de deux d’entre eux s’est terminé début janvier 2004. Jusqu’au 21 mars suivant, les cent cinquante-huit citoyens choisis, ainsi que deux membres des communautés autochtones, un président sans droit de vote et ses quatre adjoints appelés à présider les audiences publiques, ont suivi des cours sur les différents modes de scrutin regroupés en cinq principales familles. Puis, en avril, ils ont publié un dépliant expliquant les avantages et les désavantages de chacun en déterminant aussi des critères pour faire un choix. Les deux principaux critères retenus ont été la représentation locale et la proportionnalité.

29Des copies de ce dépliant ont aussitôt été postées à tous les électeurs de la province. Puis, plus d’une trentaine de réunions publiques de consultation ont eu lieu en mai et juin dans les principales villes. L’assemblée des citoyens a ensuite délibéré en septembre et octobre pour s’entendre sur une recommandation : remplacer le scrutin majoritaire actuel par un scrutin proportionnel de type préférentiel appelé vote unique transférable (VUT).

30Tel que prévu, cette dernière a été soumise à un référendum le 17 mai 2005, en même temps que la tenue des élections provinciales. Ainsi, la reconnaissance d’une participation effective des citoyens par des gouvernants politiques qui n’ont pas craint de se départir de leurs prérogatives a permis à la Colombie-Britannique de régler, en deux ans, un dossier qui traîne depuis plus de quarante ans au Québec, empêtré qu’il est dans les aléas d’un débat partisan ponctué de multiples volte-face entrecoupés de longues périodes de piétinement.

31Et la saga se poursuit de plus belle. Après dix-huit mois de consultations à huis clos le gouvernement libéral a déposé, en décembre 2005, un avant-projet de loi où il propose d’instaurer ce qu’il décrit faussement comme un « scrutin proportionnel mixte », mais qui n’est en réalité qu’un scrutin majoritaire assorti d’une timide compensation. Le mode de scrutin proposé serait loin en effet de faire que chaque vote compte. Il ne favoriserait pas non plus l’accession des femmes à l’égalité dans la représentation politique. L’expression du pluralisme politique et de la diversité sociale, ainsi que l’inclusion des minorités dans notre vie politique sont également absents des objectifs que vise cette pseudo-réforme.

32En fait, ce projet n’améliorerait la situation que sous un seul aspect : en établissant une certaine équité entre les trois partis actuellement représentés à l’Assemblée nationale (Parti libéral, Parti québécois et Action démocratique du Québec) aux dépens des tiers partis en émergence. L’accès au Parlement continuerait donc d’être extrêmement difficile pour des formations progressistes comme l’Union des forces progressistes et le Parti vert. En effet, les seuils de facto pour qu’un parti puisse participer à la distribution des sièges parlementaires s’établiraient, dans la très grande majorité des cas, à plus de 15 % des suffrages. Avec un véritable scrutin proportionnel le seuil de représentation dépasse rarement 5 %. L’Assemblée nationale continuerait donc d’être la chasse gardée des partis qui y siègent actuellement et la réforme aurait comme effet principal de consolider le tripartisme existant depuis 1994.

Le rapport Béland et celui de la Commission du droit du Canada indiquent la voie à suivre

33Pourtant, le rapport du comité directeur sur la réforme des institutions démocratiques, publié en mars 2003 suite aux états généraux, ne laisse aucune place à l’équivoque. Appelé rapport Béland, du nom du président du comité directeur, et intitulé La participation citoyenne au cœur des institutions démocratiques québécoises, il a présenté une série de recommandations visant précisément cette participation. Comme principal fait saillant se dégageant au terme du rapport, les dix citoyens membres du comité directeur évoquent « le désir très affirmatif d’assurer le respect de la volonté populaire [et] l’importance de réformer les institutions démocratiques ». Parmi les principales valeurs mises en évidence par la réflexion citoyenne, le rapport mentionne la souveraineté populaire et la responsabilité citoyenne.

34« La démarche démocratique, précise le rapport, est probablement celle qui incarne le mieux le projet de société actuel. » Le document souhaite aussi que les états généraux auront permis de « mieux saisir les nouvelles contingences de la participation citoyenne ». Et il ajoute : « De manière générale, celles et ceux qui se sont exprimés considèrent que l’État à travers ses institutions démocratiques est à revoir et à adapter aux nouvelles réalités québécoises. » Le commentaire d’un citoyen à cet égard fait image : « Nous vivons au XXIe siècle avec des institutions du XIXe siècle ! »

35D’autres constatations importantes sont notées dans le rapport. On y affirme que l’organisation politique actuelle ne respecte pas vraiment la volonté populaire, que nous avons besoin de nouveaux espaces de délibération démocratique et qu’il faut avant tout réviser ceux que l’on a afin de permettre aux citoyens de débattre de certains enjeux majeurs pour que nos institutions reflètent mieux le Québec en devenir. On soutient également que nos organisations démocratiques n’intègrent pas certaines valeurs jugées fondamentales comme la représentation égalitaire des hommes et des femmes, et la diversité québécoise, incluant la diversité ethnoculturelle et l’importance des régions ; en outre, nous aurions besoin d’une éducation citoyenne beaucoup plus poussée. On en vient ainsi à constater que le report de la réforme du mode de scrutin depuis vingt-cinq ans a contribué à miner la confiance des citoyens dans les politiciens, les partis représentés à l’Assemblée nationale et l’ensemble des institutions démocratiques. Pour corriger la situation, il faudrait selon le rapport instaurer un nouveau type de gouvernance, plus ouvert et plus participatif. Le processus de décision y serait disséminé à travers la société pour permettre l’exercice d’un certain contrôle, mais resterait arrimé au pouvoir législatif. De cette manière, on assurerait un meilleur accès au pouvoir et au contrôle politique.

36Mais comment pourrait se matérialiser cette participation citoyenne décisionnelle à la réforme des institutions démocratiques ? Les exemples de la Nouvelle-Zélande et de la Colombie-Britannique commencent à nous éclairer. Quant au rapport Béland, il marque quelques jalons en recommandant notamment la création d’un conseil national de la citoyenneté et de la démocratie, indépendant de toute politique partisane, dont la mission serait de veiller en permanence à la qualité et à l’évolution de la vie démocratique au Québec.

37Par ailleurs, la Commission du droit du Canada a publié, en mars 2004, un rapport fort attendu sur la réforme électorale issu d’une consultation menée à travers le pays qui, pendant deux ans, a donné lieu à plusieurs séances, forums, colloques, etc. Intitulé Un vote qui compte, ce rapport insiste sur la nécessité de permettre aux citoyens de contribuer activement aux divers volets du processus décisionnel qui mènera à la réforme. Il précise à ce sujet : « Il est essentiel que les citoyens participent en permanence au débat sur la réforme des institutions démocratiques et que le processus de réforme prévoie une stratégie à cette fin. […] La mise en œuvre de cette stratégie ne devrait pas être du ressort du gouvernement seulement. Elle devrait viser à représenter la population de manière ample et variée incluant notamment des femmes, des jeunes, des groupes minoritaires, ainsi que des citoyennes et citoyens de toutes les régions. Elle devrait également tenir compte du point de vue des partis politiques (tant les minoritaires que les dominants), des députés et des groupes de citoyens. »

Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Paul Cliche , « Réforme des institutions et participation des citoyens », Éthique publique [En ligne], vol. 7, n° 1 | 2005, mis en ligne le 12 novembre 2015, consulté le 29 avril 2017. URL : http://ethiquepublique.revues.org/1971 ; DOI : 10.4000/ethiquepublique.1971

Haut de page

Auteur

Paul Cliche

Paul Cliche est responsable du dossier de la réforme des institutions démocratiques à l’Union des forces progressistes du Québec.

Haut de page

Droits d’auteur

Tous droits réservés

Haut de page
  • Revues.org