Navigation – Plan du site
Débat : Scandale des commandites, rapport Gomery : quelles leçons ?

Responsabilité ministérielle, gouvernance démocratique et vérification juricomptable

Christian Rouillard et Sharon L. Sutherland

Résumés

Le premier rapport Gomery détermine la responsabilité des acteurs politiques et administratifs, de même que des organisations, dans le cadre de ce scandale des commandites. Parmi les conclusions du rapport, on indique que le premier ministre Paul Martin et tous les ministres québécois ont été « exonérés de tout blâme pour imprudence ou négligence ». Ces conclusions, très tranchées, reposent-elles toutefois sur une compréhension juste de la convention constitutionnelle de la responsabilité ministérielle ? Reflète-t-elle correctement les dimensions individuelle et collective de cette responsabilité ministérielle ? L’interprétation du fonctionnement des institutions politiques et administratives fédérales que sous-tendent les conclusions de ce Rapport factuel est-elle adéquate ? Pour notre part, nous croyons que non : seul un manque de rigueur dans l’application du cadre d’analyse peut permettre une telle distribution de blâmes parmi les acteurs politiques et administratifs.

Haut de page

Texte intégral

  • 1  Par exemple, le descriptif de Responding to Gomery : The Future of the Public Service of Canada, u (...)

1Le dépôt du premier rapport de la Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires, couramment appelé « rapport Gomery », présente l’ensemble des faits pertinents permettant de comprendre le « scandale des commandites », comme le veut l’expression maintenant consacrée. C’est à la lumière des événements décrits et de la compréhension des institutions politiques et administratives fédérales dans ce premier rapport que le second rapport, celui des recommandations, sera rédigé. Dans la mesure où plusieurs considèrent que le second rapport déposé récemment exercera une influence considérable sur la modernisation de la gestion publique et la reconfiguration de la gouvernance fédérale canadienne au cours des prochaines années1, le contenu du premier rapport revêt donc, par-delà les considérations stratégiques touchant le jeu politique et la dynamique partisane, une importance considérable pour l’administration publique.

  • 2  Qui est responsable ?, t. 1, Rapport factuel de la Commission d’enquête sur le programme de comman (...)

2Bien entendu, l’importance fondamentale de ce premier rapport tient à ce qu’il détermine la responsabilité des acteurs politiques et administratifs, de même que des organisations, dans le scandale des commandites. Les conclusions à cet égard sont on ne peut plus claires : outre, bien entendu, la responsabilité du gestionnaire du programme de commandites, Charles (Chuck) Guité, et des dirigeants des agences de publicité favorisées dans l’attribution des contrats, notamment les Jean Brault (Groupaction), Jacques Corriveau (Pluridesign), Jean Lafleur (Lafleur communication) et Paul Coffin (Communication Coffin), les responsables sont le premier ministre à l’époque du scandale, Jean Chrétien ; son chef de cabinet, Jean Pelletier ; le ministre Alfonso Gagliano ; le sous-ministre du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Ranald Quail ; et, évidemment, le Parti libéral du Canada, section Québec. Le premier ministre Paul Martin et tous les ministres québécois, encore en poste au moment du dépôt du rapport, ont été « exonérés de tout blâme pour imprudence ou négligence2 ». Ces conclusions, très tranchées, reposent-elles toutefois sur une compréhension juste de la convention constitutionnelle de la responsabilité ministérielle ? Reflètent-elles correctement la dimension individuelle et collective de cette responsabilité ministérielle ? L’interprétation du fonctionnement des institutions politiques et administratives fédérales que sous-tendent les conclusions de ce rapport factuel est-elle adéquate ? Pour notre part, nous croyons que non : seul un manque de rigueur dans l’application du cadre d’analyse peut permettre une telle distribution de blâme parmi les acteurs politiques et administratifs.

3Le chapitre 3 du rapport (p. 33-62) présente une très bonne synthèse de la structure, l’organisation et le fonctionnement du gouvernement du Canada, dans un langage clair et accessible. L’interprétation qui s’y trouve de la convention constitutionnelle de la responsabilité ministérielle est fort juste, tant en ce qui a trait à sa dimension individuelle qu’à sa dimension collective. La partie descriptive du rapport est également méritoire. Par contre, bien que le descriptif des événements et la mise en contexte historique (depuis les origines du programme de commandites en novembre 1993) fassent preuve d’un grand souci du détail, l’analyse qui conduit à l’attribution de la responsabilité des différents acteurs laisse perplexe par l’inégalité de sa qualité et de sa pertinence : si certains passages sont d’une grande rigueur, d’autres laissent beaucoup à désirer.

  • 3  S. L. Sutherland, « Responsible Government and Ministerial Responsibility : Every Reform Is Its Ow (...)

4Le rapport voit juste lorsqu’il explique que l’ex-premier ministre Chrétien ne peut se dégager de sa responsabilité politique en prétextant ne pas être intervenu dans la gestion courante du programme de commandites. Le premier ministre demeure responsable, au sein de nos institutions politiques et administratives, des décisions, des actions et des omissions commises par son chef de cabinet dans le cadre de ses transactions avec l’appareil administratif3. Bref, dans le cas qui nous intéresse, même si le premier ministre d’alors a délégué à son chef de cabinet l’autorité de s’ingérer dans la gestion du programme de commandites, il demeure bel et bien responsable de cette ingérence, il n’est pas absous de sa responsabilité institutionnelle, pas plus d’ailleurs que cette autorité ne peut servir de paravent au chef de cabinet. Celui-ci a enfreint par choix et non par ignorance, nous dit le rapport, les règles et les procédures courantes de la gestion de programmes dans l’administration publique fédérale, tout autant qu’il a court-circuité la structure hiérarchique du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en s’immisçant directement dans la gestion du programme de commandites. Pour lourde et lente qu’elle puisse souvent être, la structure hiérarchique de la bureaucratie fédérale n’en demeure pas moins un vecteur de contrôle administratif.

  • 4  Commission Gomery, op. cit., p. 444.

5Le comportement similaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Alfonso Gagliano, qui transgresse les règles et les procédures administratives courantes, fait fi des rapports hiérarchiques nécessaires au contrôle des transactions d’une bureaucratie complexe, lui vaut, en toute rigueur, le même verdict : dans la mesure où « il a pris directement part aux décisions concernant le financement d’événements et de projets à des fins partisanes4 », sa responsabilité ne fait aucun doute. De surcroît, celui-ci ne saurait se dégager de sa responsabilité ministérielle en arguant qu’il n’est pas au courant de tout ce qui se passe dans le ministère qu’il dirige et qu’il ne peut, par voie de conséquence, en être tenu responsable. Dans notre système parlementaire, le pouvoir exécutif (le gouvernement) ne peut être responsable devant le pouvoir législatif (les députés) et, par-delà, devant les citoyens qui élisent ces députés qu’à condition que le premier ministre et les ministres, en tant qu’acteurs institutionnels, acceptent la pleine et entière responsabilité pour l’ensemble des activités des organisations qu’ils chapeautent. Tout amenuisement de cette responsabilité politique, tout morcellement ou tout partage de cette responsabilité des élus avec les hauts fonctionnaires se traduit inévitablement par un recul pour la gouvernance de nos institutions, ainsi que par une perte du contrôle démocratique qu’exerce la société civile sur l’État.

  • 5  Ibid., p. 172.
  • 6  Ibid., p. 145 et 146.

6On s’étonne donc, dans ces circonstances, de retrouver Ranald Quail, en compagnie des Chrétien, Pelletier et Gagliano, parmi les quatre responsables gouvernementaux du scandale des commandites. L’analyse avait pourtant jusqu’alors démontré une grande sensibilité pour les relations de pouvoir informelles qui se greffent invariablement à toute structure hiérarchique. Selon le rapport, c’est très exactement parce qu’il bénéficiait d’un indéfectible soutien politique du plus haut niveau, soit le cabinet politique du premier ministre, que Chuck Guité a pu agir hors des règles administratives du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, bafouant ainsi la responsabilité hiérarchique sur laquelle repose toute organisation bureaucratique. D’ailleurs, seul ce soutien politique de haut niveau peut expliquer l’ascension hiérarchique qu’a connue Chuck Guité au cours des dernières années de sa carrière, comme le note le premier rapport Gomery : les règles de promotion, de reclassification et d’augmentation salariale furent elles aussi bafouées grâce au statut spécial de Chuck Guité et à ses « contacts privilégiés avec le ministre Gagliano et le cabinet du premier ministre5 ». Comment peut-on alors stigmatiser, dans le dernier chapitre du rapport, le sous-ministre Quail en lui reprochant d’avoir manqué à son devoir de supervision et de contrôle, sans mentionner le laxisme répété des responsables de l’application du principe de mérite, tant au secrétariat du Conseil du trésor qu’à la commission de la fonction publique ? Est-il vraiment souhaitable, voire raisonnable, de miser sur le courage et l’abnégation angélique des fonctionnaires pour lutter contre l’ingérence politique ? Le rapport mentionne pourtant, dans une section d’un chapitre précédent, que le seul fonctionnaire à avoir contesté l’autorité de Chuck Guité, Allan Cutler, « a risqué de perdre son emploi à la fonction publique et a perdu toute perspective de promotion ou d’avancement ». Si ce n’est pas déjà assez, le rapport explique également que, « aux yeux de tout le monde dans la fonction publique, il [Chuck Guité] appartenait à une catégorie spéciale et il était apparemment dispensé des règles ordinaires de reddition de comptes et de respect des pratiques et procédures normales6 ».

  • 7  Ibid., p. 82.

7Cette dernière affirmation est particulièrement lourde de conséquences pour l’attribution de la responsabilité des acteurs gouvernementaux : comment est-il en effet possible d’affirmer que tout le monde dans la fonction publique connaissait le statut spécial de Guité et savait que les règles, normes et procédures courantes ne s’appliquaient pas à lui, sans pour autant relever l’incurie du bureau du vérificateur général et du secrétariat du Conseil du trésor ? Si la notoriété de Guité était à ce point élevée, comment ces deux organisations ont-elles pu négliger de mener enquête et d’apporter les correctifs nécessaires, voire de mettre fin au programme de commandites ? Ce n’est qu’après une série d’articles du journaliste Daniel Leblanc, publiés dans le quotidien The Globe and Mail en 2000, qu’une première vérification interne du programme de commandites a lieu. Et ce n’est que deux ans plus tard, en mai 2002, que la vérificatrice générale commence une vérification complète du programme de commandites pour la période 1997-2001, après une vérification préliminaire de trois contrats de commandites (19-21). Le rapport de la vérificatrice générale ne sera finalement déposé qu’en novembre 2003, soit plus de sept ans après la première année du programme de commandites, dont le financement initial en 1996 n’était pourtant prévu ni dans le budget ni dans les crédits ministériels du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux7.

  • 8  Ibid., p. 120.
  • 9  Ibid., p. 146.
  • 10  Ibid., p. 446.

8De même, il est étonnant que les ministres précédents de ce même ministère, David Dingwall et Diane Marleau, ne fassent l’objet d’aucun blâme dans ce rapport. Dans le cas du ministre Dingwall, le rapport souligne pourtant que ses contacts avec Chuck Guité sont « fréquents et faciles », au point où Guité réussit à le convaincre d’éliminer, dès 1994, le facteur prix des critères de sélection des agences de publicité8. On mentionne également, dans un autre chapitre, que Guité « recevait régulièrement des instructions directement du ministre Dingwall9 », court-circuitant encore la structure hiérarchique et amenuisant d’autant le contrôle administratif que pouvait exercer le sous-ministre de l’époque. Dans le cas de la ministre Marleau, le rapport rappelle pourtant qu’elle entretenait des réserves envers Guité, qu’elle avait connu lors de la sélection d’agences de publicité à l’époque où elle était ministre de la Santé. On signale aussi qu’elle était au courant des rencontres de Guité avec Jean Pelletier et qu’elle en parla à son sous-ministre Quail, mais on l’absout de toute responsabilité pour la simple raison que celui-ci lui suggéra « de ne pas faire d’allégations non étayées10 ». En quoi une suggestion aussi bizarre que banale d’un sous-ministre à sa ministre peut-elle suffire pour libérer celle-ci de sa responsabilité ministérielle ? Nul ne saurait dire.

  • 11  Ibid., p. 415-417.

9De nombreuses autres questions peuvent être soulevées devant le rapport factuel, à commencer par la complexité et la subjectivité de l’attribution de la crédibilité des témoins et des témoignages. Comme l’expliquent quelques courts passages du rapport, les témoignages de témoins peu crédibles ont, à l’occasion, été estimés plus crédibles que les témoignages contradictoires de témoins jugés plus crédibles11. Évidemment, il ne s’agit pas là d’une faiblesse propre au rapport, mais plutôt d’une limite inhérente à l’exercice périlleux que représente l’évaluation de la crédibilité d’un témoin ou d’un témoignage. Une autre limite de la validité des témoignages découle de ce qu’ils sont évidemment guidés et circonscrits, donc en partie définis, par les questions posées par le commissaire, le conseiller principal et leurs adjoints. Un témoignage n’est pas une révélation candide de faits neutres, objectifs et précis, mais plutôt la (re)construction et la rationalisation ex post de décisions, d’actions et d’inactions du témoin, ici dans le contexte particulier, c’est-à-dire politisé et médiatisé, des audiences publiques de la commission.

  • 12  Qui est responsable ?, t. 2, Vérification juricomptable de la Commission d’enquête sur le programm (...)

10L’accès restreint aux documents concernant le programme de commandites et les activités publicitaires, ayant fait l’objet des chapitres 3 et 4 du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale, représente également une limite sérieuse à la portée et à la validité de la vérification juricomptable et du rapport factuel de la commission. Comme le mentionne le chapitre 2 de la vérification juricomptable : « Kroll [firme privée de juricomptables embauchée par le commissaire Gomery] ne peut donner l’assurance que les documents et dossiers du gouvernement du Canada que nous avons examinés étaient complets et représentaient les fichiers tels qu’ils existaient à l’origine12. » Cette fois, il s’agit bel et bien d’une limite propre au rapport…

11Par ailleurs, la nomination de John Gomery à la tête de cette commission laisse de même perplexe : celui-ci est juge, depuis 1982, à la Cour supérieure du Québec (district de Montréal), et ses domaines de compétence sont le droit de la famille et le droit commercial, qu’il a l’un et l’autre pratiqués comme avocat de 1957 à 198213. Il ne possède aucune compétence reconnue en droit administratif ni en droit constitutionnel. La dimension politique, l’enjeu partisan et l’impact médiatique de cette commission d’enquête étaient pourtant, dès le départ, compris par tous.

  • 14  Presse canadienne, « Gomery explique pourquoi il a choisi Me Bernard Roy », Le Devoir, 28 décembre (...)

12Le juge Gomery en était d’ailleurs lui-même conscient, puisqu’il explique avoir choisi Me Bernard Roy comme conseiller principal précisément pour éviter l’accusation de favoritisme envers le Parti libéral du Canada : « Je me suis dit : “Si les gens du monde politique pensent que je suis libéral – ce qui n’est pas vrai, je n’ai jamais eu une appartenance politique de ma vie –, je vais les faire taire”, et j’ai téléphoné à ce moment-là à Bernard Roy. Mon but était de contrer les perceptions et toute suggestion faite par des personnes soupçonneuses à l’effet que j’étais là pour protéger les intérêts du Parti libéral14 […]. »

  • 15  Commission Gomery, t. 2, op. cit., p. 444-445.

13Plus important encore, on peut s’interroger sur tout ce qui n’a pas été retenu dans le rapport factuel, ainsi que sur tout ce qui a été abordé de manière expéditive, notamment la responsabilité du successeur de Jean Chrétien, Paul Martin, qui était alors ministre des Finances, donc le numéro deux du gouvernement, ainsi que vice-président du Conseil du trésor, une agence centrale pourtant blâmée pour ne pas avoir eu la capacité d’exercer un contrôle approprié sur la gestion du programme de commandites. Le premier ministre Martin est donc exonéré de sa responsabilité institutionnelle dans le rapport parce qu’il n’a pas personnellement participé à l’administration du programme de commandites, alors même que celle de son prédécesseur demeure pleine et entière, bien qu’il n’ait pas, lui non plus, personnellement participé à l’administration du programme. Une contradiction aussi fondamentale est insoutenable : ou bien l’absence de participation personnelle exonère tous les acteurs gouvernementaux, ou bien elle n’en exonère aucun. Et si la participation individuelle et directe d’un ministre dans la gestion courante d’un programme devient, pour des raisons toujours inexpliquées, une condition essentielle à sa responsabilité ministérielle, il faut du même coup dire adieu à tout contrôle législatif de l’action (et de l’inaction) gouvernementale. Et c’est très exactement ce sur quoi débouche la logique du rapport lorsqu’on nous explique dans le chapitre sur l’attribution de la responsabilité que : « Il y a lieu d’exonérer M. Martin, au même titre que tout autre ministre du caucus québécois, de tout blâme pour imprudence ou négligence, étant donné que son rôle à la tête du ministère des Finances ne comprenait pas la supervision des dépenses du CPM [cabinet du premier ministre] ou de TPSGC [ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux]. Les ministres ne sont pas responsables de ce qu’ils ne savent pas des actions et décisions du CPM ou de leurs collègues, ni de l’administration des ministères autres que les leurs15

14Ainsi, il n’était pas suffisant pour le rapport de gommer la responsabilité ministérielle du premier ministre Martin, ainsi que celle de tous les ministres du Québec ; encore fallait-il le mentionner explicitement ! C’est la dimension collective de la responsabilité ministérielle, un fondement essentiel du gouvernement responsable, qui est sévèrement bafouée dans le rapport. Car contrairement à ce qu’on y avance, c’est au nom de cette même solidarité ministérielle que tous les ministres du gouvernement Chrétien, ceux du Québec comme ceux d’ailleurs, sont collectivement responsables de l’ensemble des activités gouvernementales, incluant le programme de commandites. Autrement, c’est la gouvernance démocratique elle-même qui est violée.

  • 16  Sur la problématique du cynisme, du désabusement organisationnel et de l’instrumentalisation des v (...)
  • 17  Les trois rapports déposés le 25 octobre 2005 par Reg Alcock, président du Conseil du trésor, sont (...)
  • 18  Sur les limites et les problèmes liés à la vérification de l’optimisation de ressources (vor), voi (...)
  • 19  J. I. Gow et J. E. Hodgetts, « Where Are We Coming From ? Are There Any Useful Lessons From Our Ad (...)

15À cet égard, l’application sélective de la responsabilité ministérielle dans le chapitre 16 du rapport factuel est une source de confusion pour le plus grand nombre, à commencer par les citoyens et les politiciens, mais aussi les gestionnaires publics, les autres fonctionnaires et les médias. Malgré les indéniables qualités pédagogiques du chapitre 3 sur l’organisation et le fonctionnement de nos institutions politiques et administratives, la contribution d’ensemble du rapport est nettement négative : la confusion qu’on y entretient sur la responsabilité ministérielle nourrit elle-même le cynisme des citoyens et le désabusement des fonctionnaires envers la classe politique et, par-delà, envers nos institutions démocratiques16. Et dans la mesure où le second rapport de la commission d’enquête, celui sur les recommandations, sera fondé sur l’interprétation des événements et l’application des conventions contenues dans ce premier rapport, il est difficile d’imaginer qu’il ne nourrira pas, avec encore plus de vigueur, cette confusion collective. Si les trois rapports sur la bonne gestion des fonds publics déposés par le président du Conseil du trésor, Reg Alcock, en octobre dernier, sont un indicateur de la direction dorénavant prise, il faut s’inquiéter de ce que les travaux de la commission Gomery ne se traduisent par une multiplication des contrôles ex post des activités de l’administration publique fédérale canadienne, plutôt que de tracer la voie pour mettre fin à l’ingérence partisane des politiciens17. Retenons, entre autres exemples, la proposition d’instaurer de nouveaux mécanismes de vérification indépendants et externes pour scruter les activités de certains ministères et organismes gouvernementaux. En quoi cela permettrait-il de prévenir et de combattre l’ingérence politique – au sens partisan du terme – dans la gestion de programmes, de surcroît lorsqu’elle s’organise au plus haut niveau, en l’occurrence le cabinet du premier ministre ? La gestion publique renvoie-t-elle vraiment d’abord et avant tout à des activités d’évaluation et de contrôle ? Et la modernisation de la gestion publique passe-t-elle inéluctablement par la complexification des systèmes de vérification et la multiplication des vérificateurs internes18 ? Ainsi, après avoir découvert que « [s]’il y a un coût à la bureaucratie, il y en a aussi un lié à son abandon19 », le secrétariat du Conseil du trésor semble réduire celle-ci à ses différents mécanismes de contrôle.

16Encore plus problématique pour la gouvernance démocratique est la managérialisation des enjeux politiques sur laquelle reposent ces rapports. L’accent mis sur l’imputabilité administrative permet dans une certaine mesure d’éviter une réflexion soutenue sur l’imputabilité politique, à savoir celle de nos élus devant l’assemblée législative d’abord, mais également et surtout envers les citoyens. Le problème ne tient pas à l’absence de règles et de normes administratives avec lesquelles doivent composer les fonctionnaires, pas plus qu’il ne s’explique par un manque de contraintes légales pour baliser la gestion des programmes. Le problème renvoie plutôt, dans le cas qui nous intéresse, au pouvoir politique qui bafoue, en toute connaissance de cause, les règles de fonctionnement de nos organisations publiques, dont certaines visent justement à prévenir l’ingérence partisane et le favoritisme, tout autant qu’à assurer l’équité et l’égalité de traitement des dossiers. Étant donné que les trois rapports du secrétariat du Conseil du trésor ne retiennent que des mesures visant à circonscrire l’action des gestionnaires publics, plutôt que l’ingérence partisane des élus, la stratégie privilégiée par le gouvernement libéral relève plus d’une tentative de redéfinition du problème, qui glisse alors du politique au managériel, qu’à un véritable effort d’accroître la transparence et l’imputabilité, et, par-delà, de soutenir la bonne gestion des fonds publics. En effet, comment peut-on espérer qu’une politique, un décret ou même une loi suffise pour contraindre ceux parmi les élus et le personnel politique qui, justement, ne respectent pas la loi ? Cet exercice de redéfinition de la nature du problème correspond ainsi plus à une échappatoire politique qu’à une solution crédible, au détriment, encore une fois, de l’impératif démocratique de la gouvernance contemporaine.

17Ne serait-ce qu’à cause de la visibilité médiatique de ses audiences publiques et de l’intérêt populaire qui ne s’est pas démenti à leur égard, la commission Gomery occupera sans aucun doute une place importante dans la petite histoire des commissions d’enquête au Canada. Il faut toutefois espérer que sa valeur historique se limitera à cette seule dimension et, surtout, qu’elle ne sera pas l’instrument de reconfiguration de la gestion publique que plusieurs prévoient. On peut même se demander si les travaux de la commission Gomery ne risquent pas de porter atteinte à la gouvernance démocratique, dans la mesure où la confusion que le rapport factuel entretient au sujet de l’application des dimensions individuelle et collective de la responsabilité ministérielle, de même que son glissement ontologique du politique vers le managérial, vont probablement nourrir le cynisme des citoyens envers leurs institutions publiques, ainsi que le désabusement des fonctionnaires qui deviennent, en partie, l’exutoire de la commission.

  • 20  R. Green et L. Hubbell, « On Governance and Reinventing Government », dans G. Wamsley et J. Wolf ( (...)

18Le rapport factuel semble en effet croire qu’il est possible, voire souhaitable, de reconfigurer la gestion publique de manière à en faire un contrepoids institutionnel au pouvoir politique, une sorte de contre-pouvoir permanent et autarcique. Une telle perspective gomme pourtant l’ambiguïté de l’environnement dans lequel se meuvent les acteurs gouvernementaux. En effet, les « discours managériaux font ombrage à la nature inéluctablement paradoxale des affaires publiques. Ils ignorent la complexité des valeurs, du pouvoir, des méthodes de prise de décision et des institutions publiques que les constitutions des États ont mises en place pour affronter ces paradoxes sur de longues périodes. Les citoyens doivent redécouvrir les racines de leurs systèmes de gouvernance et revoir leurs discours en fonction des fondements constitutionnels de ces systèmes. Cette voie les mènera certainement beaucoup plus loin et dans des directions différentes de celle proposée par les discours marchands20

19Malheureusement, le premier rapport de la commission Gomery ne nous entraîne pas sur cette voie. Et rien ne suggère que le second rapport, celui sur les recommandations, nous en rapprochera. Bien au contraire, puisque les recommandations seront fondées sur l’interprétation problématique du rapport factuel, il y a fort à parier qu’il nous en éloignera encore davantage…

Haut de page

Notes

1  Par exemple, le descriptif de Responding to Gomery : The Future of the Public Service of Canada, une conférence conjointe de l’Institut d’administration publique du Canada (IAPC) et de la School of Public Policy and Administration (Carleton University), tenue au Château Laurier (Ottawa) le 15 novembre 2005, avançait que : « L’administration publique canadienne a rarement fait l’objet d’un tel examen. Les recommandations du juge Gomery, selon les termes mêmes du magistrat, vont sans doute conduire à une réforme durable de l’administration publique. » Voir le site internet de l’IAPC, http://www.ipac.ca/events/responding_to_gomery.html (consulté le 22 janvier 2006).

2  Qui est responsable ?, t. 1, Rapport factuel de la Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires (Commission Gomery), Ottawa, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 2005, p. 444.

3  S. L. Sutherland, « Responsible Government and Ministerial Responsibility : Every Reform Is Its Own Problem », Canadian Journal of Political Science, vol. 24, no 1, 1991, p. 91-120.

4  Commission Gomery, op. cit., p. 444.

5  Ibid., p. 172.

6  Ibid., p. 145 et 146.

7  Ibid., p. 82.

8  Ibid., p. 120.

9  Ibid., p. 146.

10  Ibid., p. 446.

11  Ibid., p. 415-417.

12  Qui est responsable ?, t. 2, Vérification juricomptable de la Commission d’enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires (Commission Gomery), Ottawa, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 2005, p. 7.

13 Information provenant du site internet de Radio-Canada, http://www.radio-canada.ca/nouvelles/special/nouvelles/commandites/200510/25/001-BIO-GOMERY.shtml (consulté le 22 janvier 2006).

14  Presse canadienne, « Gomery explique pourquoi il a choisi Me Bernard Roy », Le Devoir, 28 décembre 2005, http://www.ledevoir.com/2005/12/28/98552.html (consulté le 22 janvier 2006).

15  Commission Gomery, t. 2, op. cit., p. 444-445.

16  Sur la problématique du cynisme, du désabusement organisationnel et de l’instrumentalisation des valeurs et de l’éthique, voir p. Hoggett, « A Service to the Public : The Containment of Ethical and Moral Conflicts by Public Bureaucracies », dans P. du Gay (dir.), The Values of Bureaucracy, Oxford, Oxford University Press, 2005, p. 167-190 ; C. Rouillard et D. Giroux, « Public Administration and the Managerialist Fervour for Values and Ethics : of Collective Confusion in Control Societies », Administrative Theory and Praxis (ATP), vol. 27, no 2, 2005, p. 330-357 ; C. Rouillard, « Du cynisme au désabusement organisationnel : le nouveau management public en tant que facteur de confusion », Choix, vol. 9, no 6, août 2003, Institut de recherche en politiques publiques (IRPP), p. 21-40.

17  Les trois rapports déposés le 25 octobre 2005 par Reg Alcock, président du Conseil du trésor, sont les suivants : 1) Examen des responsabilités et des responsabilisations des ministres et des hauts fonctionnaires ; 2) Examen du cadre de gouvernance des sociétés d’État du Canada ; 3) La Loi sur la gestion des finances publiques : pour réagir face à la non-conformité. Ils sont disponibles sur le site internet du secrétariat du Conseil du trésor : http://www.tbs-sct.gc.ca/report/rtbs-rsct_f.asp (consulté le 22 janvier 2006).

18  Sur les limites et les problèmes liés à la vérification de l’optimisation de ressources (vor), voir S. L. Sutherland, « “Biggest Scandal in Canadian History” : HRDC Audit Starts Probity War », Critical Perspectives on Accounting, 2003, p. 187-224.

19  J. I. Gow et J. E. Hodgetts, « Where Are We Coming From ? Are There Any Useful Lessons From Our Administrative History ?», Canadian Public Administration, vol. 46, no 2, 2003, p. 190.

20  R. Green et L. Hubbell, « On Governance and Reinventing Government », dans G. Wamsley et J. Wolf (dir.), Refounding Democratic Public Administration. Modern Paradoxes, Postmodern Challenges, Thousand Oaks, Sage, 1996, p. 62.

Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Christian Rouillard et Sharon L. Sutherland , « Responsabilité ministérielle, gouvernance démocratique et vérification juricomptable », Éthique publique [En ligne], vol. 8, n° 1 | 2006, mis en ligne le 13 octobre 2015, consulté le 24 avril 2017. URL : http://ethiquepublique.revues.org/1890 ; DOI : 10.4000/ethiquepublique.1890

Haut de page

Auteurs

Christian Rouillard

Christian Rouillard est professeur titulaire de la chaire de recherche du Canada en gouvernance et gestion publique de l’université d’Ottawa.

Sharon L. Sutherland

Sharon L. Sutherland est professeure invitée à l’université d’Ottawa.

Haut de page

Droits d’auteur

Tous droits réservés

Haut de page
  • Revues.org