Navigation – Plan du site
Éthique et finances publiques

Entre le « bien » et les exigences techniques de la loi. Le cas du prix de transfert

Jean-Pierre Vidal

Résumé

Certains contribuables croient que les fiscalistes peuvent se conformer à la loi sans nécessairement se conformer à l’éthique. Cette opinion remet en cause leur confiance dans le système fiscal et ceux qui sont coupables d’évasion fiscale croient qu’ils ne sont pas les seuls et pas les pires. Dans le domaine du prix de transfert, il existe pourtant de bonnes raisons de croire qu’une entreprise multinationale ne peut pas échapper à ses obligations fiscales légitimes en choisissant de suivre aveuglément certaines règles techniques.

Haut de page

Texte intégral

1Les entreprises multinationales comptent généralement plusieurs filiales (sociétés de personnes et fiducies, par exemple) disséminées un peu partout dans le monde. Les filiales d’un même groupe s’échangent des biens et des services à des prix qui ne sont généralement pas déterminés par un marché. Ces prix n’ont donc pas d’existence objective. Ils n’en sont pas moins très importants d’un point de vue fiscal comme l’illustre l’exemple suivant.

2Au sein d’une multinationale, un manufacturier canadien vend ses produits à un distributeur américain. Abstraction faite des dispositions relatives aux prix de transfert dans les lois fiscales, si le prix de vente de la filiale canadienne à la filiale américaine augmente, le profit et l’impôt augmentent au Canada. Par contre, si le prix de vente à la filiale américaine diminue, le profit et l’impôt diminuent au Canada et ils augmentent aux États-Unis. Il est donc possible de fausser les prix pour réduire au minimum l’impôt mondial d’une entreprise multinationale.

  • 1  D. R. Hansen, R. L. Crosser, D. Laufer, « Moral Ethics v. Tax Ethics : The Case of Transfer Pricin (...)

3Dans le domaine de la fiscalité du prix de transfert, les professeurs Hansen, Crosser et Laufer présentent un exemple qui semble démontrer qu’un contribuable peut respecter la loi sans agir d’une manière éthique. Ils observent que la « conformité aux lois n’est pas nécessairement éthique. La loi et l’éthique ne sont pas toujours équivalentes. » Ce qui leur fait dire que les « comptables devraient être plus soucieux de ce qui est bien que de la conformité technique avec la loi1 ».

4Le présent texte reprend leur exemple, qui est intéressant pour plusieurs raisons. Premièrement, il est bien conçu et il résume parfaitement une vaste catégorie de cas qui sont régulièrement utilisés par de nombreux observateurs dans les médias d’information et en politique pour dénoncer une chose ou une autre dans le domaine de la fiscalité du prix de transfert. Deuxièmement, il illustre clairement la raison pour laquelle un geste peut sembler légal sans être éthique. Troisièmement, il permet de soutenir que les apparences sont parfois trompeuses, mais pas toujours.

5Notre réflexion fait ressortir que, dans le domaine de la fiscalité du prix de transfert, les fraudes ne cessent pas d’être des fraudes, même lorsqu’elles sont difficiles à détecter. S’il est vrai que certains fiscalistes manquent d’éthique, il est impossible de croire qu’ils agissent légalement ou qu’ils respectent les règles techniques. De plus, elle met en évidence que, lorsque les fiscalistes agissent légalement ou respectent les règles techniques, un observateur mal informé peut croire à un manque d’éthique. Cependant, parfois, il se trompe.

6Nous rappellerons dans un premier temps la démonstration de Hansen, Crosser et Laufer selon laquelle un prix de transfert peut être légal sans être éthique. La clé de leur raisonnement est qu’un prix peut être à la fois légal et faux. Or, d’une part, il existe de bonnes raisons de penser qu’une falsification ne peut pas être légale et, d’autre part, il se pourrait qu’un prix qualifié de faux ne le soit pas.

Légal et non éthique ?

7Hansen, Crosser et Laufer laissent croire qu’un fiscaliste peut emprunter des voies qui permettraient d’échapper à l’impôt d’une manière qui ne serait pas éthique au sens moral du terme mais qui le serait quand même au sens fiscal (entre autres, parce que ces moyens seraient légaux). Cette opposition entre éthique morale et éthique fiscale est bien traduite dans le titre de leur article : « Moral Ethics v. Tax Ethics ».

  • 2  Les textes suivants soutiennent que l’éthique a une incidence significative sur l’évasion fiscale  (...)
  • 3  Y. Sakurai et V. Braithwaite, « Taxpayers’ Perceptions of Practioners : Finding One Who Is Effecti (...)
  • 4  K. Murphy, « Aggressive Tax Planning : Differentiating Those Playing the Game from Those Who Don’t (...)
  • 5  M. Wenzel. « Misperceptions of Social Norms about Tax Compliance : From Theory to Intervention », (...)

8L’idée qu’il puisse exister en fiscalité une éthique différente de ce qu’elle est ailleurs crée une inquiétante confusion, qui ne peut que favoriser l’évasion fiscale. Afin de le démontrer, il suffit d’observer que, premièrement, de manière générale, l’éthique personnelle réduit la probabilité de se livrer à l’évasion fiscale2. Celui qui croit qu’un geste est éthique d’un point de vue fiscal le posera plus volontiers que s’il ne le croit pas éthique. Il est donc crucial que nul ne croie éthique un geste qui ne l’est pas. Deuxièmement, il arrive qu’on engage un fiscaliste qui erre du côté de l’évasion fiscale et, dans ce cas, on aura quand même tendance à lui faire confiance dans des situations ambigües3. Il est donc essentiel qu’un fiscaliste ne qualifie pas d’éthique (ou de légal) quelque chose qui ne l’est pas. Troisièmement, certains recherchent un fiscaliste agressif en croyant qu’il trouvera un moyen de faire légalement ce qui semble tout à fait contraire à la morale. Ces personnes perçoivent l’évasion fiscale comme une offense banale et même comme une marque d’intelligence4. Or, il faut bien comprendre qu’une falsification ne peut pas être légale et que l’évasion fiscale n’est ni un acte inoffensif ni une marque d’intelligence. Quatrièmement, l’idée que certains fiscalistes et certains de leurs clients soient coupables d’évasion fiscale « légale » pour des sommes considérables crée un sentiment d’injustice chez les autres contribuables. Or, lorsqu’une personne croit que les autres échappent à l’impôt davantage qu’elle-même, elle persiste dans ses propres comportements d’évasion fiscale5. Il est donc important qu’il ne fasse aucun doute qu’il est presque impossible de se soustraire à ses obligations fiscales tout en respectant la loi de l’impôt.

  • 6  Notons qu’on ne tiendra pas compte ici des évasions fiscales qui peuvent être « éthiques ». Voir R (...)

9Il est bon de rappeler enfin qu’un geste condamnable l’est également qu’il soit commis par un simple contribuable ou par un contribuable qui est aussi fiscaliste. La distinction entre « éthique morale » et « éthique fiscale » semble donc peu souhaitable6.

  • 7  Au cours de la discussion, les auteurs soulignent quelques points qui jettent un doute quant à la (...)

10Pourtant, Hansen, Crosser et Laufer affirment qu’un geste qui n’est pas moralement éthique peut être fiscalement éthique (et légal). Pour le démontrer, ils recourent à un dialogue entre deux personnages, Debbie et Jeff, d’une multinationale américaine fictive, la Paterson Company. Parmi les filiales composant le groupe multinational, il existe un manufacturier américain qui vend ses produits à un distributeur français. Debbie est une jeune directrice au service du distributeur français, alors que Jeff est le vice-président de la société mère américaine. Le dialogue entre eux survient à l’occasion d’une hausse de prix de cinq dollars à cinq dollars et demi sur les produits vendus par le manufacturier américain au distributeur français. Il fait ressortir les quatre points fondamentaux suivants7 :

1) La hausse de prix est ordonnée par la société mère américaine pour transférer aux États-Unis une partie du profit qui se trouve actuellement en France ;

2) Le transfert est imposé par la société mère américaine parce que, sans la hausse de prix, le manufacturier américain subira des pertes significatives pour l’année en cours alors qu’elle n’affectera pas le distributeur français au point qu’il ne fasse pas tout de même de bons profits ;

3) Les impôts du distributeur français diminueront parce que le transfert de profit réduira son revenu imposable, et les impôts du manufacturier américain n’augmenteront pas parce que le profit transféré de la France aux États-Unis servira à éliminer les pertes que l’on prévoyait et, par conséquent, n’augmentera pas le revenu imposable de l’entreprise. L’impôt global diminuera donc ;

4) Le prix de cinq dollars et cinquante correspond à la définition légale que l’on donne à un prix de pleine concurrence, ce qui signifie qu’il serait accepté par les gouvernements.

11Pour décrire la réduction d’impôt du groupe multinational, les auteurs font dire à Jeff : « En réduisant vos profits nous éviterons de payer des impôts en France ; la hausse correspondante de profits transférés aux États-Unis compensera les pertes de notre manufacturier, nous éviterons ainsi de payer des impôts également aux États-Unis. » Dans cet extrait, les mots « nous éviterons de payer » ont été soigneusement choisis. Ils ne signifient pas que l’impôt payé dans chaque pays est mieux déterminé après la hausse de prix, mais plutôt que les impôts qui auraient dû être payés ont été évités et que la multinationale a échappé à ses obligations fiscales légitimes. Un geste qui ne peut pas être qualifié d’éthique et qui serait accompli avec la complicité des fiscalistes (américains) et l’accord des cours et du législateur (américains) : « L’objectif du fiscaliste est de réduire au minimum l’impôt de ses clients. Cet objectif a la bénédiction des cours et du législateur. Les propos classiques du juge Learned Hand, dans la cause Commissioner v. Newman 159 F.2d 848 (CA-2, 1947), reflètent les buts et les valeurs des fiscalistes : “ Les cours ont dit et répété qu’il n’y a rien de mal à arranger ses affaires pour réduire le plus possible ses impôts. Tout le monde le fait, riche ou pauvre ; et tout le monde a raison de le faire, parce que personne ne doit payer plus que ce que la loi exige : les impôts sont des prélèvements forcés, pas des contributions volontaires. Exiger davantage au nom de la morale n’est que hypocrisie.”»

12Dans leur analyse, le point de vue des fiscalistes est présenté de la manière suivante : « En cas de doute ou lorsque la loi permet le choix, le fiscaliste retiendra la solution qui réduit au minimum le fardeau fiscal de son client. » Le point de vue éthique, quant à lui, s’énonce ainsi : « Le choix éthique est celui qui se porte vers les actions bonnes, appropriées et justes. Un comportement peut être bon ou mauvais, il peut être approprié ou inapproprié, et les décisions que nous pouvons prendre peuvent être justes ou injustes. […] Le seul motif d’augmenter le prix de transfert était de créer les profits européens et de les utiliser afin d’éviter de payer les impôts qui étaient normalement dus et payés. »

13Le critère retenu par les auteurs pour porter un jugement éthique sur l’augmentation du prix de transfert n’est pas discuté explicitement dans le texte, mais il est implicite dans l’extrait suivant : « Jeff Phillips, le vice-président marketing, a exprimé très clairement que, dans des conditions normales, les prix de transfert sont établis par les gestionnaires des filiales. Ce sont les pertes prévues aux États-Unis qui ont mené à déroger au processus habituel d’établissement du prix de transfert. Les profits ayant été gagnés en Europe, il apparaît légitime que les impôts sur ces profits soient payés au gouvernement européen. » Cet extrait laisse entendre que le prix de cinq dollars est « normal » et que pour en arriver au prix de cinq dollars et cinquante il est nécessaire de falsifier les chiffres. Implicitement, les auteurs ont donc comme critère éthique que si les prix sont falsifiés, le geste n’est pas éthique. C’est ce critère, en soi très intéressant, qui sera au centre de notre raisonnement.

Illégalité de la falsification d’un prix

14Une falsification est nécessairement illégale. On peut en faire la démonstration en s’appuyant sur la loi canadienne. Pour cela, il nous faudra examiner les dispositions générales et les dispositions particulières relatives au prix de transfert.

Dispositions générales de la loi

  • 8  Loi de l’impôt sur le revenu, L. R. C. (1985), 5e supp., c. 1 et mod., § 239(1).

15De manière générale, la falsification est illégale en fiscalité. Elle donne lieu à une accusation criminelle (et expose, donc, à une peine de prison), parce qu’elle ne peut être mise en œuvre qu’en faisant des déclarations fausses ou trompeuses, en détruisant, mutilant ou cachant les registres ou livres de comptes, ou encore en omettant d’y inscrire un détail important. La Loi de l’impôt sur le revenu est claire à ce sujet : « Toute personne qui, selon le cas : a) a fait des déclarations fausses ou trompeuses, ou a participé, consenti ou acquiescé à leur énonciation dans une déclaration, un certificat, un état ou une réponse produits, présentés ou faits en vertu de la présente loi ou de son règlement ; b) a, pour éluder le paiement d’un impôt établi par la présente loi, détruit, altéré, mutilé, caché les registres ou livres de comptes d’un contribuable ou en a disposé autrement ; c) a fait des inscriptions fausses ou trompeuses, ou a consenti ou acquiescé à leur accomplissement, ou a omis, ou a consenti ou acquiescé à l’omission d’inscrire un détail important dans les registres ou livres de comptes d’un contribuable ; d) a, volontairement, de quelque manière, éludé ou tenté d’éluder l’observation de la présente loi ou le paiement d’un impôt établi en vertu de cette loi ; e) a conspiré avec une personne pour commettre une infraction visée aux alinéas a) à d), commet une infraction et, en plus de toute autre pénalité prévue par ailleurs, encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : f) soit une amende de 50 % à 200 % de l’impôt que cette personne a tenté d’éluder ; g) soit à la fois l’amende prévue à l’alinéa f) et un emprisonnement d’au plus 2 ans8

  • 9  Agence du revenu du Canada, Évasion fiscale, circulaire d’information 73-10R3, 13 février 1987, § (...)

16Il faut ajouter à cela que la falsification occupe une place importante dans la définition même de l’évasion fiscale comme le met en lumière cette citation de l’Agence du revenu du Canada : « L’évasion fiscale est le fait de “poser” un acte ou d’ “omettre de poser” un acte sciemment, de conspirer en vue de poser un tel acte ou de participer à l’accomplissement d’un tel acte, dont le résultat peut être une accusation au criminel en vertu du paragraphe 239(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu9.» Par conséquent, à première vue, il est impossible de voir comment la falsification d’un prix pourrait être légale. Et il semble bien que les dispositions particulières relatives au prix de transfert ne soient d’aucun secours pour étayer l’idée d’une falsification légale.

Dispositions particulières relatives au prix de transfert

  • 10  Loi de l’impôt sur le revenu, op. cit., § 69(2) et 69(3), applicables avant 1998 ; Agence du reven (...)

17En 1992, au moment où Hansen, Crosser et Laufer ont écrit leur article, les règles du prix de transfert canadiennes et étrangères n’étaient pas aussi élaborées et sévères qu’aujourd’hui. Cependant, les règles en 1992 n’admettaient pas davantage une falsification que celles en vigueur aujourd’hui10.

  • 11  Loi de l’impôt sur le revenu, op. cit., § 247(2) a).
  • 12  Ibid., § 247(4).
  • 13  Ibid., § 247(3).

18Actuellement, la falsification dans les pratiques liées au prix de transfert est inadmissible et comporte des conséquences importantes. D’une part, elle suppose que les modalités de la transaction (le prix, les frais de livraison, les délais de paiement, etc.) sont différentes de celles qui auraient été conclues entre des personnes qui ne se connaissent pas. Elle entraîne donc un redressement et un avis de nouvelle cotisation11. D’autre part, la falsification contrevient à l’exigence d’« efforts sérieux ». Les règles du prix de transfert mettent l’accent sur les efforts qui sont déployés pour déterminer et utiliser les prix de transfert de pleine concurrence. Or, un contribuable est réputé ne pas les avoir faits s’il n’a pas établi ou obtenu « des registres ou documents contenant une description complète et exacte […] quant à tous les éléments importants12 » de la détermination d’un prix de transfert. Dans ces conditions, puisqu’une falsification rend impossible une telle description, elle peut occasionner de lourdes pénalités de prix de transfert13.

19Dans leur exemple, les auteurs spécifient que l’on a demandé aux gestionnaires de revoir les calculs pour inclure dans le coût des produits vendus en France autant d’éléments que possible pour justifier la hausse de prix à cinq dollars et cinquante. Il n’y a que deux possibilités : soit que le calcul est justifiable, soit qu’il ne l’est pas. S’il est justifiable, alors le prix est vrai et il est légal ; sinon, il est faux et, donc, illégal.

Falsification ou vérité ?

20La clé du raisonnement des auteurs est que, à la suite d’une révision des coûts, le nouveau prix de cinq dollars et cinquante devient légalement acceptable bien que, en fait, il soit faux. La question posée ici est : ce prix de cinq dollars et cinquante est-il vrai ou faux ?

21L’exemple imaginé par Hansen, Crosser et Laufer a pour but de montrer un moyen utilisé pour réduire les impôts d’une multinationale et le manque d’éthique d’une telle pratique. Mais il omet des aspects qui sont importants à considérer lorsqu’on aborde les manquements possibles à l’éthique dans la détermination du prix de transfert : le premier est la difficulté à établir un « vrai » prix ; le second est le manque d’information de certains observateurs qui concluent parfois à tort qu’un prix de transfert témoigne d’un manquement à l’éthique.

Détermination du prix de transfert

  • 14  Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), Principes applicables en matièr (...)

22La détermination d’un prix de transfert affecte toujours le revenu imposable d’une multinationale dans au moins deux pays à la fois. Pour cette raison, un minimum de coordination est nécessaire pour ne pas imposer son revenu à plusieurs reprises, ce qui réduirait les investissements internationaux et la croissance économique. Les États ont donc dû s’entendre sur un certain nombre de principes communs14. Mais ceux-ci ne résolvent pas pour autant la difficulté à établir un prix de transfert.

23Comme il est impossible de simuler les mécanismes de marché, il est impossible de déterminer les prix qui seraient observés sur des marchés qui n’existent pas encore. Faute de mieux, les méthodes qui sont actuellement utilisées pour déterminer les prix de transfert reposent donc sur des comparaisons. Le problème est alors qu’aucune entreprise n’est tout à fait comparable aux autres et qu’aucune entreprise n’est tout à fait comparable à elle-même deux années de suite.

  • 15  OCDE, op. cit., § 1.45.
  • 16  Le prix serait instable car, en excluant la possibilité que les coûts fixes de fonctionnement soie (...)

24C’est ce qui explique que « très souvent, comme la fixation des prix de transfert n’est pas une science exacte, l’application de la méthode ou des méthodes les plus appropriées débouchera sur une fourchette de chiffres15 ». Cet intervalle de prix plus ou moins grand, on le nomme « intervalle de pleine concurrence ». Si on chiffrait un intervalle de pleine concurrence, on pourrait dire que, en pratique, la marge nette du distributeur français de notre exemple doit se situer entre 1 % et 4 %. La détermination du prix s’effectue donc de manière indirecte et le prix lui-même est instable pour permettre d’assurer une marge nette constante16.

  • 17  Par exemple, les États-Unis utilisent un intervalle interquartile alors que le Canada utilise un i (...)

25Au mieux, toutes les autorités compétentes qui examineront cette affaire accepteront l’explication de l’établissement du prix de transfert, en dépit des désaccords substantiels qui existent entre les pays quant à l’application des principes de l’OCDE17. Au pis, l’un des deux pays rejettera ou bien la méthode, ou bien son application, ou bien les comparables utilisés. Son but sera alors d’augmenter l’impôt qui lui revient en sachant que cela réduira généralement l’impôt qui reviendra à l’autre pays (qui pourra certes ne pas être d’accord).

26L’établissement du prix de transfert est donc un aspect que l’on ne doit pas négliger. Affirmer que le « vrai » prix est précisément, disons, de cinq dollars serait une erreur dans la plupart des cas. Les prix de transfert restent flous pour tous les observateurs : entreprises et autorités fiscales confondues.

27Cette réalité donne parfois lieu à tort à une fausse impression. Il serait en effet naturel de croire qu’il ne peut exister qu’un seul « vrai » prix et que tous les autres inclus dans l’intervalle ne sont que de « faux » prix qui ne peuvent être choisis que pour des motifs fiscaux. Cette intuition est une erreur. Les multinationales ne choisissent pas entre un « vrai » prix et un certain nombre de « faux » prix d’un intervalle calculé d’une manière technique et aveugle. Elles ne peuvent pas choisir entre un « vrai » prix et un « faux » prix, parce qu’elles ne connaissent pas le « vrai » prix, pas plus que les gouvernements.

  • 18  Il existe des exceptions comme les prix des biens fongibles sur des marchés organisés, le London M (...)

28Pour mieux comprendre qu’un « vrai » prix stable et précis n’existe pas, on peut se référer à l’évolution des prix sur un marché quelconque. D’une part, les prix d’un fournisseur varient considérablement dans le temps. Un jour, les inventaires sont élevés et la demande baisse : le fournisseur fait alors une vente au rabais en réduisant, par exemple, son prix de 30 % (ce qui, dans le contexte de notre exemple, signifierait que le prix pourrait varier de cinq dollars à trois dollars et cinquante). Un autre jour, les circonstances changent et le fournisseur augmente son prix, disons de 10 % (le prix passerait de cinq dollars à cinq dollars et cinquante). Ces fluctuations sont courantes : elles sont la raison d’être de l’indice des prix à la consommation. D’autre part, les prix peuvent varier considérablement d’un fournisseur à un autre. Règle générale, les comparaisons de prix entre fournisseurs n’aboutissent pas à un prix précis18.

Le manque d’information des observateurs

29Le manque d’information des observateurs les amène souvent à conclure qu’un manquement à l’éthique est survenu. Le jugement est alors erroné. Pour reprendre notre exemple, un fiscaliste ne peut pas simplement ignorer l’existence de pertes aux États-Unis. Or, ces pertes contredisent l’idée que le prix de cinq dollars et cinquante est faux. Pour comprendre cela, deux cas doivent être distingués : ou bien les ventes en France sont importantes, ou bien elles ne le sont pas.

30Si les ventes en France sont effectivement importantes pour la multinationale, la hausse du prix de transfert de cinq dollars à cinq dollars et cinquante est non seulement légal mais probablement une bonne décision. Sur le plan éthique, elle serait même justifiée. Le fait que le manufacturier américain puisse subir des pertes « significatives » pendant que le distributeur français réalise de « bons » profits est la preuve même que l’ancien prix de transfert de cinq dollars n’était pas acceptable. Aucun fiscaliste spécialiste des prix de transfert ne pourrait tolérer longtemps ce genre de déséquilibre au sein d’une multinationale. Cela constituerait un grave risque fiscal, et il est fort probable que l’Internal Revenue Service finirait par émettre tôt ou tard une nouvelle cotisation. La raison en est simple : du point de vue du gouvernement des États-Unis, si le distributeur français est rentable, le manufacturier américain ne peut pas essuyer des pertes. Voilà pourquoi le gouvernement américain finirait par contraindre la multinationale à augmenter ses prix de vente au distributeur français si elle ne le faisait pas d’elle-même. De son point de vue, s’il y a pertes aux États-Unis, c’est que les profits américains auraient été transférés en France. On voit bien que cette perspective est assez différente de celle de Hansen, Crosser et Laufer, qui soutenaient que la hausse du prix est destinée à transférer les profits français aux États-Unis.

31Bien entendu, tout ce raisonnement s’écroulerait si les pertes américaines n’avaient rien à voir avec les produits vendus en France. Elles pourraient par exemple provenir du ralentissement des ventes d’un produit qui n’est pas vendu outre-mer.

32Maintenant supposons que les ventes en France ne sont pas importantes, les pertes aux États-Unis ne pourraient pas alors être attribuables à l’insuffisance du prix de cinq dollars accordé au distributeur français. Dans un tel cas, la révision du prix de cinq dollars à cinq dollars cinquante pourrait-elle se justifier ? Deux cas doivent là aussi être distingués. Dans le premier, le prix de cinq dollars et cinquante est réellement inclus dans l’intervalle de pleine concurrence, c’est-à-dire indépendamment de toute révision frauduleuse des chiffres. Ainsi, que la multinationale choisisse ce prix plutôt qu’un autre ne signifie pas qu’elle fait peu de cas de la moralité. La perspective de pertes significatives aux États-Unis justifierait à elle seule un examen minutieux de nombreuses politiques, incluant les politiques de prix. N’importe quelle société indépendante sur un marché libre ferait de même, indépendamment de toute question fiscale. Dans le second cas, le prix de cinq dollars et cinquante n’est pas réellement inclus dans l’intervalle de pleine concurrence et une révision frauduleuse des chiffres est nécessaire pour l’y inclure. La fraude serait alors évidente, la légalité exclue et le caractère éthique du geste aussi.

33Il est vrai que la collusion entre sociétés d’un même groupe rend extrêmement difficile la détection des fraudes de prix de transfert. Quelques entreprises y trouvent une certaine latitude pour réduire leurs impôts. Il n’existe cependant aucune éthique fiscale qui encourage ces fraudes, pas plus qu’il n’existe une éthique morale qui le ferait. Les autorités fiscales ne peuvent pas détecter toutes les fraudes. Reste que les personnes qui commettent ces fraudes le font consciemment, et il ne peut y avoir de doute dans leur esprit qu’il n’existe aucune éthique qui puisse venir à leur défense.

34Hansen, Crosser et Laufer utilisent dans leur analyse le critère de la falsification pour déterminer qu’une augmentation de prix de transfert n’est pas moralement éthique. Ils laissent toutefois entendre que cette augmentation de prix pourrait être légale et éthique du point de vue d’un fiscaliste. Cela les amène à affirmer qu’il serait temps d’instituer un code d’éthique pour les professionnels qui soit véritablement au service du bien commun.

35Nous voulions revoir ce critère de la falsification sous un autre éclairage. Selon nous, une modification de prix qui repose sur une falsification dans le but d’éviter l’impôt ne peut d’aucune manière être légale ou éthique, peu importe le point de vue. Laisser croire qu’il en va autrement est dangereux, entre autres parce que les contribuables auraient raison de ne plus faire confiance au système fiscal et qu’ils pourraient ne plus le respecter. Ici, on a cherché à montrer qu’une modification de prix qui ne repose pas sur une falsification et qui est légale peut difficilement ne pas être éthique.

36Évidemment, un fiscaliste spécialiste du prix de transfert doit toujours être préoccupé par ce qui est « bien ». Cependant, dans le contexte de l’exemple discuté ici, s’il se conforme véritablement à la loi, il y a peu de risques qu’il soit coupable d’un manquement à l’éthique.

Haut de page

Notes

1  D. R. Hansen, R. L. Crosser, D. Laufer, « Moral Ethics v. Tax Ethics : The Case of Transfer Pricing among Multinational Corporations », Journal of Business Ethics, vol. 11, no 9, 1992, p. 679-686.

2  Les textes suivants soutiennent que l’éthique a une incidence significative sur l’évasion fiscale : D. D. Bobek, R. W. Roberts et J. T. Sweeney, « The Social Norms of Tax Compliance : Evidence from Australia, Singapore, and the United States », Journal of Business Ethics, vol. 74, no 1, 2007, p. 49-64 ; M. Wenzel, « Motivation or Rationalization ? Causal Relations between Ethics, Norms and Tax Compliance », Journal of Economic Psychology, vol. 26, no 4, 2005, p. 491-508 ; B. C. Henderson et S. E. Kaplan, « An Examination of the Role of Ethics in Tax Compliance Decisions », Journal of the American Taxation Association, vol. 27, no 1, 2005, p. 39-72) ; V. U. Trivedi, M. Shehata et B. Lynn, « Impact of Personal and Situational Factors on Taxpayer Compliance : An Experimental Analysis », Journal of Business Ethics, vol. 47, no 3, 2003, p. 175-197 ; C. A. Cruz, W. E. Shafer et J. R. Strawser, « A Multidimensional Analysis of Tax Practitioners’ Ethical Judgments », Journal of Business Ethics, vol. 24, no 3, 2000, p. 223-244 ; J. Andreoni, B. Erard et J. Feinstein, « Tax Compliance », Journal of Economic Literature, vol. 36, no 2, 1998, p. 818-860, section 8 ; D. Ghosh et T. L. Crain, « Ethical Standards, Attitudes toward Risk, and Intentional Noncompliance : An Experimental Investigation », Journal of Business Ethics, vol. 14, no 5, 1995, p. 353-365 ; p. M. J. Reckers, D. L. Sanders et S. J. Roark, « The Influence of Ethical Attitudes on Taxpayer Compliance », National Tax Journal, vol. 47, no 4, 1994, p. 825-836. Par ailleurs, E. C. Hume, E. R. Larkins et G. Iyer (« On Compliance with Ethical Standards in Tax Return Preparation », Journal of Business Ethics, vol. 18, no 2, 1999, p. 229-238) observent que les fiscalistes respectent généralement leur code d’éthique. Par conséquent, un fiscaliste qui croit éthique une opération qui ne l’est pas est susceptible de la faire alors qu’il ne l’aurait pas faite autrement. Finalement, la possibilité qu’il puisse exister une contradiction entre une éthique morale et une autre dite fiscale pourrait ajouter au conflit de rôle auquel un fiscaliste doit parfois faire face (celui de réduire au minimum les impôts et celui de ne prendre aucun risque). Or, comme l’affirment S. A. Yetmar et K. K. Eastman (« Tax Practitioners’ Ethical Sensitivity : A Model and Empirical Examination », Journal of Business Ethics, vol. 26, no 4, 2000, p. 271-288), pour un fiscaliste, un tel conflit de rôle conduit à une moins grande sensibilité éthique, aggravant encore le risque d’évasion fiscale.

3  Y. Sakurai et V. Braithwaite, « Taxpayers’ Perceptions of Practioners : Finding One Who Is Effective and Does the Right Thing ? », Journal of Business Ethics, vol. 46, no 4, 2003, p. 385-386.

4  K. Murphy, « Aggressive Tax Planning : Differentiating Those Playing the Game from Those Who Don’t », Journal of Economic Psychology, vol. 25, no 3, 2004, p. 307-329.

5  M. Wenzel. « Misperceptions of Social Norms about Tax Compliance : From Theory to Intervention », Journal of Economic Psychology, vol. 26, no 6, 2005, p. 862-883.

6  Notons qu’on ne tiendra pas compte ici des évasions fiscales qui peuvent être « éthiques ». Voir R. W. McGee, « Three Views on the Ethics of Tax Evasion », Journal of Business Ethics, vol. 67, no 1, 2006, p. 15-35.

7  Au cours de la discussion, les auteurs soulignent quelques points qui jettent un doute quant à la qualité éthique d’autres gestes de la multinationale : Debbie a été recrutée chez un concurrent ; la hausse de prix semble rompre une entente préalable ; un directeur à l’emploi du manufacturier américain semble croire que l’ancien prix est toujours acceptable ; Debbie a été informée que les filiales ont une large latitude pour fixer les prix, ce qui est contredit par le nouveau prix imposé par la société mère ; le plan de rémunération au rendement est modifié, comme si ce n’était plus le vrai profit qui comptait (ce qui suscite le scepticisme de Debbie quant à une future promotion) ; le prix de transfert a permis de rapatrier des profits d’une manière déguisée. Ces éléments de contexte ont été ajoutés pour discréditer la multinationale afin de montrer qu’une falsification s’est produite. S’il avait fallu en tenir compte dans le présent texte, l’illégalité aurait été encore plus manifeste, mais dans l’ensemble le raisonnement serait resté le même.

8  Loi de l’impôt sur le revenu, L. R. C. (1985), 5e supp., c. 1 et mod., § 239(1).

9  Agence du revenu du Canada, Évasion fiscale, circulaire d’information 73-10R3, 13 février 1987, § 8.

10  Loi de l’impôt sur le revenu, op. cit., § 69(2) et 69(3), applicables avant 1998 ; Agence du revenu du Canada, Fixation du prix des transferts internationaux et autres transactions internationales, circulaire d’information 87-2, 27 février 1987.

11  Loi de l’impôt sur le revenu, op. cit., § 247(2) a).

12  Ibid., § 247(4).

13  Ibid., § 247(3).

14  Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, Paris, 2001.

15  OCDE, op. cit., § 1.45.

16  Le prix serait instable car, en excluant la possibilité que les coûts fixes de fonctionnement soient nuls, il changerait continuellement en fonction du nombre des unités vendues pour garantir une marge nette constante.

17  Par exemple, les États-Unis utilisent un intervalle interquartile alors que le Canada utilise un intervalle complet.

18  Il existe des exceptions comme les prix des biens fongibles sur des marchés organisés, le London Metal Exchange par exemple.

Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Jean-Pierre Vidal , « Entre le « bien » et les exigences techniques de la loi. Le cas du prix de transfert », Éthique publique [En ligne], vol. 10, n° 1 | 2008, mis en ligne le 09 juin 2015, consulté le 26 mars 2017. URL : http://ethiquepublique.revues.org/1713 ; DOI : 10.4000/ethiquepublique.1713

Haut de page

Auteur

Jean-Pierre Vidal

Jean-Pierre Vidal est professeur agrégé à l’École des hautes études commerciales, Montréal.

Haut de page

Droits d’auteur

Tous droits réservés

Haut de page
  • Revues.org