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Débat : L'éthique dans les municipalités : rêve ou réalité ?

L’éthique municipale : quand la démocratie de proximité doit faire maison nette sur les plans juridique, politique et administratif

Serge Belley , Gérard Divay et Marie-Claude Prémont
p. 179-184

Résumé

Trois questions sont à l’origine de ce texte. Sur le plan juridique, les règles inscrites aux lois municipales sont-elles suffisantes pour prévenir et éradiquer les nombreux problèmes soulevés par le vérificateur général de la ville de Montréal et les médias au cours des derniers mois ? Sur le plan politique, les contribuables et les citoyens ne seraient-ils pas mieux représentés et servis par des élus indépendants plutôt que par des élus membres de partis politiques municipaux ? Sur le plan administratif, comment la machine municipale peut-elle se protéger pour éviter qu’elle ne devienne complice des effets pervers des interactions, multiples et inévitables, entre le système politique et certains intérêts particuliers ? Après avoir abordé ces questions, les auteurs émettent le souhait que, au-delà des nécessaires appels à la vigilance éthique des acteurs municipaux, s’enclenche une délibération en profondeur sur les principes d’éthique publique qui devraient guider le fonctionnement de nos institutions politiques et administratives à tous les niveaux.

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Texte intégral

1La question de l’éthique en milieu municipal défraie la manchette des journaux depuis quelques mois au Québec à la faveur de ce qu’il est convenu d’appeler l’« affaire des compteurs d’eau à Montréal » et des révélations par les médias lors de la campagne électorale du scrutin municipal général de novembre 2009. Les rumeurs et les cas présumés de fraude ont alimenté amplement les conversations et les tribunes des médias écrits et électroniques : collusion dans l’industrie de la construction pour faire gonfler le prix des travaux municipaux, attribution de contrats qui ne respecteraient pas le processus « normal » des appels d’offres, contribution financière de fournisseurs de biens et de services à la caisse électorale de partis politiques municipaux, intervention d’entrepreneurs dans le processus démocratique municipal pour empêcher certaines candidatures, voire la tenue d’élections. Fondées ou non, ces rumeurs contribuent à alimenter le cynisme des électeurs et jettent un important discrédit sur l’ensemble de la classe politique municipale et l’institution municipale elle-même.

2Comment expliquer l’apparition de tels comportements dans des institutions démocratiques dites de proximité et, sauf exception, de taille réduite, où les contrôles juridique, politique et administratif, voire citoyen, devraient, davantage qu’à d’autres niveaux politiques, jouer efficacement leur rôle ? Qu’est-ce qui ne fonctionne pas dans notre système municipal sur les plans juridique, politique et administratif pour qu’apparaissent des situations, internes et externes à la municipalité, qui mettent à rude épreuve le sens éthique de nos dirigeants politiques et administratifs municipaux, d’une part, et la confiance des électeurs envers eux et la démocratie locale, d’autre part ?

  • 1 Groupe de travail sur l’éthique en milieu municipal, Éthique et démocratie municipale, ministère de (...)

3Dans son rapport intitulé « Éthique et démocratie municipale », rendu public en juin 2009, le groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal écrit : « L’éthique s’inscrit dans l’art d’exercer son jugement sur la base de valeurs, de normes et des enjeux en cause pour diriger sa conduite et prendre des décisions éclairées dans une situation donnée. Au sens pratique, elle se réfère à un ensemble de valeurs, de règles et de jugements qui orientent le comportement d’un individu et des groupes1. » Selon le groupe de travail, les principes éthiques qui devraient être mis en avant par les élus sont notamment de soutenir la vie démocratique, de servir l’intérêt général et de contribuer à la transparence.

  • 2 M.-C. Prémont, « Qui guidera l’éthique municipale ? Les propositions du Groupe de travail sur l’éth (...)

4Pendant que le vérificateur général de Montréal est assailli par les mandats et dossiers qui exigent enquête, le rapport Gagné se veut plutôt rassurant en proposant qu’aucune modification législative majeure n’est requise, puisqu’il suffirait de mieux former les élus et gestionnaires à leurs obligations et d’exiger des municipalités de mieux encadrer leurs comportements au travers d’un code d’éthique taillé sur mesure, dont le respect pourrait être assuré par un commissaire à l’éthique nommé par les conseils municipaux et responsable d’émettre des recommandations à son commettant2.

5La réflexion entamée par le groupe de travail doit maintenant être poussée plus loin pour voir comment les principes éthiques qu’il avance peuvent être assurés sur les plans juridique, politique et administratif.

L’éthique sur le plan juridique

6Les marchés publics constituent le talon d’Achille de l’éthique municipale. Les élus et gestionnaires municipaux sont constamment placés dans des relations étroites avec les fournisseurs de biens et de services essentiels au travail de l’administration publique locale. En raison des énormes intérêts financiers que représentent les marchés publics, décuplés dans le cadre récent de la rénovation des infrastructures publiques, ces liens peuvent facilement devenir un terreau propice à la corruption, au trafic d’influence et autres malversations, autant de la part de représentants municipaux que des fournisseurs. Si le danger guette l’ensemble de l’administration publique, son ampleur s’est récemment révélée particulièrement inquiétante auprès des municipalités québécoises, où la métropole s’est démarquée d’une façon qui ne lui fait pas honneur.

7Les règles inscrites aux lois municipales sont-elles suffisantes pour prévenir et éradiquer les problèmes soulevés ? Devraient-elles être révisées de façon significative ou suffit-il de revoir leur application et mise en œuvre, comme le suggère en grande partie le rapport Gagné ?

8Il faut d’abord reconnaître que, lorsqu’un problème atteint l’ampleur de celui qui se dessine à l’échelle du Québec, il devient contreproductif de limiter le diagnostic à une simple méconnaissance de la loi, arguant qu’une meilleure formation et sensibilisation aux prescriptions déontologiques et éthiques permettrait de résorber en grande partie les dérapages. Il serait sans doute plus utile de poser l’hypothèse inverse, à savoir qu’une bonne connaissance des limites de la loi a permis l’apparition de systèmes de contournement de la loi à grande échelle. Il faut alors s’attendre à ce que les prescriptions législatives soient confrontées à des échappatoires systémiques qui ont peu à voir avec de simples dérapages individuels de comportements : le système favorise les manquements éthiques.

9Une analyse systémique des relations entretenues par les dispositions législatives inscrites dans l’ensemble des lois et règlements devient alors essentielle, en intégrant autant les lois du Québec que les dispositions qui relèvent du fédéral, comme c’est le cas de la Loi sur la concurrence, dont les prescriptions sont interpellées par les allégations de collusion entre entrepreneurs.

  • 3 Il faut relever le silence total du rapport Gagné à ce sujet.

10Cette hypothèse devrait être jumelée à une meilleure compréhension des mécanismes de contournement où il ne fait pas de doute que le financement des partis politiques municipaux joue un rôle important3, mais n’est pas le seul en cause. On ne connaît par contre encore que peu de choses de la situation et de ses ficelles complexes que seule une enquête publique pourrait permettre de révéler pour mieux structurer et cibler les actions à prendre.

11Il est vrai que les dispositions législatives en matière de déontologie et marchés publics municipaux sont déjà multiples et bénéficient de plusieurs décennies d’application. Elles sont principalement inscrites à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et dans la Loi sur les cités et villes, ainsi que les dispositions équivalentes pour les municipalités régies par le Code municipal. Ces dispositions sont essentiellement structurées sur le principe de l’évitement et de la gestion des situations de conflits d’intérêts dans lesquels peuvent se retrouver l’élu ou le gestionnaire. Trois catégories de mécanismes sont mises en œuvre pour éviter que les conflits d’intérêts potentiels n’impriment un recul de l’intérêt public au profit de l’intérêt « privé » de l’acteur public. Le premier mécanisme est celui qui interdit à l’élu municipal de détenir un intérêt dans un contrat avec la municipalité au cours de son mandat. Le deuxième mécanisme s’appuie sur la promotion de la transparence en imposant la divulgation des intérêts pécuniaires des élus. Le troisième mécanisme soumet l’adjudication des contrats municipaux à une procédure conçue pour en promouvoir la conclusion à l’abri des manquements à l’éthique et dans le meilleur intérêt des fonds publics.

  • 4 Rapport du vérificateur général au conseil municipal et au conseil d’agglomération sur la vérificat (...)

12Même si ces mécanismes sont essentiels, aucun ne permet directement de répondre aux faits complexes révélés par le rapport du vérificateur général de Montréal sur les compteurs d’eau4. Les situations susceptibles d’engendrer des conflits d’intérêts directs et indirects des acteurs publics doivent certes être évitées, mais est-ce bien ce qui était en cause dans cette affaire ? La réponse à cette question pourrait nous permettre de mieux comprendre pourquoi les garde-fous juridiques ont si lamentablement failli à la tâche de protection de l’intérêt public dans l’attribution de ce contrat qui était pourtant le plus important de l’histoire de la ville de Montréal et pour lequel la vigilance des gardiens auraient dû être exemplaire.

13De plus, s’il faut « être deux pour danser le tango », pourquoi le Québec n’agit-il pas à l’égard des manipulations qui s’élaborent au sein de l’industrie qui sollicite les marchés publics. Sans affecter la compétence fédérale en matière criminelle contre les coalitions contraires à la concurrence, le Québec doit agir dans le cadre de ses compétences en matière de marchés publics pour sanctionner les actions de l’industrie contraires à l’intérêt public.

14Il est aussi important de noter que la sanction à un manquement des devoirs imposés aux élus par les dispositions législatives québécoises se limite à une possible déclaration d’inhabilité à un poste électif municipal. On remarque tout de suite que l’élu récompensé d’avoir participé à la conclusion d’un lucratif contrat par un entrepreneur qui le recrute par la suite à un poste privilégié de l’entreprise ne peut nullement être touché par la cible de ces sanctions : son intérêt se concrétise après le mandat auquel il met fin, pendant que son passage à l’entreprise privée confirme que ses ambitions ne sont pas touchées par une éventuelle déclaration d’inhabilité aux charges municipales. Les dispositions de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ne permettent pas de corriger le tir, puisque le délai de carence qu’on y trouve ne vise que les activités de lobbyisme et non pas les postes occupés en sein de l’entreprise qui ne seraient pas qualifiés de lobbyisme.

15Ces quelques remarques nous permettent de proposer que le Québec se soumette à une analyse beaucoup plus poussée qu’il ne l’a fait jusqu’ici afin que les règles déontologiques applicables aux municipalités permettent de mieux encadrer le travail politique et administratif que nos institutions locales doivent poursuivre dans le meilleur intérêt de tous.

L’éthique sur le plan politique

16Sur le plan politique, la question de l’éthique en milieu municipal renvoie à la façon dont les élites politiques cherchent : 1) à obtenir le soutien des électeurs, notamment en campagne électorale ; 2) une fois élues, à conserver ce soutien ; et 3) pendant la durée de leur mandat, à gouverner de façon responsable et transparente les biens, services et activités municipaux dans l’intérêt et le bien-être de l’ensemble de la population. Reprenons ces éléments en montrant comment la vie politique municipale réelle engendre des situations qui, si elles ne sauraient justifier des comportements non éthiques de la part des élus (et des gestionnaires), mettent à rude épreuve leur sens éthique.

17Au Québec, les élections municipales se tiennent tous les quatre ans à date fixe. Le maire est élu par l’ensemble des électeurs de la municipalité tandis que les conseillers le sont, sauf exception, par les électeurs du district électoral (ou quartier) qu’ils désirent représenter. Depuis la fin des années 1970, les candidats aux élections municipales peuvent briguer les suffrages soit à titre de membre d’une équipe reconnue (dans les villes de moins de cinq mille habitants), soit à titre de membre d’un parti politique municipal autorisé, soit à titre de candidat indépendant. Cependant, seuls les partis politiques et les candidats indépendants autorisés peuvent solliciter des contributions financières auprès des électeurs.

18Depuis au moins une vingtaine d’années, dans la plupart des villes de plus de cinquante mille habitants, l’appartenance à un parti politique municipal autorisé est devenue la « façon normale » de faire de la politique. La préparation et le déroulement des campagnes électorales, tout comme le fonctionnement des partis entre les campagnes électorales, occasionnent des dépenses importantes et obligent les partis à solliciter l’appui financier des électeurs. Or, bien que seuls les individus peuvent verser des contributions aux candidats indépendants et aux partis politiques autorisés, il est maintenant connu que, dans plusieurs municipalités, des entreprises qui reçoivent des contrats des municipalités ou qui sont intéressées à en recevoir ont trouvé le moyen de contourner la loi et de contribuer à la caisse électorale des partis. Ce financement occulte alimente les rumeurs de copinage entre élus et entrepreneurs, de favoritisme ou de conflits d’intérêts (réels ou apparents) dans l’octroi des contrats municipaux. Il génère aussi des inégalités de chances électorales entre les candidats qui représentent des partis bien pourvus (en ressources de toutes sortes) et les autres.

19Sur le plan éthique, la présence des partis politiques au niveau municipal soulève donc plusieurs questions. Ont-ils leur raison d’être ? Ne devrait-il pas y avoir seulement des candidats et des élus dits indépendants ? L’absence de partis favoriserait-elle des mœurs électorales plus transparentes et responsables ? Les contribuables et les citoyens seraient-ils au final mieux représentés et mieux servis ? Au vu des nombreuses allégations de fraudes, on pourrait être tenté de répondre oui à ces questions. Si l’observation de la vie politique municipale suggère que le financement (provenance, modes de sollicitation, montants maximums autorisés et façons de rendre compte des sommes recueillies) des partis doit être révisé, elle suggère aussi que l’interdiction des partis n’est pas la voie à suivre.

20Au moins trois raisons militent en faveur du maintien de la reconnaissance et du financement (public ou privé ?) des partis. D’abord, les partis politiques municipaux ont permis de développer des programmes d’idées sur le plan local qui favorisent l’expression démocratique de différents points de vue sur les orientations politiques et administratives de la ville. Deuxièmement, ils constituent des lieux d’échanges, de débats et d’agrégation des opinions des citoyens. Enfin, troisièmement, ils fournissent aux électeurs des informations sur les orientations et les projets que leurs candidats (aux postes de maire et de conseillers) s’engagent à défendre et à mettre en avant s’ils sont élus. Si des candidats indépendants peuvent aussi prendre des engagements et soutenir des projets, ils peuvent difficilement le faire autrement que de manière individuelle et, sauf dans le cas des candidats indépendants à la mairie, pour le seul bénéfice des électeurs de leur district. Une fois élus, les candidats indépendants tentent avant tout d’obtenir le maximum pour « leurs » électeurs sans réelle vision pour les enjeux (internes et externes) qui concernent l’ensemble de la ville. S’il est possible de s’accommoder de cette manière de faire de la politique dans une petite municipalité, encore que, là aussi, les solutions à plusieurs problèmes commandent bien souvent des décisions et des actions concertées, on imagine mal qu’elle puisse générer une gouverne politique et administrative optimale dans les grandes villes. Une gouverne qui suppose aussi la présence d’une opposition forte et structurée. On voit donc que le parti politique municipal permet de créer une synergie d’équipe et de dépasser la défense d’intérêts segmentés selon les districts électoraux pour proposer une vision qui intègre une analyse de l’intérêt de l’ensemble de la ville.

21L’absence de partis politiques ne permettrait pas de résoudre par elle-même la question du financement des campagnes électorales. Si les électeurs ne sont plus habilités à financer des partis, les candidats indépendants autorisés devront bien l’être d’une manière ou d’une autre pour mener leur campagne. Par qui, comment et à quelle hauteur ? Il est loin d’être certain qu’un financement « indépendant » plutôt que « partisan » soit plus facile à encadrer et à contrôler et mette fin au copinage et à toutes les tentatives intéressées d’obtenir, par des appuis financiers ou sous la forme de biens ou de services consentis à des fins électorales, des retours d’ascenseur. En somme, si l’actualité municipale récente incite fortement à revoir le financement des campagnes électorales, le relèvement de l’éthique en milieu municipal ne saurait toutefois se limiter à cette seule dimension du fonctionnement de nos institutions municipales. Le renforcement de l’éthique en milieu municipal passe en effet, comme l’a bien montré l’enquête du vérificateur général de Montréal sur les compteurs d’eau, par un renforcement, à l’interne et à l’externe, des processus administratifs entourant la gouvernance et la gestion de la construction et de l’entretien des infrastructures mais aussi, par extension, des partenariats municipaux entourant la prestation des services et les grands projets de développement.

L’éthique sur le plan administratif

22Les révélations et les débats de la campagne électorale municipale 2009 laissent entrevoir trois problèmes systémiques différents, potentiellement reliés : le financement des partis politiques, le fonctionnement plutôt oligopolistique des secteurs des travaux publics et des services professionnels et les règles administratives d’interaction avec le privé. Un quatrième problème touche à l’occasion les trois premiers : des réseaux d’acteurs dont le comportement suscite des questions éthiques, quand il ne franchit pas la limite même de la légalité. Il est difficile d’établir un diagnostic sur l’ampleur de ces problèmes, car ils touchent un sujet largement tabou dans notre société : l’enracinement social des élites politiques, là où les nobles considérations sur l’avenir de la collectivité se conjuguent avec la promotion d’intérêts financiers particuliers. Quels que soient les éclairages additionnels à venir sur ces réalités, il apparaît d’ores et déjà nécessaire de mener une réflexion d’éthique publique sur le fonctionnement du système politico-administratif local. Comme nous l’avons souligné, les problèmes systémiques ne peuvent pas être résolus que par l’appel à des comportements individuels plus éthiques. D’un point de vue administratif, la question centrale se formule ainsi : comment la machine administrative municipale peut-elle se protéger pour que, indépendamment de la bonne volonté et de conduites individuelles irréprochables, elle ne devienne, de fait, complice des effets pervers des interactions entre le système politique et certains intérêts particuliers ?

  • 5 Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, Information finan (...)

23Il importe de cibler les principales zones à risque de l’action municipale. Leur repérage est facilité par l’identification des intérêts financiers mis en jeu par les décisions municipales. Les marchés publics se placent certes au premier rang par les contrats de construction, de services professionnels et de transactions immobilières. Rappelons qu’en 2008 les prévisions budgétaires consolidées de l’ensemble du secteur municipal prévoyaient des dépenses d’investissement de 4,7 milliards pendant que les dépenses de fonctionnement, les services professionnels et techniques s’élevaient à 1,7 milliard. Les achats de biens durables et non durables atteignaient quant à eux la somme de 1,5milliard5. Les transactions immobilières (achats, ventes et locations) participent à cette même zone à risque, surtout si l’on y joint les décisions d’urbanisme sur le développement ou le redéveloppement de terrains. Enfin, les nominations des principaux gestionnaires par le conseil municipal sont aussi stratégiques pour contrer d’éventuels réseaux indésirables.

  • 6 D’autres sont avancés sur les finances municipales dans G. Divay, « Mutation de référentiel et défi (...)

24Dans un deuxième temps, il faudrait dégager quelques principes généraux afin d’évaluer, sur le plan de l’éthique publique, le fonctionnement du système politico-administratif local. Avançons-en deux sur nos sujets d’actualité6. D’abord, nul ne devrait pouvoir s’enrichir indûment par une transaction avec le secteur public et les contribuables ne devraient jamais faire les frais de situations oligopolistiques ou monopolistiques. Il s’ensuit que les gestionnaires devraient en tout temps pouvoir exercer un jugement indépendant et disposer de données comparatives rigoureuses (provenant idéalement de sous-systèmes aux logiques différentes : privée, publique, sans but lucratif). La collaboration opérationnelle entre les municipalités devrait s’accentuer pour pallier les risques oligopolistiques liés à la taille des municipalités et à la petitesse du marché québécois. Rappelons que les décisions publiques ne doivent jamais être dictées par des considérations d’intérêts financiers privés particuliers, même si elles affectent inéluctablement des intérêts privés. Elles doivent s’appuyer sur des considérations explicites de bénéfices pour l’ensemble de la population ou pour certains groupes en particulier, dans un esprit de recherche de l’intérêt public.

  • 7 G. Levine, Municipal Ethics Regimes, Toronto, Municipal World, 2009.
  • 8 Un apercu sur cette culture est présenté dans S. Belley, J.-P. Desjardins et G. Divay, Lobbyisme et (...)

25Dans un troisième temps, il devient essentiel de mener une réflexion plus poussée sur les règles administratives d’interaction avec le secteur privé, tant sur le plan systémique que sur le plan des comportements. Sur le plan systémique, certaines propositions sont déjà sur la table, par exemple, prévenir les effets pervers d’une divulgation des demandeurs de cahiers de charge. Mais beaucoup d’autres questions sont encore à examiner. Quel est l’impact structurel éventuel de mandats généraux ou de contrats agrégés de divers travaux ? On ne doit pas se limiter aux seules considérations d’économie de gestion dans la décision d’accorder des mandats généraux. Dans quelle mesure pour les contrats de moins de cent mille dollars, les critères d’évaluation des soumissions peuvent-ils favoriser les entreprises locales, tout en assurant le meilleur rendement pour les contribuables ? Sur le plan des comportements, les codes d’éthique mis en avant par certaines municipalités7 devraient être généralisés, mais on doit aussi en assurer le respect par des mesures appropriées. Il est normal pour la bonne marche des opérations municipales et pour le développement de la collectivité que les gestionnaires entretiennent des relations soutenues avec les entreprises ; mais, pour cette raison même, la culture d’affaires8 dans les municipalités doit être régie par des principes d’éthique explicites dont l’application doit faire l’objet de rapports.

26Il faut aussi dégager des balises éthiques pour guider les gestionnaires dans l’espace flou de l’interface entre le politique et l’administratif, balises d’autant plus nécessaires que les élus doivent prendre les décisions majeures de gestion (contrat, conditions de travail…). Mentionnons sur ce plan trois pistes de réflexion. Première piste : les logiques professionnelles et politiques dans l’action municipale poussent parfois à faire marcher le monde municipal à l’envers : les décisions les plus politiques sont traitées techniquement et dans un langage assez hermétique (entre autres le budget et les dossiers d’urbanisme), alors que des sujets où devraient prédominer les considérations administratives font l’objet d’une forte sollicitude politique (notamment les contrats). Les gestionnaires devraient veiller à ce que toutes les dimensions politiques soient clairement exposées et que les considérations administratives soient aussi complètes et transparentes.

27Autre piste : la gestion municipale suppose une collaboration étroite entre les élus et les gestionnaires. Les gestionnaires ont intérêt à pratiquer l’art de la proximité distante qui permet de concilier le maximum d’efficacité dans la finalisation et la mise en œuvre des orientations des élus sans implication dans le jeu politique local. Il est légitime en démocratie que les élus aient des préférences quant aux orientations générales, quant aux groupes dont les besoins doivent avoir préséance puisqu’il s’agit là du fondement même de la compétition électorale. Les gestionnaires doivent respecter ces préférences tout en s’assurant de la régularité des processus décisionnels et en documentant les conséquences de ces décisions.

  • 9 Certaines dispositions imposant à l’administration publique la diffusion de documents d’intérêt pub (...)

28Enfin, les gestionnaires devraient veiller au maintien d’une véritable transparence qui ne se contente pas de rendre disponible de l’information. Elle permet aux citoyens de comprendre les opérations, les tenants et aboutissants des décisions. À cet égard, plusieurs améliorations devraient être apportées à la reddition de compte et aux rapports publics. L’urgence de soumettre le secteur municipal à un règlement sur la diffusion de l’information apparaît aujourd’hui évidente9. Pour s’en tenir aux zones à risque mentionnées précédemment, il serait par ailleurs souhaitable que l’ensemble des contrats fassent l’objet d’un rapport annuel d’analyse soumis au conseil sur l’évolution de la distribution des bénéficiaires de contrat et sur les dépassements de coûts, ou encore que les décisions de développement ou redéveloppement de terrains soient systématiquement accompagnées d’information sur les propriétaires des terrains visés.

29Bref, par-delà les nécessaires appels à la vigilance éthique des acteurs locaux, il serait souhaitable que s’enclenche une délibération en profondeur sur les principes d’éthique publique qui devraient guider le fonctionnement de nos institutions politiques et administratives à tous les niveaux.

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Notes

1 Groupe de travail sur l’éthique en milieu municipal, Éthique et démocratie municipale, ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, Québec, 2009, p. 2 (ci-après rapport Gagné, du nom de son président).

2 M.-C. Prémont, « Qui guidera l’éthique municipale ? Les propositions du Groupe de travail sur l’éthique dans le milieu municipal », Bulletin municipal et droit public, vol. 11, n° 3, septembre 2009, en ligne : http://www.cch.ca/bulletins/municipal/articles/bucm0909_COP1.html].

3 Il faut relever le silence total du rapport Gagné à ce sujet.

4 Rapport du vérificateur général au conseil municipal et au conseil d’agglomération sur la vérification de l’ensemble du processus d’acquisition et d’installation de compteurs d’eau dans les ICI ainsi que de l’optimisation de l’ensemble du réseau d’eau de l’agglomération de Montréal, Montréal, octobre 2009, en ligne : http://ville.montreal.qc.ca/pls/portal/docs/PAGE/VERIFICATEUR_FR/MEDIA/DOCUMENTS/RCE_FR_21_10_2009.PDF]

5 Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, Information financière. Publications électroniques ; http://www.mamrot.gouv.qc.ca/finances/fina_info_publ.asp.

6 D’autres sont avancés sur les finances municipales dans G. Divay, « Mutation de référentiel et déficit démocratique. À propos du déséquilibre fiscal municipal », Éthique publique, vol. 10, no 1, 2008, p. 61-71.

7 G. Levine, Municipal Ethics Regimes, Toronto, Municipal World, 2009.

8 Un apercu sur cette culture est présenté dans S. Belley, J.-P. Desjardins et G. Divay, Lobbyisme et municipalités. Étude exploratoire réalisée pour le commissaire au lobbyisme, 2007 ; http://www.commissairelobby.qc.ca/documents/File/etude_belley_desjardins_divay_2007.pdf

9 Certaines dispositions imposant à l’administration publique la diffusion de documents d’intérêt public dans un site internet entreront en vigueur le 29 novembre 2009, mais sans que les municipalités n’y soient soumises : Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, R.R.Q., c. A-2.1, r. 0.2.

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Pour citer cet article

Référence papier

Serge Belley, Gérard Divay et Marie-Claude Prémont , « L’éthique municipale : quand la démocratie de proximité doit faire maison nette sur les plans juridique, politique et administratif », Éthique publique, vol. 11, n° 2 | 2009, 179-184.

Référence électronique

Serge Belley, Gérard Divay et Marie-Claude Prémont , « L’éthique municipale : quand la démocratie de proximité doit faire maison nette sur les plans juridique, politique et administratif », Éthique publique [En ligne], vol. 11, n° 2 | 2009, mis en ligne le 10 mai 2011, consulté le 28 avril 2017. URL : http://ethiquepublique.revues.org/131 ; DOI : 10.4000/ethiquepublique.131

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Auteurs

Serge Belley

Professeur titulaire à l’École nationale d’administration publique.

Gérard Divay

Professeur titulaire à l’École nationale d’administration publique.

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Marie-Claude Prémont

Professeur titulaire à l’École nationale d’administration publique.

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